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DEDICACES
Fousseyni COULIBALY
A l'éternel, tout puissant,
Tu m'as donné le courage et la foi. Tu ne
m'as jamais abandonné et tu as su guider mes pas. Merci pour tout ce
que tu as fait pour moi malgré les difficultés, je te rends
gloire infiniment, car grâce à toi j'ai pu réaliser ce
travail.
Moulaye COULIBALY
Je dédis ce mémoire au bon Dieu et
à ma mère Kadia TRAORE qui m'ont beaucoup aidé durant mon
parcours.
I
REMERCIEMENTS
Tout d'abord, nous remercions Dieu de nous avoir
aidé pour la réalisation de notre mémoire
Nous voudrions exprimer notre considération
à nos professeurs qui ont fourni des grands efforts pour nous procurer
le savoir et le savoir être dans des conditions favorables.
Une mention toute particulière, d'admiration, et
d'un grand respect à notre encadreur Monsieur Ahmadou Maïga dont
les nombreux conseils méthodologiques et la constante
disponibilité, ont été plus que déterminants pour
la réalisation de ce mémoire.
Fousseyni Coulibaly : Je
tiens à remercier
Ma mère:Assa Soucko dont les conseils et les
bénédictions ne m'ont jamais fait défaut.
Mes ami(e)s pour les moments difficiles partagés
Mes cousins et cousines : Mady Sissoko,
Kélétigui Cissoko, Mamadou Diarra, Chaka Diarra, Kani Diarra,
Fatoumata Diarra, Fatoumata Sissoko pour leurs soutiens.
Mes frères et soeurs : Mamadou K Coulibaly,
Dieneba Coulibaly, Mariam Coulibaly, Kaniba Coulibaly pour leurs
encouragements.
Mes tantes : Dialla Sissoko et Kadiatou Koné,
vous m'avez toujours pris comme votre propre fils. Qu'ALLAH le
tout puissant vous donne une longue vie.
Mon oncle : Pr Abou Diarra, vous avez accompli votre
rôle de tonton et même de père pour moi. Merci pour l'aide
et le soutien que vous m'avez porté pendant les moments difficiles de ma
vie
Mon père :Kéléké
Coulibaly d'avoir guidé mes pas vers l'école.
Mr Seidina Oumar Diako, cadre à la BNDA pour son
soutien et son aide pendant mon stage.
Moulaye Coulibaly : je
remercie :
Ma mère : Kadia Traoré pour ses
bénédictions et ses encouragements pendant mon parcours.
Mon oncle : Oumar Traoré pour son
encouragement
Mon père : Amadou Coulibaly pour son soutien
financier et ses bénédictions
Nous témoignons notre reconnaissance à tous
ceux qui ont contribué d'une manière ou d'une autre pour la
réalisation de ce modeste travail.
II
SIGLES ET ABREVIATIONS
BIT : Bureau International du Travail
BN : Budget National
CAISFF : Cellule d'Appui a
l'Informatisation des Services Financiers et Fiscaux
CEPI : Centre d'Etudes et de Promotion
Industrielle
CGI : Code général des
impôts
CIS : Cellule Informatique et
statistique
CIS/DGI : Cellule Informatique et
Statistique de la Direction Générale des Impôts
CNPI : Centre National de Promotion des
Investissements
CPS : Cellule de Planification et de
Statistique
DGD : Direction Générale des
Douanes
DGI : Direction Générale des
Impôts
DNTCP : Direction Nationale du
Trésor et de la Comptabilité Publique
DNSI : Direction Nationale de Statistique
et de l'Informatique
FAFPA : Fonds d'Appui à la Formation
Professionnelle et à l'Apprentissage
FMI : Fond Monétaire
International
HB : Hors Budget
ISCP : Impôt Spécial sur
Certains Produits
NIF : Numéro d'Identification
Fiscale
OEF : Observation de l'Emploi et de la
Formation
ONG : Organisations Non Gouvernementales
PIB : Produit Intérieur Brut
RG : Recette Générale
TTR : la Taxe sur les Transports Routiers
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
UEMOA : Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine
III
Sommaire :
Dédicace
............................................................................................................
I
Remerciements
...................................................................................................II
Sigles et abréviations
.........................................................................................III
Introduction.........................................................................................................1
1ère Partie :
L'impôt synthétique et le secteur informel au
Mali ......................3
Chapitre 1. Le secteur informel
..........................................................................4
Section 1 : Présentation du secteur
informel.......................................................4
Section 2 : Contribution du secteur informel à
l'économie nationale..............14
Chapitre 2 : L'impôt
synthétique.......................................................................17
Section1 : Présentation de l'impôt
synthétique au Mali...................................17
Section 2 : Obligations et sanctions de l'impôt
synthétique.............................26
2ème Partie : L'analyse
critique de l'impôt synthétique dans la fiscalisation du secteur
informel et les solutions
........................................................................29
Chapitre1 : Les faiblesses du régime de l'impôt
synthétique...........................30
Section 1 : La faible part de l'impôt synthétique
dans les recettes fiscales.....30
Section 2 : Analyse de l'impact de l'impôt
synthétique...................................32
Chapitre 2 : Les faiblesses liées à la
fiscalisation du secteur informel ...........39
Section 1 : Difficultés au niveau de
l'administration.......................................39
Section 2: Difficultés au niveau des
contribuables...........................................41
Conclusion.........................................................................................................52
Bibliographie.........................................................................................................
Annexe
..................................................................................................................
INTRODUCTION :
Par ses travaux, KEITH Hard1(*) a redécouvert un secteur
socio-économique jusque-là méconnu et
méprisé par les économistes qu'il appela «Informal
Sector» (secteur informel). Mais la vulgarisation et le
développement du concept reviennent au Bureau International du Travail
(BIT) avec ses premiers travaux publiés en 1972 dans le cadre du
programme mondial de l'emploi pour aider les populations des centres urbains du
tiers-monde.
Le secteur informel est une composante essentielle de
l'économie de nombreux pays industrialisés ou en
développement. Sa croissance continue et son
hétérogénéité rendent cependant son
appréhension et son évaluation particulièrement
délicates et également très difficiles à
définir.
Il regroupe des micro-activités pour lesquelles les
obligations fiscales et déclaratives demeurent très
réduites et qui acquittent un impôt synthétique ou
forfaitaire.
Un autre aspect du secteur informel est celui de
l'économie souterraine, a priori plus organisé, dont les enjeux
économiques sont beaucoup plus importants et qui voit parfois la
constitution de véritables réseaux frauduleux.
Dans un tel contexte, l'activité économique
générale se trouve perturbée par l'existence de ces
réseaux dans la mesure où ils entrent en concurrence avec les
entreprises connues des services fiscaux qui respectent les lois et
règlements et qui, de ce fait, pâtissent de cette concurrence
déloyale.
Il est donc clair que pour le moment le secteur informel est
devenu une bourse de régulation pour les opportunités d'emploi
tant pour les nouveaux chercheurs d'emploi que pour les travailleurs
recyclés ou couverts en Afrique.
Au Mali, comme dans tous les pays de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), les activités du secteur
informel ont pris une ampleur considérable surtout en milieu urbain, car
elles constituent non seulement des stratégies de survie, mais
contribuent également au développement économique du
pays.
Ce secteur de petits métiers et services est
composé principalement des coiffeurs, cordonniers, laveurs de
véhicules, chargeurs d'automobiles, marchands ambulants, tailleurs,
cireurs, boutiquiers, etc.... bref le secteur informel occupe plus de la
moitié de l'économie nationale, mais demeure toujours un manque
à gagner pour l'Etat.
C'est à la lumière de tout cela que
l'impôt synthétique a été créé pour
permettre à tous les contribuables, dont le chiffre d'affaire est
inférieur à 30 millions de francs CFA hors taxe et qui
réalisent des activités à but lucratif, de s'acquitter de
leurs devoirs civiques sans trop d'obligation.
L'impôt synthétique est-il injuste ?
Les raisons du choix de ce thème ne sont pas fortuites,
au regard du nombre grandissant de la population malienne et de l'augmentation
des charges de l'Etat. La présente étude se veut être une
contribution à l'analyse de l'économie informelle en vue d'une
meilleure contribution de l'impôt synthétique.
Pour mener à bien ce travail, nous avons
procédé à une analyse documentaire qui a permis d'avoir
des informations générales sur la littérature existante
dans le domaine de la fiscalité, en occurrence celle de l'impôt.
Des entretiens avec les responsables de l'administration fiscale nous ont
permis d'avoir une idée de la portée de l'impôt
synthétique.
Le présent mémoire comprend deux parties :
la première est intitulée «le secteur informel et
l'impôt synthétique au Mali» et la deuxième
partie est consacrée à « l'analyse critique de
l'impôt synthétique dans la fiscalisation du secteur informel et
les solutions ».
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Dans cette partie, dans le premier chapitre, il est
fait un bref aperçu du secteur informel. Le second chapitre
décrit l'impôt synthétique.
CHAPITRE I: Le secteur informel
Ce chapitre est consacré à la
présentation du secteur informel et sa contribution dans
l'économie nationale.
Section1 : Présentation du secteur
informel
Le secteur informel est un domaine qui n'est pas
maîtrisé par l'administration fiscale. Ce secteur concerne les
contribuables qui échappent au contrôle de l'administration
fiscale depuis le recensement jusqu'à l'émission.
1) Définition du concept :
Au Mali, il n'existe pas de définition officielle du
secteur informel. Pour l'ancien Centre d'Etudes et de Promotion Industrielle
(CEPI), devenu Centre National de Promotion des Investissements (CNPI), le
secteur non structuré ou informel, dénommé
« artisanat », est un ensemble comprenant essentiellement,
mais non exclusivement, des activités de production et des
activités de service. C'est, en effet, dans le milieu artisanal que le
secteur informel est le plus apparent.
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie, le concept de
secteur non structuré n'est autre qu'une interprétation de ce
qu'elle appelle secteur des corps de métiers. Pour elle, le
caractère informel est intimement lié à la faible
importance de l'investissement, c'est-à-dire au capital.
L'administration fiscale, dans le Code Général
des Impôts (CGI), définit l'artisan comme étant «un
travailleur manuel dont l'activité exige un temps d'apprentissage plus
ou moins long et touche de plus ou moins près au domaine des arts
traditionnels. Il travaille avec des moyens mécaniques peu importants.
Son travail pourrait être entièrement réalisé
à la main en mettant plus longtemps sans que la valeur du produit en
diminue».
En somme, au Mali, on entend par travailleur du secteur
informel les artisans et, dans une moindre mesure, les petits
commerçants détaillants.
Ainsi, plusieurs définitions sont avancées par
divers experts des institutions internationales telles que le Bureau
International du Travail (BIT) et des Organisations Non Gouvernementales
(ONG).
Ceci traduit simplement toutes les difficultés de
synthétiser le secteur informel, tant ses manifestations sont nombreuses
et variées comme l'exprime si bien Hans SINGER2(*) : « L'Entreprise
du secteur informel est comme une girafe difficile à décrire,
mais reconnaissable au premier coup d'oeil»
Une première approche définit le secteur
informel comme : « Une économie non officielle qui
recouvre une très vaste gamme d'activités ayant en commun le fait
qu'elles s'intègrent difficilement dans le cadre de la
réglementation économique de l'Etat ou qu'elles sont en
infraction par rapport à ses normes et ses règles ».
