B- La mise en jeu de la responsabilité
gouvernementale.
La mise en jeu de la responsabilité gouvernementale est
un élément central du régime parlementaire. Dans la
Constitution camerounaise, les règles constitutionnelles et notamment
l'article 34, réduisent mais n'annulent pas le déclenchement de
ces crises. Ainsi, selon les termes de l'alinéa 3 de cet article 34,
l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du
Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Rien n'exclut que cette mise
en jeu de la responsabilité gouvernementale soit relative à une
question de politique étrangère ou à la prise d'un
engagement international par l'Etat. En France par exemple, messieurs Pierre
Bérégovoy, le 21 novembre 1992, et Edouard Balladur, le 15
décembre 1993, ont sollicité et obtenu un vote de
confiance à propos des négociations commerciales
du cycle d'Uruguay, menées pour l'essentiel, au nom de la
Communauté, par la Commission européenne91.
Au Cameroun, la réglementation constitutionnelle est
suffisamment sévère pour éviter les abus et
préserver la stabilité gouvernementale. Le dépôt
d'une motion de censure doit être effectuée par au moins un tiers
des membres de l'Assemblée nationale, à savoir 60
députés. L'initiative individuelle est ainsi
écartée. A cette restriction, on pourrait ajouter
l'impossibilité de renverser le Gouvernement pendant la période
d'intérim présidentiel encadré par l'article 6
alinéa 4a de la Constitution et au cours de l'exercice des pouvoirs
présidentiels en période exceptionnelle telle que prévus
par l'article 9 de la même Constitution. « Il est presque
évident que la motion de censure ainsi entendue ne peut être
possible dans l'actuelle vie constitutionnelle nationale. La proposition
d'élus signataires dans les modalités de déclenchement de
la procédure semble importante dans une Assemblée peuplée
de plus de deux tiers des membres issus du parti au pouvoir. Une fois de plus,
il s'agit d'un instrument juridique et politique dont la mise en oeuvre est
renvoyée aux calendes grecques »92.
92 Joseph Kankeu Op. Cit. p. 51-52.
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91 « L'Assemblée nationale et l'Union
européenne » Op. Cit. p. 46.
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