LISTE DES ANNEXES
1- organismes interparlementaires auxquels est membre
l'Assemblée nationale du
Cameroun.
2- Groupes d'amitié de l'Assemblée nationale au
titre de la huitième législature.
vi
SOMMAIRE
DEDICACE ii
REMERCIEMENTS ..... iii
LISTE DES ACRONYMES ET ABREVIATIONS iv
LISTE DES ANNEXES .... v
SOMMAIRE .... vi
INTRODUCTION GENERALE 1
PREMIERE PARTIE : L'ASSEMBLEE NATIONALE, CADRE DU STAGE .
4
CHAPITRE I : L'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE 5
SECTION I : LES ORGANES TECHNIQUES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
5
SECTION II : L'ORGANE ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
10
CHAPITRE II : LE DEROULEMENT DU STAGE . 13
SECTION I : L'ORGANISATION PROCEDURALE DU STAGE 13
SECTION II : L'EVALUATION DU STAGE . 16
DEUXIEME PARTIE : L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LES ENGAGEMENTS
INTERNATIONAUX DE L'ETAT . 18
CHAPITRE III : LE ROLE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE DANS LA
NAISSANCE DES
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ETAT .. 19
SECTION I : UN ROLE PASSIF AU REGARD DE LA PREEMINENCE
CONSTITUTIONNELLE DE L'EXECUTIF 19
SECTION II : UN ROLE RESIDUEL ET RESTREINT 25
CHAPITRE IV : LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
PAR
L'ASSEMBLEE NATIONALE 35
SECTION I : UNE RELATIVE SOUMISSION
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AUX
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ETAT 35
SECTION II : UN
CONTROLE IMPARFAIT DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS
INTERNATIONAUX PAR L'EXECUTIF . 40
CONCLUSION GENERALE 46
1
INTRODUCTION GENERALE
Dans l'optique de leur formation en relations internationales,
l'IRIC offre à ses étudiants une double formation pratique et
théorique. La formation pratique dans un cadre professionnel au sein des
structures publiques, privées nationales ou internationales permet
à l'étudiant de confronter les connaissances théoriques
acquises lors des enseignements avec les réalités pratiques du
milieu socioprofessionnel. En ce qui concerne la filière contentieux
international dont nous relevons, le stage vise selon les termes de la Lettre
N° 782/UYII/IRIC/D/DAE/SPRS/USF du 21 avril 20091 à
« familiariser les étudiants avec les pratiques de l'expertise
juridique et du contentieux international ».C'est dans ce cadre que
s'inscrit le présent rapport de stage.
Notre stage s'est effectivement déroulé dans les
services du Secrétariat General de l'Assemblée nationale du 06
août 2009 au 05 octobre 2009 sous la conduite et la responsabilité
de cadres. A l'issue de notre stage, notre réflexion s'est portée
sur le thème « Le Parlement et les engagements internationaux de
l'Etat du Cameroun ».
Institution représentative par sa composition et
délibérative par son mode de travail2, le Parlement
est aux termes de l'article 14 alinéa 1 de la Constitution camerounaise,
le titulaire du pouvoir législatif qu'il exerce en
légiférant et en contrôlant l'action du
Gouvernement3. L'exercice de ces tâches est fondamental et
essentiel dans une logique de séparation de pouvoirs dans un Etat
où l'autorité est exercée par le Président de la
République et le Parlement4. Ces attributions du Parlement
semblent en tout point conformes à l'idée des
représentants du tiers Etat qui en se déclarant «
Assemblée nationale » le 17 juin 1789 affirment que
l'assemblée qu'ils forment est le « dépositaire exclusif de
la souveraineté nationale et est seule habilitée à
définir son contenu ». Cette exclusivité de
définition et d'exercice de la souveraineté a sans nul doute des
implications sur les engagements internationaux de l'Etat.
Manifestation de volonté par laquelle un sujet de droit
assume une obligation, se lie par une promesse de faire ou de ne pas faire
quelque chose5, l'engagement sur le plan international renvoie selon
le Professeur Jean Charpentier aux obligations juridiques qui lient les Etats
entre eux qu'ils contractent réciproquement par des instruments
écrits (traités) ou qu'ils respectent spontanément
1 Du Directeur adjoint chargé des études
de l'IRIC relatif à la demande de stage académique à
l'Assemblée Nationale.
2 Michel de Villiers, Dictionnaire de droit
constitutionnel, Paris, Armand Colin, Cursus, 2ème
édition, 1999, p. 156.
3 Article 14 alinéa 2 Constitution de la République
du Cameroun.
