Le Parlement et les engagements internationaux de l'état du Cameroun

CHAPITRE IV : LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS

INTERNATIONAUX PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE.

L'exécution des traités incombe à tous les organes de l'Etat parce que l'obligation d'exécuter s'impose à l'Etat pris dans son ensemble comme sujet du droit international. Dès 1839 en effet, le Conseil d'Etat français a déclaré : « l'exécution du traité est dévolue non pas à un seul organe ou à une seule autorité mais à toutes les autorités, législative, politique et judiciaire dans l'ordre de leurs compétences »⁷⁴. Dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel du même pays a rappelé qu' « il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application [des] conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives»⁷⁵. S'agissant du Parlement, ses compétences telles que déclinées à l'alinéa 2 de l'article 14 de la Constitution sont la confection des lois (section I) et le contrôle de l'action du Gouvernement (section II).

SECTION I : UNE RELATIVE SOUMISSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE L'ETAT.

La soumission de l'Assemblée nationale aux engagements internationaux du Cameroun reste contrastée et mitigée. Si le compte rendu des débats et travaux parlementaires révèle une volonté de prendre en compte les engagements internationaux dans la tâche législative (paragraphe I), la subsistance et l'adoption de lois contraires aux traités et accords auxquels est partie le Cameroun laissent croire à une certaine méconnaissance de ces engagements (paragraphe II).

Paragraphe I- la prise en compte des engagements internationaux dans la tâche législative.

La prise en compte des engagements internationaux est une exigence de la Constitution qui affirme le caractère supra législatif des traités et accords internationaux (A). La spécificité des directives communautaires appelle un développement particulier (B).

A- Le caractère supra législatif des traités et accords internationaux.

Aux termes de l'article 45 de la Constitution, « les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Sous réserve de

74 Cité par Nguyen Quoc Dinh et Alii p. 228.

75 Ibid.

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réciprocité donc, le législateur est soumis au respect des conventions et accords internationaux et la violation d'un traité devrait normalement être sanctionnée par le constat de sa non conventionalité. Comme l'a affirmé madame Tarja Halonen, membre du Parlement de la Finlande et vice- présidente de l'Assemblée parlementaire de l'Europe, « lorsqu'ils adoptent des lois, les Parlements devraient s'assurer que rien ne va à l'encontre des engagements internationaux pris par leur pays... »⁷⁶.

Toutefois, le Conseil constitutionnel français, dans le cadre d'une jurisprudence affirmée dans sa décision N° 74-54 DC du 15 janvier 1975, s'est refusé à contrôler la conformité des lois aux stipulations des engagements internationaux de la France, considérant qu' « une loi contraire à un traité ne serait pas, pour autant, contraire à la Constitution.»⁷⁷. La tâche du contrôle juridictionnel de la conventionalité des lois incomberait donc au juge de l'application de la loi c'est-à-dire les juridictions judiciaires et administratives. Il a fallu attendre un arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo, pour que le Conseil d'Etat admette à la suite d'un revirement jurisprudentiel attendu⁷⁸ qu'il lui appartenait de faire prévaloir les conventions internationales sur les lois, même postérieures ; bien que le Conseil ait précisé ultérieurement que la compatibilité d'une disposition législative avec une norme internationale n'était pas un moyen d'ordre public⁷⁹.

De façon générale, l'exposé des motifs de certains projets de lois fait ressortir le cadre infra conventionnel dans lequel ils s'inscrivent lorsqu'ils visent par exemple l'adaptation de l'ordre juridique interne aux normes internationales. S'agissant du cas particulier des normes communautaires, si elles s'imposent aux lois nationales au même titre que l'ensemble du droit international, sa férule est beaucoup plus contraignante, du fait d'une évolution qui conduit à considérer que la supériorité du droit communautaire sur la loi aurait un autre fondement que l'article 45 de la Constitution⁸⁰.