La définition généralement admise est la
suivante : « Le secteur informel comprend de petites
activités indépendantes où des travailleurs sans
rémunération fixe exerçant typiquement avec un faible
niveau d'organisation et de technologie ayant pour objectif principal de
créer des emplois et des revenus à ceux qui y
participent ».
Ces activités sont dissimulées dans la mesure
où elles sont menées sans approbation officielle des
autorités et échappent aux mécanismes administratifs
chargés de faire respecter la législation sur les impôts
et le salaire minimum et d'autres instruments similaires concernant les
questions fiscales et les conditions de travail.
Du point de vue fiscal, le secteur informel est celui qui
regroupe les travailleurs non salariés autres que les contribuables
connus du fisc. En fait, il s'agit des agents économiques
exerçant des métiers non déclarés.
A la lumière de toutes ces définitions, on peut
considérer le secteur informel comme étant l'ensemble des
activités de commerce, de traduction de biens et services à
valeur marchande, de pratiques associatives d'épargnes et de
crédits, de transfert à l'échelle réduite qui
échappe partiellement ou totalement à la législation
et /ou aux normes dominantes qui régissent le champ des
activités et pratiques de même genre.
2) Caractéristiques du secteur informel et
identification fiscale :
a) Caractéristiques du secteur informel :
Le secteur informel se caractérise par opposition aux
critères de celui du formel. Il cherche à échapper
à toute réglementation, donc à toute connaissance
réelle par les administrations.
D'après les observations des chercheurs, les
activités informelles se déroulent dans les canevas
caractérisés par les points suivants :
· la taille réduite de l'unité de
production ;
· les technologies peu élaborées mais
adaptées et à forte intensité de main d'oeuvre ;
· le capital modeste et d'origine locale ;
· la facilité d'accès au métier et
la qualification acquise par l'apprentissage en dehors du système
scolaire officiel ;
· les coûts de production réduits ;
· le marché de concurrence sans
réglementation ;
· les réseaux organisés en vue
d'échapper à tout contrôle ;
· l'ignorance répandue des réglementations
administratives.
Parmi ces caractéristiques, l'illégalité,
qui explique en bonne partie l'ignorance des réglementations
administratives, est préjudiciable à l'économie nationale
en ce sens que les activités du secteur informel ne se conforment pas
aux réglementations fiscales et d'emploi. En conséquence, cette
illégalité entraîne pour le secteur informel l'absence de
production sociale.
Il est aujourd'hui évident que le secteur informel
continue sa progression formidable au point d'asphyxier tous les secteurs de
l'économie nationale. Ces derniers sont principalement touchés au
niveau du commerce et de l'industrie dont les produits rencontrent une
concurrence illégale et même déloyale : des articules
similaires produits ou services distribués par les exploitants du
secteur informel à peu de frais.
Il est donc utile de signaler enfin, que l'informalité
est un phénomène essentiellement urbain directement lié
à l'exode rural et aux faibles performances du secteur formel, incapable
de résorber une part importante de la population active.
b) Identification fiscale :
Depuis 1985, plusieurs rapports d'études
réalisées les unes par des experts nationaux, les autres par des
experts étrangers ont insisté sur le rôle capital de
l'institution et l'utilisation rationnelle d'un identifiant unique dans la
gestion économique, financière et fiscale. Ce qui fut fait depuis
le 1er mai 1997.
En effet, un programme d'information conçu par la
Cellule d'Appui à l'Informatisation des Services Financiers et
Fiscaux(CAISFF) du Ministère de l'Economie et des Finances a
été réalisé. Ce programme est géré
par la Direction Générale des Impôts (DGI) à travers
sa Cellule Informatique et Statistique chargée de l'attribution, de la
diffusion du Numéro d'Identification Fiscale (NIF) auprès des
différents services utilisateurs et de la conservation à jour de
la base des données afin que l'identification fiscale unique produise
tous les effets attendus, à savoir :
§ l'élargissement de l'assiette fiscale ;
§ la maitrise des exonérations ;
§ la lutte contre la fraude ;
§ l'amélioration du recouvrement des impôts,
droits et taxes à l'Etat, aux Collectivités Territoriales et aux
organismes publics ;
§ la mise en oeuvre d'une politique de recouvrement
contentieux.
Cinq considérations essentielles ont
été retenues pour le NIF, à savoir :
· l'unicité : chaque
contribuable doit rigoureusement avoir un numéro d'identification ayant
une relation « biunivoque » avec le contribuable,
c'est-à-dire une correspondance entre deux ensembles tels qu'à
chaque élément de l'un correspond un élément et un
seul de l'autre ;
· la permanence : le numéro
fiscal est figé, invariant dans le temps et dans l'espace en
principe ;
· l'universalité : le
système d'identification doit englober toutes les catégories de
contribuables sans exception ainsi que toutes les opérations
réalisées par ceux-ci ;
· la fiabilité : le
numéro d'identification comporte deux éléments
constitutifs dotés d'une clé de contrôle ;
· l'extensibilité : le
système d'identification peut être attribué pour la
période à venir à toutes les personnes ayant acquis la
qualité de contribuable.
Pour rendre opérationnel le système du NIF, les
mesures légales et réglementaires suivantes ont été
prises :
A- Dispositions
légales :
§ L'adoption de dispositions légales notamment
celles codifiées sur les articles 535 et 545 du CGI aux termes desquels
tout redevable de la TVA doit souscrire une déclaration d'existence
assortie d'une demande d'identification fiscale.
§ Le bénéfice du droit à la
déduction subordonné à l'obtention du NIF.
B- Dispositions
réglementaires :
§ L'Arrêté N° 97 /1620 MFC du14
octobre1997 instituant des mentions obligatoires d'identification devant
figurer sur les documents administratifs et commerciaux et invitant en
conséquence les services fiscaux douaniers à rejeter purement et
simplement tous les documents provenant ou destinés à un
contribuable lorsqu'il ne comporte pas de NIF.
§ La Lettre Circulaire N° 0013/MF-DNI et N°
0021/MF-DNI obligeant les services fiscaux et les contribuables à porter
le numéro d'identification sur tous les documents qu'ils
échangent entre eux.
§ Le Communiqué de Monsieur le Directeur
National des Impôts invitant les contribuables à mentionner
l'identification unique sur tous les documents (factures, traités,
bordereaux, correspondances, etc....) destinés à l'administration
fiscale ou susceptible d'être soumis au contrôle de celle-ci.
L'exercice a révélé qu'une disposition de
l'article 535 du CGI n'est pas observée par l'ensemble des redevables,
si bien qu'il apparait difficile de rechercher en payant notamment à la
TVA certaines personnes qui négligent l'observation de leur obligation
fiscale et de leur droit financier.
Pourtant la disposition de l'article 535 est assortie d'un
dispositif de sanction prévu à l'article 545 en ces termes :
« le retard et le défaut de déclaration d'existence ou
de demande d'immatriculation fiscale prévue par les articles 535 et 536
sont sanctionnés par une amende de 25 000FCFA en cas de retard ou
de 50 000 FCFA en cas de défaut ».
Il y'a retard si la déclaration d'existence ou de
demande d'immatriculation est déposée dans les 10 jours qui
suivent le terme prévu aux articles 535 et 536 . Au-delà, il
y a défaut.
En outre, les contribuables qui n'auraient pas de
numéro d'identification fiscale perdent le droit à
déduction jusqu'à l'obtention de ce numéro.
L'application du NIF a acquis tellement d'importance en termes
d'observation des obligations fiscales, de recoupement et de contrôle que
la mission du Fond Monétaire International (FMI), lors de son
passage en juillet 1999 à Bamako, a abordé dans un rapport ce
point dans tous ses aspects.
Ce rapport fait état des conditions d'application du
NIF tout en faisant ressortir certaines difficultés rencontrées
au niveau de la DGI et de la Direction Générale des Douanes
(DGD).
Parmi ces difficultés, on peut citer le
délai d'attribution jugé trop long au niveau de la DGI dans le
cheminement de l'information entre les services et l'utilisation partielle du
NIF par la DGD qui n'en dispose pas pour tous les opérateurs.
D'avril 1998 à la date du 29 février 2003, la
Cellule Informatique et Statistique de la DGI (CIS/DGI) a immatriculé
61. 210 opérateurs économiques dont 17. 606 relevant de
l'impôt foncier.
Le NIF est attribué par la Cellule Informatique et
Statistique (CIS) et est utilisé par la Direction Nationale du
Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP) dans ses relations
avec les fournisseurs de l'Etat, les Collectivités Territoriales et les
entreprises publiques.
Le NIF privilégie une gestion saine et moderne des
impôts, en permettant ainsi à l'administration fiscale de pouvoir
suivre régulièrement la situation des contribuables, au regard de
l'observation de leurs obligations fiscales et de leurs droits.
§ d'une part, à l'évaluation
fréquente et sans restriction dans le temps de la situation des
contribuables afin de déceler les infractions fiscales tant en
matière de déclaration, de payement des impôts dus ou de
remboursement, que les exonérations,
§ d'autre part, à des recoupements pour
maîtriser efficacement les phénomènes de fraude et
d'évasion fiscale à partir de sources d'informations
crédibles, recueillies afin de faire usage du NIF qui comporte dix (10)
caractères (neuf chiffres et une lettre).
Les quatre premiers chiffres indiquent le code du centre
d'immatriculation, un numéro de cinq chiffres suivants représente
la chronologie dans le centre d'immatriculation.
La clé résulte des neuf chiffres d'après
un algorithme. Elle permet de déceler les erreurs qui sont
générées éventuellement par la mauvaise
transcription des chiffres. Elle est calculée par l'ordinateur.