4 Ibid. article 4.
5 Jean Salmon Dictionnaire de Droit international
public, Paris, Bruylant, Agence universitaire de la Francophonie, 2001,
1198p.
2
(instruments et Principes généraux de droit) ou
encore qu'ils se créent unilatéralement6. Ainsi
compris, l'engagement international désigne toute obligation de l'Etat
contractée vis-à-vis d'un ou plusieurs autres Etats ou d'une
organisation internationale. Elle inclut par conséquent les
traités et les accords mais s'étend à d'autres actes tels
que déclarations, conventions ou protocoles7.
De cette définition, il appert clairement que parce
qu'elle implique une obligation pour l'Etat c'est-à-dire une conduite
attendue et exigée sur la scène internationale, l'engagement
international ne devrait être pris au sein de l'Etat que par les plus
hautes autorités, dépositaires de sa souveraineté. Entre
l'article 4 de la Constitution qui dispose que « l'autorité de
l'Etat est exercé par : -le président de la République.
-le Parlement » et un système politique qui affirme clairement
l'appartenance de la politique étrangère au domaine
réservé du Président de la République, il devient
intéressant d'examiner la pratique des institutions pour essayer d'y
déceler le rôle du Parlement, émanation du corps politique
et représentant de la nation, dans la politique étrangère.
Le thème « Le Parlement et les engagements internationaux de l'Etat
du Cameroun » tel que formulé aura l'intérêt de mettre
en exergue l'action et le rôle d'une institution dont le rôle se
limite pour le commun des mortels à l'adoption des lois. De plus, la
spécificité de l'Assemblée Nationale, chambre unique d'un
parlement constitutionnellement bicaméral avec une majorité
parlementaire issue du même parti politique que la majorité
présidentielle, revêt un intérêt particulier pour les
relations qu'entretiennent le pouvoir exécutif et pouvoir
législatif.
Le sujet tel que posé soulève le problème
de la relation qui existe entre le Parlement et les engagements internationaux
de l'Etat. Cette question principale peut se subdiviser en deux branches
principales : Quel est le rôle de l'Assemblée Nationale dans la
prise d'engagements internationaux par l'Etat camerounais ? Par ailleurs,
l'Assemblée Nationale est-elle liée et tient elle compte des
traités et conventions auxquels est partie le Cameroun dans sa
tâche d'édiction des normes ? Ces questions recouvrent d'autres
questions secondaires et néanmoins pertinentes : l'Assemblée
Nationale peut-elle engager l'Etat sur le plan international ? Quelle est la
valeur des résolutions et autres énoncés des instances
internationales dont est membre l'Assemblée nationale telles l'Union
Interparlementaire ou la commission interparlementaire de la CEMAC ? Comment le
Parlement tient-il compte des prescriptions normatives des traités qui
ressortent du domaine de la loi selon la Constitution ?
6 Jean Charpentier Institutions internationales, Paris,
Dalloz, 14ème édition, 1999, p. 37.
7 Michel de Villiers Op. Cit. p. 94.
3
Le postulat de départ est que conformément aux
articles 43 et 45 de la Constitution, le Président de la
république, chef de l'exécutif est seul compétent pour
contracter des engagements internationaux au nom de l'Etat qui s'imposent
à ses organes et institutions. Une hypothèse secondaire peut
être tirée du régime politique présidentialiste
camerounais qui fait de la politique extérieure un domaine
réservé du chef de l'Etat. Ainsi, l'identité des
majorités présidentielles et parlementaires transformerait le
Parlement camerounais en une simple chambre d'enregistrement et d'application
des choix conventionnels présidentiels sans aucune incidence sur les
engagements internationaux de l'Etat.
Le problème posé exige un examen des textes
régissant l'activité parlementaire au Cameroun ainsi que la
pratique des rapports entre l'Exécutif et le Législatif tout en
demeurant attentif aux exemples et réalités d'autres nations
telles la France à titre de droit comparé. Mais avant il convient
de relever que conformément à l'alinéa 3 de l'article 67
de la Constitution « L'Assemblée nationale exerce la
plénitude du pouvoir législatif et jouit de l'ensemble des
prérogatives reconnues au Parlement jusqu'à la mise en place du
Sénat ». Le cadre de travail sera limité à la
période du pluralisme politique depuis le début des années
1990 avec la présence à l'hémicycle des
députés issus de partis politiques différents,
c'est-à-dire plus concrètement sur les quatre dernières
législatures. Ainsi, l'examen du rôle du Parlement dans les
engagements internationaux de l'Etat se ramène en réalité
à celui de l'Assemblée Nationale (Deuxième partie), cadre
du stage qu'il convient de présenter au préalable
(Première partie).
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