B- La transposition du droit communautaire
Il s'agit ici principalement parmi les actes juridiques
traités à la section I du Chapitre III du Traité CEMAC
révisé, des directives. Les directives, précise
l'alinéa 3 de l'article 41 du même texte, lient tout Etat membre
destinataire quant au résultat à atteindre, et en laissant aux
instances
76 Le Parlement : gardien des droits de l'Homme Op. Cit.
p. 22.
77 « L'Assemblée nationale et l'Union
européenne » Op. Cit. p. 38. Cette hypothèse est
envisageable dans le cas où une loi serait contraire à un
traité lui-même contraire dans certaines de ses dispositions
à la Constitution et pour lequel la procédure prescrite à
l'article 44 de la Constitution n'a pas été suivie.
78 Jusque là le Conseil d'Etat était
resté fidèle à la conception qui fait du juge
administratif le « serviteur de la loi ».
79 Conseil d'Etat, 28 juillet 1993, Bach
cité par Bertrand Mathieu, La Loi, Paris, Dalloz, connaissance du
droit, 1996, p. 44.
80 Ibid. p. 45.
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nationales leur compétence en ce qui concerne la forme
et les moyens. Or le développement du droit communautaire, son
caractère précis, l'absence de prise en considération de
la distinction entre la loi et le règlement, implique de plus en plus
souvent l'intervention du droit communautaire dans le domaine
réservé à la loi par la Constitution. Dans ce cas il
appartient au Parlement de transposer les directives communautaires dans
l'ordre interne.
Le recensement des transpositions effectuées par
l'Assemblée nationale n'est pas aisé. Si quelques textes ont pour
vocation principale d'assurer une transposition, la plupart du temps la
transposition est réalisée au gré des articles de divers
projets de loi, voire pas voie d'amendements présentés par le
Gouvernement au cours de la discussion d'un projet de loi. L'identification de
telles transpositions est d'autant plus malaisée qu'il n'est pas
toujours précisé, dans les exposés des motifs ou lors des
débats, qu'il s'agit de mettre en oeuvre des dispositions
communautaires. En outre, rien n'empêche le Gouvernement de
procéder à des « transpositions » anticipées de
textes communautaires non encore définitivement adoptés. De fait,
rien ne distingue l'examen des textes de transposition de l'examen des projets
et propositions de loi « ordinaires » si ce n'est le recours quelques
fois, par le Gouvernement, pour s'opposer à certains amendements ou lors
des débats, à l'argument de leur contrariété au
droit communautaire.
La transposition des directives communautaires se
révèle à la fin frustrante pour les parlementaires si l'on
s'en tient à cette déclaration de monsieur Michel Pezet,
président de la délégation des commissions
européennes à l'Assemblée nationale française :
« L'Assemblée, quasiment réduite au rôle du moine
copiste, [doit] transposer en droit interne, avec un enthousiasme
mitigé, un nombre de plus en plus important des directives
communautaires élaborées selon des modalités rien moins
que transparentes »81. La frustration et la
réticence des parlementaires ressortent encore mieux de cette
déclaration de monsieur Gilbert Gantier lors des débats à
l'Assemblée nationale française le 26 mai 1992 : «
L'introduction des directives européennes dans notre droit réduit
les parlementaires que nous sommes à des acteurs de second rang. Nous
disposons d'une latitude d'action très limitée : nous ne pouvons
ni changer la philosophie du texte ni le rejeter (...) car, dans les deux cas,
la Cour de justice des Communautés européennes pourrait condamner
la France pour non- application des directives. Notre pouvoir est ainsi
inférieur à celui que nous possédons dans le domaine de la
ratification des conventions internationales. Sous l'Empire, le corps
législatif, dénoncé par tous les historiens pour son
rôle politique inexistant, disposait de pouvoirs plus importants que nous
en l'occurrence. Cette
81 « L'Assemblée nationale et l'Union
européenne » Op. Cit. p. 35.
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transformation en chambre d'enregistrement est d'autant
plus humiliante que nous traitons de la fiscalité, qui est à
l'origine de la création des Parlements et qui constitue toujours l'une
des principales compétences du Parlement »82. Cette
réticence à transposer les règles communautaires peut sans
doute expliquer les manquements parfois observés.
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