Recommandations de la commission chargée de
l'étude du Numéro d'Identification Fiscale :
Ces recommandations sont formulées par la commission
chargée de l'étude du NIF. Pour rendre le NIF performant dans son
application, il faut :
§ assurer la mise en place d'un réseau de
communication fiable entre les services fiscaux et financiers dans un avenir
proche ;
§ réaliser l'opération d'immatriculation
avec la plus grande attention et maximum de rigueur en :
-exerçant une recevabilité soigneuse avec
vérification des pièces jointes justifiant la demande ;
-organisant un contrôle a posteriori permanent pour
vérifier les éléments à partir des
documents ;
§ mentionner obligatoirement le NIF sur toutes les
déclarations fiscales produites et sur toutes les facturations se
rapportant aux opérations de commerce, d'achat et de vente, ainsi que
sur toutes les formalités en douane d'import et d'export et d'autres
documents administratifs ;
§ justifier l'immatriculation pour toute
éligibilité à un marché public ;
§ subordonner la régularité de la
facturation ou déduction d'un impôt ainsi que pour toute
opération commerciale ou douanière, à la
référence, à l'immatriculation dûment
délivrée au contribuable par le service fiscal
compétent ;
§ responsabiliser les services des impôts, des
douanes, du commerce, du trésor et d'une manière
générale toutes les administrations de l'Etat et toutes les
entités du secteur public, mixte et privé, pour vérifier
le cadre de leur relation professionnelle respective, avec tout contribuable,
la détention de la carte d'immatriculation ou à défaut
s'assurer de la production différée de l'identifiant moyennant
une soumission garantie ;
§ assurer une campagne d'information pour permettre la
mise en application de l'identifiant fiscal dans les conditions requises pour
l'ensemble des opérateurs, cette campagne se traduira par :
-la tenue de séminaires d'information ;
-l'affichage ;
-la diffusion des spots publicitaires à la
télévision et à la radio ;
-la publication dans la presse ainsi que dans les
écoles commerciales ;
§ veiller au suivi efficace des obligations fiscales des
contribuables, l'amélioration du contrôle fiscal et le
renforcement du recouvrement en vue de la bonne utilisation du NIF ;
§ doter d'urgence le CIS de moyens permettant une
diffusion diligente des données sur le NIF ;
§ gérer les dispositifs de remboursement et des
exonérations à partir du NIF ;
§ mettre en place un système facilitant la
circulation horizontale de l'information en permettant le transfert automatique
des données entre les services ;
§ préserver la confidentialité des
données dans le cadre des droits de communication des administrations
pour assurer leurs exploitations efficaces ;
§ prévoir l'extension de l'immatriculation
à des operateurs non commerciaux comme les Ambassades, les ONG,
l'administration public.
Section 2 : Contribution du secteur informel
à l'économie nationale :
1) Contribution aux échanges extérieurs et au
P.I.B :
a) Contribution aux échanges
extérieurs :
L'activité la plus exercée par les acteurs du
secteur informel est sans doute le commerce.
Cette expansion du « petit commerce »
s'est ensuite étendue aux échanges extérieurs dans des
localités comme Kayes , Sikasso , Mopti et Bamako , la plupart des
familles compte leur commerçants ou employés de commerce
dont les plus entreprenants se sont lancés dans le commerce avec des
pays d'Afrique (Nigeria), du Moyen Orient (Dubaï) et de l'Asie du sud-est
(Thaïlande). Ainsi, le secteur informel contribue, d'une certaine
manière à l'insertion du Mali dans l'économie
internationale.
b) Contribution dans le P.I.B :
Tableau N°1 : Contribution du secteur
informel dans le P.I.B national entre 2002-2006
|
Rubriques
|
2002
|
2003
|
2004
|
2005
|
2006
|
|
PIB
|
2075,8
|
2266,8
|
2433,7
|
2663,6
|
2914,5
|
|
Secteur informel
|
1252,8
|
1465,1
|
1541,9
|
1702,0
|
1846,8
|
|
Part de l'informel
|
60,3%
|
64,6%
|
63,3%
|
63,8%
|
63,3%
|
Source : comptes
économiques du Mali (DNSI)
Evolution du P.I.B courant en milliards de F CFA.
Sur la période 2002-2006, les PIB sont passés
de 2.075 milliards de F CFA à 2.914 millions de F CFA, soit une
augmentation de 40%.
Quant au secteur informel sa contribution au PIB est
passée de 1.252 millions de FCFA en 2002 à 1.846 millions de F
CFA en 2006, soit une augmentation de 47%.
Enfin, on remarque que le secteur informel contribue, à
lui seul, à plus de 60% du PIB national.
Selon les estimations de la Direction Nationale de la
Statistique et de l'Informatique, le secteur informel contribue en moyenne
à 50% du PIB sans le secteur agricole.
On comprend dans ces conditions que le secteur informel a fait
l'objet de tant d'attention et d'intérêt au cours de la
période récente.
2) Contribution aux recettes douanières et
évolution du nombre de contribuables assujettis à l'impôt
synthétique :
a) Contribution du secteur informel aux recettes
douanières :
Il est difficile de faire une détermination de la
contribution du secteur informel aux recettes douanières, car la
quasi-totalité des marchandises exportées ou importées par
les acteurs du secteur informel sont déclarées au nom
d'opérateurs du secteur formel ces derniers, prêtant à des
tiers contre rémunération, leur agrément et titres
d'importation. Néanmoins, en 2001, les droits et taxes perçus
sur les marchandises à caractère non commercial (les perceptions
directes) étaient de 1.834 millions de F CFA.
b) Evolution du nombre de contribuables assujettis
à l'impôt synthétique :
Le recensement concerne l'ensemble des impôts. Il reste
le seul instrument disponible pour appréhender la matière
imposable. L'expérience met en évidence une faible
efficacité des recensements parce que leur durée est trop
brève.
D'après une étude d'évaluation de
personnes assujetties à l'impôt synthétique par la DGI,
à travers sa cellule de planification et de suivi et sa sous direction
informatique, il est ressorti au cours des cinq dernières années
les données indiquées dans le tableau suivant :
Tableau N°2 : Nombre de contribuables
recensés sur le plan national de 2006 à 2010.
|
Années
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
|
Nombre de contribuables
|
70.972
|
79.243
|
81.869
|
88.729
|
95.253
|
Source : Cellule de la
Planification et de Statistique (C.P.S) de 31 décembre 2010
De 2006 à 2010, il ressort un accroissement de 34% du
nombre de contribuables assujettis à l'impôt synthétique et
cela grâce à une sensibilisation continue liée à la
réforme fiscale.
Tableau N°3 : Répartition
géographique 2010 entre le District de Bamako et les
régions.
|
District
|
Kayes
|
Kouli-koro
|
Sikasso
|
Ségou
|
Mopti
|
Gao
|
Tombouctou
|
Kidal
|
|
62.416
|
6.381
|
3.732
|
7.177
|
7.445
|
5.270
|
3.015
|
1.125
|
784
|
Source : Cellule de la
Planification et de Statistique (C.P.S) de 31 décembre 2010
La répartition géographique permet de
connaître la concentration des personnes assujetties à
l'impôt.
CHAPITRE II : L'impôt synthétique
Ce chapitre est consacré à la
présentation générale de l'impôt synthétique
Section 1: Présentation de l'impôt
synthétique au Mali
L'impôt synthétique est intervenu à la
faveur de la réforme d'avril 1999 loi n°99-011du 1er
avril 1999. A partir de cette réforme, il existe deux régimes
d'imposition à l'impôt sur les bénéfices industriels
et commerciaux, à savoir :
· le régime du bénéfice
réel ;
· le régime de l'impôt
synthétique.
En effet, l'impôt synthétique est
applicable aux exploitants individuels d'entreprises réalisant au
plus 30 millions de francs CFA de chiffre d'affaires hors taxe.
L'impôt synthétique est la synthèse de
neufs (9) impôts regroupés en une seule quotité
acquittée une seule fois l'an par les petits commerçants et les
petites entreprises qui ne réalisent pas plus de 30 millions de francs
CFA de chiffre d'affaires par an. C'est un impôt qui est payé
annuellement et il est personnel. Le délai de paiement de cet
impôt va du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Le
paiement hors délai, c'est-à-dire après le 31 mars, est
sanctionné par une pénalité de 25 (%) de la quotité
due.
Le paiement est dû en contre partie de la
délivrance d'une vignette. Le contrôle s'effectue par les agents
après la date buttoir de paiement. Le défaut de paiement
entraîne pour le redevable la fermeture des locaux professionnels ou
éventuellement la saisie de marchandises ou des outils de travail.
Avant la réforme, tous les contribuables étaient
assujettis à la déclaration et au paiement d'une multitude
d'impôts et taxes à des fréquences diverses (mensuelle,
annuelle). Ceci était très contraignant pour les contribuables
à faibles revenus.
1. Historique et objectif visé par l'impôt
synthétique :
1-1. Historique :
L'impôt synthétique est la réforme d'avril
1999. Il a été testé pour la première fois au Mali
en 1990 avec l'institution de la Taxe sur les Transports Routiers (TTR) par la
loi n° 90-08/AN-RM du 19 février 1990. Cette taxe était
exigée à tous les transporteurs (personnes physiques et personnes
morales) publics par route dont les véhicules affectés
étaient préalablement immatriculés au Mali.
Les niveaux des tarifs fixés par la TTR et leur
modification intervenue en 1995 a été déterminée en
fonction de la modalité de paiement de retenue sur cette taxe (paiement
en une seule fois) avec une baisse de la pression fiscale d'environ 20% par
rapport à la somme algébrique des impôts dus avant 1990.
Une seconde baisse des tarifs de la TTR est intervenue en
1995.
La seconde étape dans la synthétisation de
l'impôt a été l'institution en 1992 de la patente-vignette
pour les contribuables dont le chiffre d'affaire annuel n'excédait pas
2.500.000 francs CFA. Cette patente-vignette était représentative
de l'ensemble des impôts et taxes liquidés et /ou émis
par la Direction Nationale des Impôts(DNI).
En matière de TTR, les tarifs de la patente-vignette
avaient été fixés avec un abattement moyen de 25% sur la
somme algébrique des impôts dus par les contribuables
concernés.
Enfin, en 1999 une troisième étape a
été franchie avec la loi n°99-011 du 01/04/1999, qui a
introduit l'impôt synthétique par la synthétisation des
impôts dus par les contribuables relevant de l'ancienne cinquième
classe du tableau A du tarif des patentes.
Cette réforme a fixé le seuil d'imposition
à 30.000.000 de francs CFA et a déterminé aussi les tarifs
avec un abattement de 30% à 40% appliqué à la somme
arithmétique des impôts dus avant la synthétisation.
1-2. Objectifs visés par l'impôt
synthétique:
Les objectifs visés par l'impôt
synthétique sont entre autres de:
· simplifier et alléger la fiscalité des
petits contribuables qui sont, pour la plupart, peu ou pas instruits ;
· élargir l'assiette fiscale par
l'appréhension de gisements fiscaux jusque là inexploités
à cause de la complexité du système ;
· permettre à tous ceux qui réalisent des
activités à but lucratif de s'acquitter de leurs devoirs civiques
sans trop d'obligation ;
· simplifier les procédures d'imposition des
assujettis ;
· harmoniser la législation fiscale nationale avec
les dispositions prévues par la directive N°2 de l'Union Economique
et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
· fiscaliser le secteur informel.
1-3. Intérêts de l'harmonisation des
législations nationales en matière de fiscalité dans les
pays de l'UEMOA :
Avec la mondialisation actuelle en cours, aucun pays ne peut
résister seul à l'assaut des regroupements. C'est ainsi
qu'à l'image de l'Union Européenne, huit Etats africains ayant en
commun le franc CFA ont décidé de la création de l'Union
Economique et Monétaire Ouest Africaine (Bénin, Burkina Faso,
Côte d'Ivoire, Mali, Niger, Sénégal, Togo et Guinée
Bissau). Le traité de l'UEMOA, signé à Dakar le 10 janvier
1994, vise la création d'un véritable espace d'échanges
intégré au triple plan juridique, économique, et
financier. C'est l'aboutissement d'un long processus entamé depuis 1990.
L'UEMOA est dotée d'organes compétents en vue de l'atteinte de
ses objectifs. Ce sont :
· la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement ;
· le Conseil des Ministres ;
· la Commission ;
· la Cour des Comptes ;
· le Comité Interparlementaire.
