B- Les débats et travaux en commissions.
Conformément à l'article 38 du Règlement
de l'Assemblée nationale, « aucune aaffaire ne peut être
soumise à l'examen aux délibérations et au vote de
l'Assemblée sans avoir, au préalable, fait l'objet d'un rapport
de la commission compétente au fond. ». Pour toute question
relative aux
88 Joseph Kankeu Op. Cit. p. 48.
89 Ibid. pp. 48-50.
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relations internationales, c'est la Commission des affaires
étrangères qui est compétente même si d'autres
commissions peuvent être saisies pour avis si la question est relative
à leur champ de compétence. Ainsi lors des débats et
travaux en commission, les commissaires ont la possibilité de poser
toutes les questions sur le sujet et d'obtenir tous les renseignements utiles
à leur information et qui devraient leur permettre de donner un rapport
et une orientation fiables à leurs homologues lors de la
plénière.
Toutefois, l'on remarque qu'ici comme avec les questions, les
membres du gouvernement ne sont pas tenus de répondre à toutes
les questions. Ils peuvent se retrancher derrière les impératifs
de la défense nationale, de la sécurité de l'Etat ou du
secret de l'information judiciaire pour refuser d'apporter une réponse
ou des précisions. De plus, la lecture des rapports de la Commission des
affaires étrangères montre que les débats ou travaux en
commission ne sont en réalité qu'un prétexte pour les
commissaires pour soulever d'autres problèmes que de débattre du
texte en discussion. Ainsi par exemple, l'examen de la Convention fiscale entre
le Cameroun et la Tunisie tendant à éviter la double imposition
en matière d'impôt sur le revenu donnera prétexte aux
discussions sur le cas des populations au revenu inférieur à
cinquante deux mille francs par mois assujettis à l'impôt sur le
revenu des personnes physiques au Cameroun90.
Cette attitude des parlementaires et des commissaires
s'explique peut être par la conscience qu'ils ont de l'appartenance des
questions traitées au « domaine réservé » du
président de la République. Leur contrôle qu'il soit direct
ou indirect semble limité.
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