L'UEMOA vise entre autres :
· la création d'un marché commun avec
suppression des droits de douanes entre les Etats membres (libre circulation
des personnes, biens, et capitaux) ;
· la coordination des politiques sectorielles nationales
(routes entre Etats, barrages communs tel que celui de
Manantali ...) ;
· la convergence des politiques macro-économiques
(nomenclature budgétaire, statistiques, taux du Produit Intérieur
Brut (PIB), y compris la prise en compte de l'harmonisation des
législations fiscales, etc. ;
· l'harmonisation des législations des Etats et
particulièrement des législations OHADA (Organisation pour
l'Harmonisation des Droits des Affaires en Afrique - SYSCOA etc...) ;
· la réduction des disparités excessives
prévalant dans la structure et l'importance des
prélèvements fiscaux des Etats afin d'éviter la
concurrence déloyale ;
· la réduction des distorsions entre la production
et la consommation par l'application du taux d'imposition variant dans une
fourchette déterminée en ce qui concerne les impôts
indirects ;
· l'incitation à l'investissement par
l'application de taux égaux par Etat membre de telle sorte que les
activités de production soient traitées sur le même pied
d'égalité et de manière équitable dans tous les
pays de l'union.
Il faut cependant noter que cette harmonisation ne vise pour
le moment que la TVA et l'Impôt Spécial sur Certains Produits.
2. Définitions et rôle de la
fiscalité :
2.1. Définition:
La fiscalité est un ensemble de règles
juridiques et techniques nécessaires à l'établissement de
l'impôt, qui permet d'établir le champ d'application, la base
d'imposition, le mode de recouvrement.
S'agissant de l'impôt, d'après Gaston
JEZE3(*): « L'impôt est un
prélèvement obligatoire, pécuniaire sans contre partie
immédiate requis par voie d'autorité permettant à
l'Etat de jouer son rôle de classe à travers l'éducation,
la santé, la sécurité etc. ».
Une autre définition est celle donnée par Louis
Trotroba4(*) qui
considère l'impôt comme: « La répartition
des charges entre les individus d'après leur faculté
contributive ».
Quant à l'impôt synthétique, il est un
impôt annuel libératoire de toutes autres taxes. C'est un
impôt comprenant plusieurs types de taxes telles que: la Taxe sur la
Valeur Ajoutée (TVA), l'Impôt sur le Bénéfice
Industriel et Commercial (IBIC), l'Impôt sur les Traitement et Salaires
(ITS), le Droit de Patente (DP), la Contribution Forfaitaire (CF), la Taxe de
Logement (TL), la Taxe de Formation Professionnelle (TFP), la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Mali (CCIM). L'impôt synthétique est
aussi appelé la vignette synthétique parce qu'il est
acquitté par une vignette.
Selon le Système Comptable Ouest Africain(SYSCOA)
aussi, l'impôt synthétique est annuel. La période
d'imposition s'étend du 1er janvier au 31décembre.
C'est un impôt libératoire de plusieurs impôts et taxes. Il
permet de réaliser une économie de temps et d'argent, une
simplification et un allégement des procédures fiscales.
Une économie de temps :
- pour l'administration fiscale qui ne gère plus le
régime du forfait (abrogé) ;
- pour les contribuables qui ne se présentent qu'une
seule fois pour s'acquitter de leurs vignettes.
Une économie d'argent :
- pour l'administration fiscale par la diminution de la
consommation des imprimés ;
- pour les contribuables parce que le montant de leurs
impôts est payé antérieurement.
Une simplification et un allégement des
procédures :
- pour l'administration fiscale qui a moins de tâches
à exécuter ;
- pour les contribuables qui bénéficient d'une
procédure plus courte et précise et d'une sensible
réduction des montants d'impôts à payer.
2.2. Rôle de la fiscalité :
D'une manière générale, d'après
l'analyse des finances publiques, l'impôt sert à couvrir les
charges publiques puisque le budget de l'Etat est principalement
constitué des recettes fiscales et des recettes douanières.
Ainsi, avec l'adhésion du Mali à l'espace UEMOA, qui se traduit
par un déficit des recettes douanières avec la libre circulation
des personnes, des biens et des services, l'économie malienne repose
sur les recettes fiscales.
L'impôt permet à l'Etat de mobiliser des
recettes, c'est aussi un instrument de politique économique, car l'Etat
à travers la fiscalité peut encourager ou décourager
l'usage ou la consommation d'un bien ou d'un service, par exemple, le cas de
l'ISCP, comme le cas des boissons alcoolisées, du tabac, du
carburant.
Dans l'exonération de la TVA par rapport aux outils
informatiques, l'impôt a un caractère incitatif à
l'investissement et à l'épargne. Cela permet aussi de
résorber le chômage. L'Etat accorde des exonérations aux
jeunes diplômés.
De même, l'impôt permet à l'Etat de
redistribuer les revenus à travers la construction des routes, des
hôpitaux, des écoles, d'accorder, pendant le mois de carême,
des facilités sur certains produits (le sucre, le lait, le riz,
etc.).
L'impôt synthétique payé par les
contribuables une seule fois dans l'année pour l'ensemble des
activités et des revenus cumulés est à la fois
libératoire pour les volontaires et incitatif pour les agents
économiques du secteur informel.
La baisse du taux de l'impôt et la suppression des
multiples formalités sont des moyens incitatifs certains pour amener le
maximum d'opérateurs économiques à s'acquitter de leurs
obligations vis-à-vis de l'Etat.
2.3. Champ d'application de l'impôt
synthétique:
Il s'agit des personnes imposables, précisément
les contribuables, dont les chiffres d'affaires ne dépassent pas 30
millions de francs CFA Hors Taxe, qui sont soumis à l'impôt
synthétique
2.3.1. Les personnes assujetties à
l'impôt synthétique :
Les entreprises qui bénéficient du régime
de l'impôt synthétique doivent cependant tenir et présenter
à toute réquisition de l'administration :
- un registre récapitulatif par année
présentant le détail de leurs achats appuyés des factures
justificatives ;
- un registre de leurs ventes.
2.3.2. Les contribuables qui sont affranchis de
l'impôt synthétique :
Les contribuables affranchis de l'impôt
synthétique sont les entreprises réalisant un chiffre d'affaires
annuel supérieur à 30.000.000 de francs CFA et dans tous les cas
les entreprises d'importation et d'exportation. Il s'agit :
- des personnes exploitants plusieurs
établissements ;
-des entreprises soumises à l'impôt
synthétique, dont le chiffre d'affaire vient de dépasser au
cours d'une année 30.000.000 de francs CFA, deviennent de ce fait
imposables suivant le bénéfice du régime
réel ; elles ne peuvent bénéficier à nouveau
de régime de l'impôt synthétique que si le montant du
chiffre d'affaires qu'elles réalisent au cours de deux années
suivantes reste compris dans la limite de 30.000.000 de francs CFA.
Toutes les personnes normales, les titulaires de charges et
offices, les avocats, les conseillers juridiques et fiscaux, les comptables et
experts comptables sont affranchis de l'impôt synthétique.
2.3.3. Les professions exclues du régime de
l'impôt synthétique :
Parmi les professions exclues du régime de
l'impôt synthétique, on peut citer, entre autres, les
commerçants import-export., les géomètres, les agences de
gardiennage et de police privée, les entrepreneurs de bâtiments ou
de travaux, les notaires, etc. ....
3. Mode de recouvrement de l'impôt
synthétique:
L'assujettissement à l'impôt synthétique
libère les entreprises de tous autres impôts et taxes.
Les personnes exerçant d'autres activités et
disposant d'autres revenus que ceux au titre desquels elles sont passibles de
l'impôt synthétique sont soumises pour ses activités ou
revenus au régime de droit commun. En cas d'option pour le régime
du bénéfice réel pour le déclassement en
application, les entreprises soumises à l'impôt synthétique
dont le chiffre d'affaires vient de dépasser 30.000.000 de francs CFA au
cours d'une année, deviennent de ce fait imposables suivant le
bénéfice de régime réel. Une fraction de
l'impôt synthétique acquittée au moins d'une vignette
devient un acompte sur l'impôt annuel dû. Le montant de cet acompte
est déterminé par arrêté du Ministre chargé
des finances portant répartition du produit de l'impôt
synthétique.
Les tarifs de l'impôt synthétique sont
préfixés dans le code selon le type d'activité et il
n'ya pas de calcul.
4. La période de la vignette :
L'impôt synthétique est annuel. La période
d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de la
même année. Il doit être acquitté au plus tard le 31
mars de chaque année ou dès le 1er jour du
début d'exercice de l'activité taxable si cette date se situe
après le 31 mars.
Le paiement de l'impôt est constaté au moyen de
la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu
et d'un timbre adhésif. La vignette synthétique ne peut
être délivrée que sur la présentation de la carte
d'identification fiscale appelée le NIF de l'exploitant. Le timbre
adhésif doit être apposé sur la face intérieure de
la porte d'entrée de l'entreprise. Il peut être conservé
dans l'entreprise et présenté à toute réquisition
de l'administration fiscale.
Section 2: Obligation et sanction de l'impôt
synthétique :
1. Obligations :
Apres le recensement effectué par l'administration
fiscale, il revient aux contribuables soumis à l'impôt
synthétique d'aller au centre des impôts dont ils relèvent
pour payer leurs impôts. Le délai légal de paiement de
l'impôt synthétique va du 1er janvier au 31 mars (art.
178 du nouveau code général des impôts).
Pour les contribuables ayant commencé leurs
activités au-delà de cette période, le paiement de
l'impôt synthétique intervient dès le premier jour du
début de l'exercice de l'activité taxable. Le paiement de
l'impôt synthétique par le contribuable est
matérialisé par l'obtention d'une vignette mobile
constituée d'un reçu à conserver et d'un timbre
adhésif à apposer sur la face intérieure de la porte
d'entrée de l'entreprise. Elle ne peut être délivrée
que sur la présentation de la carte d'identification fiscale de
l'exploitant (art .179).
L'article 183 du nouveau CGI dispose que les agents de
l'administration des impôts sont chargés de constater les
infractions commises en matière d'impôt synthétique .
2. Sanctions:
Le défaut de paiement de l'impôt
synthétique dans le délai visé, c'est-à-dire
au-delà du 31 mars, sans la décision du Directeur
Général des Impôts est sanctionné par une amende
égale à 25% du montant de l'impôt et par la fermeture de
l'établissement et éventuellement la saisie des outils de travail
(Art 184 du nouveau CGI).
Les mêmes sanctions sont également applicables
en cas de fraude tendant à minorer le montant de l'impôt
normalement dû.
L'impôt synthétique, en raison de l'importance du
secteur concerné doit faire l'objet d'une attention particulière
et occuper une place conséquente dans l'économie malienne.
NB : Le duplicata.
Un duplicata sera délivré en cas de destruction,
de perte, ou de vol d'une vignette synthétique sur demande du
contribuable adressée au receveur de l'enregistrement qui l'a vendue ou
dont dépend le bureau auprès duquel la vignette a
été acquise.
La demande doit préciser la date exacte de
l'acquisition de la vignette et le cas échéant le centre
d'impôt qui l'a délivrée. Le prix de ce duplicata
est fixé à 10.000 francs CFA quelque soit la catégorie de
vignette qu'il est destiné à remplacer.
Le duplicata comporte un reçu et un timbre
adhésif. Ils sont utilisés dans les mêmes conditions que
les vignettes originales. La vente des vignettes originales est assurée
par les receveurs des domaines de l'enregistrement et du timbre et
éventuellement par les chefs de centre dans les localités
où n'existent pas des recettes des domaines de l'enregistrement et du
timbre. Les receveurs des domaines de l'enregistrement et du timbre
s'approvisionnent auprès du Directeur des impôts de leurs
circonscriptions ou auxquels ils sont attachés.
Ils approvisionnent à leurs tours les chefs de centre
de leurs circonscriptions. Les vignettes et les duplicata sont imprimés
sur commande du Directeur National des Impôts qui ravitaille
régulièrement les Directions Régionales des Impôts
ainsi que celle du District.
Les distributeurs et les vendeurs sont responsables des
vignettes qu'ils ont prises en charge à titre d'indemnité, de
responsabilité. Une remise leur est accordée dans les mêmes
conditions et au même taux que celle dont bénéficient les
distributeurs et vendeurs de timbres fiscaux et vignette automobile.
3. Avantages et inconvénients de l'impôt
synthétique :
3.1. Les avantages de l'impôt
synthétique:
Parmi les avantages de l'impôt synthétique, on
peut citer:
- l'allégement du montant total à
payer ;
- la simplification du mode d'imposition ;
-le regroupement des lieux de déclaration et de
paiement.
3.2. Les inconvénients de l'impôt
synthétique :
Il n'y a pas d'exonération, pas de paiement au prorata.
Le secteur informel n'est pas adapté aux conditions d'application de
l'impôt synthétique dont la fixation des quotités est
liée à des paramètres fixés par le
législateur (tenue de comptabilité)
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Dans cette partie : le premier chapitre est
consacré aux faiblesses du régime de l'impôt
synthétique et le chapitre II présente les faiblesses
liées à la fiscalisation du secteur informel
CHAPITRE I: Les faiblesses du régime de
l'impôt synthétique
Ce chapitre est consacré à l'analyse des
faiblesses du régime de l'impôt synthétique.
Section1 : La faible part de l'impôt
synthétique dans les recettes fiscales :
1. Analyse de l'évolution de la part de
l'impôt synthétique dans les recettes fiscales sur la
période 2006-2010 :
Tableau N°4 : Part de
l'impôt synthétique dans les recettes fiscales sur la
période 2006-2010 (Montant en milliards de FCFA) :
|
Années
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
|
Recettes fiscales
|
219 030
|
256 468
|
285 564
|
321 072
|
370 343
|
|
Impôt synthétique
|
2 656
|
1 605
|
1 724
|
1 118
|
1 188
|
|
Taux
|
1,21%
|
0 ,63%
|
0,60%
|
0,34%
|
0,32%
|
Source : Cellule de Planification
de Suivi, rapport du 31 décembre 2006 à 2010.
Sur la période 2006-2010, les recettes fiscales sont
passées de 219 030 895 960 FCFA à 370 343 674 549 FCFA, soit une
augmentation de 69,08%.
Sur la même période, l'impôt
synthétique est passé de 2 656 046 705 FCFA
à 1 605 826 227 FCFA, soit une diminution de 55,26%
On remarque que l'impôt synthétique diminue
tandis que les recettes fiscales augmentent. Cela est dû au départ
des contribuables du régime de l'impôt synthétique vers
celui du bénéfice réel, car leur chiffre d'affaire a
dépassé les 30 millions de francs CFA. Ce qui explique la faible
contribution de l'impôt synthétique aux recettes fiscales (entre
0,32% et 1,21% sur la période 2006-2010).
2. Opérations de recouvrement et les
difficultés des relations fisc - contribuables :
a) Opérations de recouvrement :
Le recouvrement des impôts pose un réel
problème à l'administration fiscale. A titre illustratif, on peut
citer d'une part le cas de l'article 178 (nouveau) alinéa 2 du CGI qui
stipule : « Il doit être acquitté au plus tard le 31
mars de chaque année ou dès le 1er jour du
début de l'exercice taxable, si cette date se situe après le 31
mars ». Cette disposition serait mal perçue par un
entrepreneur qui vient de démarrer son activité à qui la
loi exige le paiement de l'impôt pendant qu'il n'a encore
réalisé aucun bénéfice.
Aussi, les contribuables, dont le chiffre d'affaire vient
à dépasser trente millions de francs CFA, peuvent malgré
tout se maintenir dans le champ d'application de l'impôt
synthétique en camouflant le surplus du chiffre d'affaires
réalisé. En plus, la conception actuelle de la vignette
synthétique ne permet pas d'éviter un double usage.
b) Les défaillances des systèmes de
renseignements :
Un système déclaratif ne vaut que par
l'existence d'une possibilité de contrôle des déclarations
déposées par les contribuables. Or, l'efficacité de ce
contrôle est fortement tributaire des renseignements dont peut disposer
l'inspecteur des impôts en plus de ceux fournis par les contribuables. Il
se trouve que, présentement, les renseignements parviennent aux
structures chargées de leur exploitation avec des décalages de
temps importants et sont le plus souvent erronés.
La performance du service étant fortement liée
à ses capacités de redressement, il est urgent d'entreprendre des
actions pour une amélioration des systèmes de renseignements.
Avec l'informatisation homogène des services fiscaux (Impôt,
Douane, Trésor, Budget) et l'adoption d'un identifiant unique, la
tendance est favorable, mais il faut aller vite.
Section 2 : Analyse de l'impact de l'impôt
synthétique :
Cette section montre l'évolution et l'impact de
l'impôt synthétique.
Tableau N°5 :
Evolution de l'impact de l'impôt synthétique sur les
recettes de la DGI (les chiffres sont milliard de FCFA)
|
Libellé
|
2006
|
2007
|
2008
|
2009
|
2010
|
|
Vignette synthétique
|
2656
|
1605
|
1724
|
1118
|
1188
|
|
B N
|
219 030
|
256 468
|
285 564
|
321 072
|
370 343
|
|
HB
|
21 492
|
30 392
|
31 044
|
64 683
|
50 532
|
|
R G
|
240 523
|
286 860
|
316 608
|
385 756
|
420 876
|
|
Taux I
|
1,21%
|
0,63%
|
0,60%
|
0,35%
|
0,32%
|
|
Taux II
|
1,10%
|
0,56%
|
0,54%
|
0,3%
|
0,3%
|
|
Différence
|
0,11%
|
0,07%
|
0,06%
|
0,05%
|
0,02%
|
Source : rapport annuel de 31
décembre du CPS de 2006 à 2010
Source : Rapport annuel du 31
décembre de la CPS de 2006 à 2010.
En 2006, l'impôt synthétique a apporté
une somme de 2 655 971 291 FCFA aux recettes
fiscales de la DGI. Ce qui lui a permis d'atteindre 1,21% dans le Budget
National et 1,10% dans l'ensemble des recettes.
De 2007 à 2010 les taux ont baissé
progressivement, à cause de la faible contribution de l'impôt
synthétique. En effet, une bonne politique des Autorités et la
gestion de l'administration fiscale peuvent améliorer les recettes de
l'impôt synthétique, qui pourront donc apporter plus de
ressources à l'Etat. Pour cela, il faut appliquer certaines mesures,
dont :
- la fiscalisation de l'informel ;
- l'élargissement de l'assiette fiscale ;
- le rehaussement des quotités de certains
contribuables existants ;
- le recensement des populations afin d'augmenter le nombre
de contribuables ;
- la diminuer du taux d'impôt pour accroître la
capacité d'autofinancement des entreprises et stimuler
l'investissement ;
- la dotation des centres en outils informatiques.
La réalisation de ces objectifs peut accroître
les recettes de l'impôt synthétique à un niveau
supérieur.
Dans les pays développés ce sont les
impôts directs qui apportent beaucoup aux recettes de l'Etat.
Par contre au Mali, c'est la TVA qui constitue les recettes
les plus importantes. La plupart des recettes de la TVA sont retenues à
la source et opérées par l'Etat et les services
habilités.
La place de l'impôt synthétique reste
insignifiante dans l'ensemble des recouvrements. L'impôt
synthétique ne représenterait pas plus de 1,21% du Budget
National. Son taux de participation est décroissant depuis 2006 (1,21%)
jusqu'à 2010 (0,32%) selon les informations fournies par la DGI.
En effet, il s'avère que les contribuables relevant du
régime synthétique sont les plus souvent sous imposés. Par
contre, d'autres sont imposés à tord, compte tenu des
difficultés de l'administration à bien cerner les critères
d'imposition. Ces difficultés se traduisent par :
- le paiement de l'impôt à une tranche :
certains contribuables éprouvent des difficultés à
s'acquitter, une seule fois, du montant de l'impôt synthétique
surtout lorsqu'il s'agit des quotités supérieurs à cent
vingt mille francs CFA ;
- les difficultés liées à
l'évaluation correcte du chiffre d'affaires de la plupart des
contribuables concernés, la majorité des contribuables relevant
de l'impôt synthétique étant analphabète, ne tient
pas de registre d'achats et de ventes tels que stipulés par les
dispositions de l'article 175 (nouveau) du CGI ;
- l'inadaptation des tarifs pour certaines professions
notamment, les dépôts mécanique, les dépôts
pharmaceutiques, les garages mécaniques ; il existe un écart
important entre certains quotités (900.000 à 1.200.000 FCFA) pour
les commerçants ;
- l'absence des zonages pour la plupart des
activités, les tarifs de l'impôt synthétique s'appliquant
aux contribuables indépendamment du lieu d'exercice de la
profession ; par exemple, le tarif d'une cabine
téléphonique (36.750F CFA) est le même à Bamako
qu'à Bla.
Enfin, il convient de noter que les éléments
énumérés ci-haut prouvent les difficultés
liées à l'imposition de l'impôt synthétique. Son
importance apparaît plus politique qu'économique.
1. Tarifs applicables à certains contribuables et
les défaillances des systèmes de renseignements :
a) Tarifs applicables à certains
contribuables :
Il est reconnu que les systèmes de renseignements sont
rigides et inadaptés au secteur informel. Ils ont été
élaborés sans tenir compte des spécificités. D'une
manière générale, le système fiscal des pays
africains a mal appréhendé la faculté contributive
réelle des populations.
Le Mali n'échappe pas à cette règle. Le
niveau de la pression fiscale est un élément déterminant
pour favoriser le recouvrement des impôts ou au contraire entraîner
directement la fuite devant l'impôt.
Dans le premier cas, il y'a de toute évidence urgence
à imaginer un système d'imposition qui allie la simplicité
(dans l'établissement et le recouvrement de l'impôt) et une charge
fiscale acceptable.
Lors de la réforme de 1999 de nouveaux impôts ont
été institués dont l'impôt synthétique.
L'administration fiscale a connu d'énormes problèmes dans son
application. Les artisans, les tailleurs, les détenteurs de salons de
coiffure étaient en première ligne pour dénoncer les
quotités trop élevés. Les petits commerçants
détaillants aussi refusaient de lever les patentes. Il a fallu de
nombreuses rencontres avec la CCIM et des personnes ressources pour calmer la
situation. Des réductions ont été ensuite
accordées. La sensibilisation a pris le pas sur la confrontation.
Aujourd'hui encore, le contribuable malien considère
que le système fiscal est trop compliqué pour lui. Il y a trop
d'impôts à payer à la fois. Les taux sont très
élevés et ne tiennent pas compte de la situation
économique des différentes régions du Mali.
Le tarif est fixé en fonction de la nature et de la
taille des activités visées (Art 74 Nouveau du
CGI).
L'analyse du tableau objet du tarif permet de
dénombrer Vingt (20) catégories de vignettes dont une
réservée au duplicata.
Tableau N°6 :
récapitulation des quotités de vignettes
synthétiques.
|
N°ORDRE
|
QUOTITES EN FCFA
|
|
1
|
1.200.000
|
|
2
|
900.000
|
|
3
|
700.000
|
|
4
|
600.000
|
|
5
|
500.000
|
|
6
|
300.000
|
|
7
|
200.000
|
|
8
|
180.000
|
|
9
|
150.000
|
|
10
|
120.000
|
|
11
|
100.000
|
|
12
|
90.000
|
|
13
|
85.000
|
|
14
|
80.000
|
|
15
|
55.000
|
|
16
|
50.000
|
|
17
|
36.750
|
|
18
|
25.000
|
|
19
|
14.700
|
|
20
|
10.000
|
Les tarifs de l'impôt synthétique sont
fixés comme suit : (voir annexe 4)
b) Les difficultés des relations fisc -
contribuables :
Les relations fisc- contribuables ont été
quelque peu entamées au fil du temps par les comportements peu
orthodoxes des uns et des autres. Souvent, c'est l'image d'un chat courant
derrière une souris qui est utilisée pour traduire ces relations.
C'est la méfiance de part et d'autre.
En outre, le langage fiscal reste encore peu accessible
à la majorité des contribuables. Bien que la tendance soit
à ce niveau favorable avec l'élaboration de charte aux
contribuables, l'organisation des journées portes ouvertes et la
création d'une cellule de communication, il faut aller vite pour effacer
cette image en traitant le contribuable comme un client tout comme le ferait
une entreprise privée avec ses clients. Il faut rapprocher
l'administration fiscale des contribuables pour leur faire mieux admettre
l'impôt, formuler des règlements adaptés au secteur
informel en tenant compte des spécificités des démunis.
Cette difficulté s'explique aussi par la
mentalité de certains contribuables par rapport à l'impôt
synthétique :
Au début de l'application de l'impôt
synthétique bon nombre de contribuables analphabètes voyaient ce
nouvel impôt comme une manie de l'Etat qui visait à réduire
leurs revenus pour remettre aux fonctionnaires. Ils ignorent que ces derniers
sont également assujettis à l'impôt. Par contre, de nos
jours la majorité des contribuables considère l'impôt
synthétique comme un soulagement par rapport à l'imposition
forfaitaire. Ils souhaitent néanmoins quelques
réaménagements surtout en ce qui concerne les quotités les
plus élevés, que leur paiement soit échelonné.
CHAPITRE II : Les faiblesses liées à
la fiscalisation du secteur informel :
Ce chapitre est consacré à l'analyse des
faiblesses liées à la fiscalisation du secteur informel.
Section 1 : Difficultés au niveau de
l'administration :
1. Insuffisance de moyens humains :
L'insuffisance de cadres compétents dans presque tous
les services publics n'est pas un fait nouveau au Mali. Selon Georges
ARDANT5(*) :
« On a trop souvent tendance à oublier que le système
fiscal le mieux conçu ne vaut que par l'administration qui le met en
place ». C'est à dire que la performance d'un service
dépend fondamentalement de la compétence et de la capacité
du personnel. C'est pourquoi, la réforme fiscale devra être
accompagnée d'un recyclage des agents du fisc.
Tableau N°7: A titre de ressources
humaines en 2010
|
Rubriques
|
Inspecteurs
|
Contrôleurs
|
Adjoints
|
Total
|
|
Hommes
|
179
|
170
|
222
|
571
|
|
Femmes
|
57
|
253
|
134
|
444
|
|
Total
|
236
|
423
|
356
|
1015
|
Source : Rapport DGI 2010
L'administration fiscale se caractérise par un
personnel réduit et peu qualifié. Pour preuve, en septembre
2010, la DGI ne disposait que de 1015 agents dont 236 inspecteurs (179 hommes
et 57 femmes), 423 contrôleurs (170 hommes et 253 femmes) et 356 adjoints
(222 hommes et 134 femmes).
En effet, pour fiscaliser un secteur aussi complexe que le
secteur informel, il faut un personnel suffisant et compétent. On
remarque malheureusement que le manque d'assiduité, l'absentéisme
et les retards sont des pratiques courantes dans les services pour une plus
grande efficacité des moyens logistiques indispensables en plus des
moyens humains.
La qualité des ressources humaines est très
déterminante pour toute organisation. Or au niveau de la DGI, il y a un
véritable problème de performance du personnel. Les
employés sont très peu responsabilisés à la base et
n'ont généralement pas de taches spécifiques. Ils sont
utilisés au gré des circonstances, du temps et des besoins .Il
n'ya pas de techniques de gestion efficace axée sur le résultat.
Il est difficile d'asseoir une culture solide d'entreprise avec le mode de
recrutement du personnel basé aujourd'hui essentiellement sur les
transferts.
Tous ces facteurs font que les objectifs sont difficilement
atteints. Très peu d'agents s'acquittent efficacement de leurs taches.
Les erreurs d'imposition sont très fréquentes. Les plaintes des
contribuables et des autres usagers du service sont nombreuses.
Il ya lieu de reconnaitre que de nombreuses actions ont
été menées dans le sens de l'amélioration de la
performance de la DGI avec le Projet d'Appui à la Mobilisation des
Recettes Intérieures (PAMORI). Ces actions vont des nombreuses
formations des agents à l'équipement de la sous- Direction
Générale des Entreprises en matériels informatique. Cette
tendance favorable doit être maintenue et même renforcée
avec la mise en place de méthodes modernes de gestion du personnel.
2. Insuffisance de moyens logistiques :
Le secteur informel est par nature
hétérogène. Pour imposer un tel secteur, l'administration
fiscale doit disposer de suffisamment de moyens.
Les moyens de déplacement doivent être mis
à la disposition des agents de l'administration fiscale dans le cadre de
leurs fonctions à cause de la mobilité des acteurs du secteur et
à l'immensité des secteurs à couvrir.
Par ailleurs, les matériels de bureau sont nettement
insuffisants et inadaptés à l'évolution du secteur
informel, car comment concevoir un imprimé adapté à des
catégories de contribuables hétérogènes, peu
instruites ou pas, ne possédant pas de comptabilité ?
En outre, assurer la disponibilité des imprimés
est un problème extrêmement sérieux au niveau de
l'administration fiscale qui dispose de très peu de moyens. A ces
raisons s'ajoutent la vétusté et l'exiguïté des
locaux administratifs qui ne sont pas de nature à favoriser un travail
de qualité.
Il faut reconnaitre que des efforts doivent être fournis
pour remédier à cette situation, bien qu'il nous a
été donné de constater une nette amélioration des
locaux par la construction de trois centres informatisés dans le
District de Bamako.
Toutes ces raisons constituent une entrave à une
réelle fiscalisation du secteur informel.
Section 2 : Difficultés au niveau des
contribuables
1. Incivisme et fraude fiscale :
La tradition assimile l'impôt à un prix de la
domination d'une tribu ou d'un clan sur un autre. Ce prix est de faiblesse et
de soumission. Cette idée, bien que désuète se rencontre
dans certaines tranches de la population notamment celles analphabètes,
principales composantes du secteur informel. L'impôt de part sa
définition et ses fonctions devrait être acquitté par tout
citoyen comme étant une obligation civique. Mais l'on remarque que
l'impôt est plutôt perçu comme une charge inutile,
gênante. C'est ce qui explique que les contribuables s'adonnent
couramment à des pratiques telles que les pots de vin dans le but de se
soustraire de la fiscalité.
Ces pratiques engendrent non seulement une perte fiscale, mais
aussi encouragent certains opérateurs à demeurer dans l'informel.
D'autres, par contre, s'y réfugient parce qu'ils jugent le taux de
l'impôt trop élevé.
Cette situation recèle de graves inconvénients
notamment les risques d'une explosion sociale.
Aujourd'hui, le secteur informel (bastion de fraude fiscale)
est devenu un pôle d'attraction. Rudement malmené par la
concurrence déloyale et intenable que lui porte le secteur informel, le
secteur formel bascule lentement mais sûrement à son tour dans
l'informalité.
2. Pauvreté économique et
analphabétisme :
a) Pauvreté
économique :
Le Mali fait partie des pays dont les économies sont
les plus faibles au monde. L'économie malienne est essentiellement
agropastorale. La découverte de quelques gisements d'or à travers
le pays a suscité de l'espoir. Le tissu industriel est fragile,
vétuste, à la merci d'une concurrence féroce et
déloyale.
Sur le plan agricole, plusieurs années de
sécheresse ont contribué à la destruction du couvert
végétal, à l'assèchement des cours d'eau et
à l'instauration d'une terrible famine dans le pays. La
conséquence est l'exode rural et le développement vertigineux et
désordonné des villes occasionnant ainsi l'essor de l'informel.
La baisse des cours mondiaux de nos matières
premières à l'exportation notamment le coton, prive l'Etat
d'énormes ressources budgétaires.
Les cours de l'or évoluent en dent de scie mais son
impact sur l'économie malienne est un secret pour la majorité des
maliens qui se posent des questions.
La gestion désastreuse, pour ne pas dire criminelle des
industries existantes, a fini par détruire l'économie du
pays.
De nos jours, la croissance économique, compte tenu des
besoins est faible. Elle est capable d'occuper une partie significative de la
population active, chômage, délinquance et activités
informelles en sont les conséquences directes.
Si rien n'est fait pour enrayer l'exode rural par une
véritable politique d'aménagement du territoire et imaginer un
système d'imposition qui tend vers la simplicité (dans
l'établissement et le recouvrement de l'impôt) et une charge
fiscale acceptable, l'informalité donnera le coup de grâce
à l'économie malienne.
b) Analphabétisme :
Dans un monde en pleine mutation, dominé par
l'utilisation des moyens techniques et technologiques sophistiqués,
l'Afrique d'une manière générale, le Mali en particulier,
malgré d'énormes efforts durant ces dernières
années, restent à la traîne. Le niveau de scolarisation des
enfants en âge d'aller à l'école est très faible. Il
l'est davantage chez les jeunes filles.
Cette situation, si on n'y remédie pas très
rapidement avec l'aide de bonnes volontés constituera sans doute un
frein sérieux au développement du pays.
Sur le plan fiscal, ceux pour qui les textes ont
été élaborés, n'y comprennent rien du tout parce
qu'ils ne savent ni lire ni écrire.
Ce phénomène engendre l'incivisme qui trouve sa
racine dans la culture, l'ignorance et l'inadaptation des
réglementations.
3. SUGGESTIONS/RECOMMANDATIONS :
Au regard donc de tout ce qui précède, les
recommandations suivantes peuvent être faites :
ü Développer des formations
adaptées pour le secteur informel :
L'amélioration du système général
de l'apprentissage permettra d'offrir une formation moins coûteuse dans
le milieu du travail. Il est impératif d'initier un appui consistant
à la restructuration de l'enseignement technique et professionnel dont
l'objectif sera de rehausser l'efficacité des établissements
techniques et professionnels.
ü Adapter les structures bancaires aux exigences
du secteur informel :
Il est ressorti de l'examen avec certains contribuables du
secteur informel qu'ils ont un problème chronique d'accès aux
services bancaires. Ces institutions ont peu confiance aux actifs du secteur
informel.
Pour combler ce déficit surtout en financement, des
agences de microcrédit ont fait leur apparition dans le pays. Toutefois,
il conviendrait de multiplier ces dispositifs de microcrédit pour
rapprocher davantage les ressources de financement des activités
informelles.
ü Aplanir des contraintes
économiques :
Il est urgent d'améliorer l'intégration du
secteur à la comptabilité nationale, et c'est à partir de
là qu'il sera possible d'apprécier le secteur informel. Une fois
cette contribution déterminée, il est aisé de trouver les
voies et moyens susceptibles d'augmenter les capacités de ce secteur.
Au-delà des unités économiques, il faudrait
appréhender les filières.
ü Maintenir le rôle de l'Etat dans
l'élaboration du cadre institutionnel de concertation de tous les
partenaires
L'appréciation du rôle de l'Etat à cause
de son passé coercitif, peut prêter à confusion et il est
très difficile aujourd'hui pour le secteur informel de reconnaitre
à l'Etat un rôle prépondérant autre que la taxe et
les impôts. Ainsi, l'émergence des ONG nécessite
l'adoption d'outils de coordination étatique afin que leurs
résultats et acquis sur le terrain puissent se consolider et se
pérenniser. L'Etat doit être attentif et favorable aux initiatives
émergentes et accompagner l'expression de ces dynamiques.
ü Augmenter le financement des programmes de
formation dans le secteur informel :
Le secteur informel est un grand consommateur de formation et
les résultats du Fonds d'Appui à la Formation Professionnelle et
à l'Apprentissage (FAFPA), l'attestant éloquemment. Pour ce
faire, toute tentative de regroupement des acteurs du secteur informel doit
être encouragée car l'association est un puissant vecteur de
détermination des besoins de formation.
ü Mettre en place une comptabilité au
niveau des contribuables
Les difficultés liées à
l'évaluation correcte du chiffre d'affaires de la plus part des
contribuables concernés, la majorité des contribuables relevant
de l'impôt synthétique étant analphabètes, ne
tiennent pas de registre d'achats et de vente tels que stipulés par les
dispositions de l'article 175 (nouveau) du CGI.
La charte du contribuable qui définit les droits,
devoirs et les garanties des contribuables doit être largement
diffusée, ceci dans le but de développer un esprit civique chez
celui-ci pour qu'il perçoive l'impôt comme un devoir de citoyen
qu'une obligation administrative. En plus de cette charte, des dépliants
doivent être élaborés et chiffrés pour l'information
du contribuable par rapport aux impôts et taxes dus par catégorie
socio professionnelle, la traduction de la revue
trimestrielle « Impôt COM» en langues nationales.
ü Réviser les tarifs :
Les difficultés au niveau des tarifs : Ceux-ci
semblent peu inadaptés pour certaines professions notamment, les
dépôts mécaniques, les dépôts pharmaceutiques,
les garages mécaniques. Il existe un écart important entre
certains quotités (900.000 à 1.200.000 FCFA) pour les
commerçants
Nous recommandons au législateur et l'administration
fiscale une révision de ces tarifs peu probants et qui poussent ces
contribuables à l'informel au pire ou des tentatives de fraudes et
d'évasion fiscale. L'écart important entre ces tarifs
crée une grande polémique entre les agents fiscaux et les
contribuables au moment des reclassements.
L'absence des zonages, pour la plupart des activités,
les tarifs de l'impôt synthétique s'appliquent aux contribuables
indépendamment du lieu d'exercice de la profession. Par exemple, le
tarif d'une cabine téléphonique (36.750F CFA) est le même
à Bamako qu'à Bla.
Le concept de zonage consiste à prendre en compte la
capacité contributive des imposables, variable suivant leur zone de
résidence l'application du zonage comme critère d'imposition doit
être appliqué à toutes les catégories d'assujettis
à l'impôt synthétique. Cette situation, si on en tient
compte, sera de nature à corriger une certaine inéquité
dans le recouvrement de l'impôt. En effet, le zonage tel que nous le
recommandons consiste à diviser le territoire en zone I qui correspond
au District de Bamako, en zone II qui correspond aux chefs lieux de
régions, en zone III correspondant aux autres localités (Cercles,
Communes...).
En effet la finalité de tout texte réside dans
son application effective car il ne suffit pas de voter les impôts et de
les inscrire au budget, mais il faut le réaliser pour cela, nous ne
serons terminer sans souligner certains aspects relatifs à
l'administration qui n'est pas non plus exempte de faiblesses :
En égard aux attentes et aux objectifs fixés par
le Gouvernement et la Direction Générale des Impôts, soit
respectivement 321.74 milliards de francs CFA en 2009, 367 milliards de francs
CFA en 2010, les moyens humains et matériels restent insuffisants. La
formation en gestion et dans les domaines techniques comme la
comptabilité et la vérification fiscale est déficiente.
Les conditions de travail sont à améliorer, il est à
déplorer des formules de rémunération
inappropriées pour une administration fiscale moderne, des
matériels et équipements de bureau souvent
délabrés ou insuffisants. Dans le souci d'atténuer les
frictions entre le contribuable et le fisc, nous recommandons que:
- le contribuable soit éduqué, informé
du bien fondé de la réclamation du fisc ; l'agent des
impôts doit parfois reconnaître la bonne foi du contribuable dont
le comportement peut traduire une réelle ignorance de la
fiscalité. La compréhension de la chose fiscale n'est pas
souvent accessible au contribuable lambda ;
- l'agent du fisc ait un sens élevé, il ne doit
pas toujours présumer une fraude partout et de façon
illimitée, ni faire preuve d'esprit d'inquisition ; le
contribuable est un «client» qui n'a peut être pas toujours
raison, mais qui ne doit pas non plus avoir toujours tord ni être
présumé de mauvaise foi.
ü Valoriser les activités
informelles :
Le secteur informel est un important pourvoyeur d'emplois
qu'il faut améliorer, y reconnaitre l'apprentissage et faciliter
l'accès des jeunes à des qualifications dans l'artisanat. A cet
égard, il faudra chercher à rapprocher le secteur informel des
technologies adaptables et de nouvelles compétences.
ü Favoriser une fiscalité
adaptée :
Généralement les unités du secteur
informel opèrent dans la quasi clandestinité pour échapper
à la fiscalité qui leur apparait exorbitante. Un
allègement de celle-ci pourrait les amener à s'en acquitter
correctement tout en contribuant à l'épanouissement des
activités.
ü Promouvoir l'informatisation
statistique :
L'informatisation statistique doit être globale en vue
de cerner l'importance du secteur informel en matière de production,
d'emploi, de revenu, etc....
Ces informations doivent être
régulièrement renouvelées pour tenir compte des mutations
fréquentes. Cette recommandation trouve le début de solution avec
la création de l'Observation de l'Emploi et de la Formation (OEF).
A ces mesures d'ordre général, des mesures
spécifiques sont à envisager :
ü Sensibiliser l'ensemble des contribuables relevant de
l'impôt synthétique et ensuite les contraindre à la tenue
correcte et la présentation à toute réquisition de
l'administration fiscale des registres d'achat et de vente probants
exigés à l'article 175 du CGI.
ü Renforcer et équiper les services de recherche
afin qu'ils puissent collecter le maximum de renseignements aux contribuables
et les soumettre très tôt aux services chargés de leur
exploitation.
ü Améliorer la collaboration et les
échanges de renseignements entre tous les services économiques et
financiers de l'Etat.
ü Combattre la corruption par la sélection plus
rigoureuse des agents en fonction de leur honnêteté et leur
capacité, la modification des récompenses, la sanction
sévère des comportements répréhensibles,
etc.....
ü Réduire le pouvoir discrétionnaire des
agents du fisc par l'adoption de loi fixant un élément du
patrimoine à retenir pour l'évaluation de la base d'imposition
à l'absence des registres comptables probants.
ü Mettre en place une gestion axée sur les
résultats et encourager officiellement les agents atteignant des
résultats satisfaisants par des cérémonies de
décoration et autres mérites.
ü Lutter contre l'exode rural en créant les
conditions favorables au maintien dans le milieu des populations rurales.
ü Promouvoir la construction d'équipements
marchands par les municipalités et autres personnes privées ou
publiques afin de réduire les étales, les baraques de fortune et
mieux fixer les contribuables.
ü Faire participer tous les acteurs de la sphère
économique (services publics, organismes parapubliques, associations,
ONG etc.....) à la réorganisation de l'activité
économique en général et des circuits de distribution en
particulier.
ü Combattre l'incivisme fiscal des contribuables par
l'application rigoureuse et totale des sanctions prévues par les textes
législatifs et réglementaires.
ü Pour la réussite de la reforme fiscale, nous
suggérons des révisions périodiques des champs
d'application des impôts et leurs taux selon l'évolution
économique du pays. Il est aussi souhaitable que le recouvrement des
impôts soit simplifié sachant que la plupart des acteurs
économiques ne savent ni lire ni écrire.
ü Il est aussi indispensable de les conscientiser afin
qu'ils perçoivent cette contribution comme une participation au
développement et au financement de l'Etat.
ü Il nous parait indispensable d'organiser le secteur
informel en le dotant de sources de financement plus ou moins formelles comme
c'est le cas des caisses d'épargne et de crédit et de la Banque
Malienne de Solidarité, dont la mission est de répondre aux
immenses besoins financiers des paysans, des artisans, des femmes et des jeunes
diplômés.
ü Enfin, il est indispensable d'initier des formations
continues du personnel de l'administration fiscale et des différents
responsables des entreprises
CONCLUSION :
Le but de l'impôt est de procurer des ressources
à l'Etat afin de couvrir les charges publiques. Son rôle financier
nous semble très important dans les pays en voie de
développement. Dans les pays en voie de développement comme le
nôtre, l'insuffisance de ressources et l'absence de disponibilité
d'emprunt local nous pousse à donner plus de valeur à
l'impôt ou faire appel à l'emprunt extérieur. La
fiscalité doit à cet effet être aménagée pour
prendre la place déterminante qui lui revient dans la réalisation
de l'équilibre budgétaire. En plus de la fonction classique de
l'impôt, la fonction moderne permet l'interventionnisme de l'Etat
à l'occasion de certaines actions spécifiques.
C'est ainsi qu'en 1999 la multitude d'impôts a
été supprimée pour faciliter le contact entre ces deux
parties, mais aussi a favorisé une prise de conscience chez le
contribuable qui conçoit plus l'impôt, comme sa contribution aux
dépenses de la collectivité.
Quant à la fiscalité, elle peut apporter des
ressources plus importantes à l'Etat si elle s'applique à un
éventail très large de contribuables. Ainsi, l'institution de
l'impôt synthétique contribue à l'élargissement de
la matière imposable par l'imposition du secteur informel.
Georges ARDANT : « On a trop souvent tendance
à oublier que le système fiscal le mieux conçu ne vaut que
par l'administration qui le met en place » C'est à dire que la
performance d'un service dépend fondamentalement de la compétence
et de la capacité du personnel.
Ainsi, parmi les injustices de l'impôt
synthétique, nous pouvons citer :
- le paiement de l'impôt synthétique par un
contribuable dès le premier jour du début de l'activité
taxable si cette date se situe après le 31 mars ;
- l'absence de paiement au prorata ;
- un écart excessif entre certains tarifs;
- l'inadaptation du tarif appliqué à certaines
professions ;
- une inégalité de traitement des contribuables
découlant du zonage en vigueur (l'élément essentiel
d'appréciation est le chiffre d'affaire) ;
- l'imposition de certains contribuables à travers une
estimation de leur chiffre d'affaires ;
- le paiement de l'impôt synthétique en une
seule tranche.
Ces corrections rendront la taxe synthétique plus
juste, plus appréciable par les contribuables et permettra d'accroitre
les recettes.
.
.
BIBLIOGRAPHIE
I Ouvrages généraux
Gaston Jeze : Cours de finances
publiques (éditer par Girard, 1935)
Gérard
Chambas : fiscalité et développement en Afrique
subsaharienne, Edition ECONOMICA, 1994.
Xavi Geffe : L'impôt des pauvres,
nouvelles stratégie de la politique sociale, édition 1988
II Mémoires :
Bakary Koné, Economie populaire et lutte contre la
pauvreté, contribution à la 5ème session
ordinaire de la 2ème mandature du conseil économique
social et culturel, DGI. FSJE Promotion 2002-2006
Seydou Koné, l'efficacité de la fiscalisation du
secteur informel au Mali. FSJE Promotion 2003-2007
III Documents
officiels :
ü Code général
des impôts livre des procédures fiscales,
édition 2008
ü Guide fiscal des
impôts, édition 1979
ü Revue de la DGI
« Impôt COM » N°001/2e T 2004 et
N°003/1er 2005
ü Revue du ministre des
finances « CHALLENGES MALIENS » n°03
Août 03 en 2003
IV Rapport
ü AFRISTAT, 1997, Actes du séminaire « Le
secteur informel et la politique économique en Afrique Sub-Saharienne
»,10 - 14 mars 1997, Bamako, 3 vol.
ü BIT, 1990, Promotion de l'emploi indépendant,
Rapport du Directeur Général, Conférence Internationale du
Travail, 77ème session, Genève, BIT.
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ANNEXE 1
MINISTERE DE L'ECONOMIE
République du Mali
ET DES FINANCES
Un peuple-Un but-Une foi
......................
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
ETAT NOMINATIF A JOINDRE A LA DECLARATION DE RETENUES
SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES ETABLIS AU MALI
(Art 140 et 224 du Code Général des
Impôts)
Identification de la partie versante
Nom ..........................................................................................
Prénoms.....................................................................................
Ou raison
sociale.............................................................................
N°
d'identification...........................................................................
Adresse........................................................................................
|
NOM PRENOMS RAISON SOCIALE
|
PROFESSION ADRESSE
|
NATURE DES PRESTATIONS
|
MONTANT MIS EN PAIEMENT
|
DATE DE PAIEMENT
|
MONTANT RETENUS
|
N° DU CERTIFICAT DELIVRE
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAUX
|
|
|
|
|
|
|
Fait
à..............le... /.... / ........
Pour la partie versante
Nom signature et cachet
ANNEXE 2
MINISTERE DE L'ECONOMIE
République du Mali
ET DES FINANCES
Un peuple-Un but-Une foi
......................
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
CERTIFICAT
INDIVIDUELN°......................................
RETENUE A LA SOURCE SUR LES PRESTATAIRES ETABLIS AU
MALI (Art 140 et 224 du Code Général des
Impôts)
I IDENTIFICATION DE LA PARTIE VERSANTE
· Numéro d'identification fiscale
· Nom et Prénoms ou raison
sociale.....................BP.........Tél...............
· Adresse :
Siège ........................BP.....................Tél........................
· Ets
Secondaires........................BP.....................Tél.......................
II IDENTIFICATION DU MARCHE OU CONTRAT
· Objet du marché ou
contrat..................................................................
· Montant du
marché.............................................................................
· Collectivité
bénéficiaire .......................................................................
· Organisation de financement (non, adresse et
téléphone) .............................
...........................................................................................................
III IDENTIFICATION DU PRESTATEUR
· Numéro d'identification fiscale
· Nom et Prénoms ou raison
sociale.....................BP.........Tél.......................
· Adresse :
Siège ........................BP.....................Tél.................................
· Taux de la
retenue........................10%..................ou
20%.......................
· Montant de la
retenue............................................................................
Pour le Prestataire
Fait à...............le...../....../..............
Nom signataire et cachet
Pour la partie versante
Nom signature et cachet
(1) Barrer la mention inutile
ANNEXE 3
MINISTERE DES FINANCES
REPUBLIQUE DU MALI
DIRECTION NATIONALE Un
peuple-Un but-Une foi
DES IMPOTS
CARTE D'IDENTIFICATION FISCALE
N° Fiscal : 086216754R
SOCIETE BOUBACAR COULIBALY-SARL
Crée(e) le : 14/08/2001 à
Bamako
Service : CENTRE DE BAMAKO 1
Immatriculé le : 28/08/2001
Annexe 4
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Contribuables
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Cotisation
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· Abattoir non industriel (Exploitant un)
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600 000
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· Agence de publicité dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 30 000 000 et
supérieur à 20 000 000 de Francs
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1 200 000
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· Agence de publicité dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 20 000 000 et
supérieur à 10 000 000 de Francs
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600 000
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· Agence de publicité dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 10 000 000 Francs
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300 000
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· Agence de voyage, de tourisme (Exploitant d'une) dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 30 000
000 et supérieur à 20 000 000 de Francs
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1 200 000
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· Agence de voyage, de tourisme (Exploitant d'une) dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 20 000
000 et supérieur à 10 000 000 de Francs
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600 000
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· Agence de voyage, de tourisme (Exploitant d'une) dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 000
000 de Francs
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300 000
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· Agent immobilier dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 30 000 000 et supérieur
à 20 000 000 de Francs
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1 200 000
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· Agent immobilier dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 20 000 000 et supérieur
à 10 000 000 de Francs
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600 000
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· Agent immobilier dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 10 000 000 de Francs
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300 000
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· Artisan, façonnier, travailleur
indépendant ou ouvrier à domicile, occupant plus de 10 ouvriers,
employés
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300 000
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· Artisan, façonnier, travailleur
indépendant ou ouvrier à domicile, occupant de 6 à 10
ouvriers, employés
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180 000
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· Artisan, façonnier, travailleur
indépendant ou ouvrier à domicile occupant de 2 à 5
ouvriers, employés
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120 000
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· Artisan, façonnier, ouvrier à domicile,
travailleur indépendant occupant moins de 2 ouvriers, employés
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50 000
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· Auto-école (par véhicule) voiture
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50 000
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· Auto-école (par véhicule) camion-
camionnette
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120 000
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· Atelier de vulcanisation avec charge de batterie
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50 000
|
· Atelier de vulcanisation sans charge de batterie
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36 750
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· Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre
d'affaires annuel est inférieur ou égal à 30 000 000 et
supérieur à 25 000 000 de Francs
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1 200 000
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· Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre
d'affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 000 et
supérieur à 20 000 000 de Francs
|
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900 000
|
· Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre
d'affaires annuel est inférieur ou égal à 20 000 000 et
supérieur à 15 000 000 de Francs
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600 000
|
· Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre
d'affaires annuel est inférieur ou égal à 15 000 000 et
supérieur à 10 000 000 de Francs
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300 000
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· Bijoutier revendeur, horloger revendeur dont le chiffre
d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 000 000 de
Francs
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180 000
|
· Bijoutier simple
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120 000
|
· Horloger simple
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36 750
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· Blanchisserie (Exploitant d'une) ayant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 30 000 000 F et
supérieur à 25 000 000 de Francs
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1 200 000
|
· Blanchisserie (Exploitant d'une) ayant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 25 000 000 et
supérieur à 20 000 000 de Francs
|
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900 000
|
· Blanchisserie (Exploitant d'une) ayant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 20 000 000 et
supérieur à 10 000 000 de Francs
|
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300 000
|
· Blanchisserie (Exploitant d'une) ayant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 10 000 000 de
Francs
|
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180 000
|
· Blanchisserie sans moyens mécaniques (Exploitant
d'une)
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36 750
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· Boîte de nuit, dancing (Exploitant d'un) dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 30 000
000 de Francs
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1 200 000
|
· Boucher en gros, chevillard abattant annuellement 250
boeufs ou plus et moins de 400 boeufs
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180 000
|
· Boucher au détail abattant annuellement entre 100
et 250 boeufs
|
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36 750
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· Boucher au détail ou abattant vendant
annuellement moins de 100 boeufs
|
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14 700
|
· Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant
d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal
à 30 000 000 et supérieur à 20 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant
d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal
à 20 000 000 et supérieur à 10 000 000 de Francs
|
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600 000
|
· Boulangerie avec moyens mécaniques (Exploitant
d'une) ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal
à 10 000 000 de Francs
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300 000
|
· Boulangerie sans moyens mécaniques (Exploitant
d'une)
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36 750
|
· Buvette (Exploitant de) boissons non
alcoolisées
|
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180 000
|
· Cabaretier
|
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50 000
|
· Carburant (Distributeur, détaillant de) par pompe
ne disposant pas de station service et/ou utilisant des bouteilles
|
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36 750
|
· Cinématographe, théâtre ou autre
spectacle dans une salle ou des installations sont aménagées
(Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou
égal à 30.000.000 et supérieur à 25 000 000 de
Francs
|
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1 200 000
|
· Cinématographe, théâtre ou autre
spectacle dans une salle ou des installations sont aménagées
(Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou
égal à 25.000.000 et supérieur à 15 000 000 de
Francs
|
|
900 000
|
· Cinématographe, théâtre ou autre
spectacle dans une salle ou des installations sont aménagées
(Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou
égal à 15.000.000 et supérieur à 10 000 000 de
Francs
|
|
600 000
|
· Cinématographe, théâtre ou autre
spectacle (Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 10.000.000 et supérieur
à 5 000 000 de Francs
|
|
300 000
|
· Cinématographe, théâtre ou autre
spectacle (Exploitant de) dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 5.000.000 de Francs
|
|
180 000
|
· Cinématographe, théâtre ou autre
spectacle (Exploitant de) ambulant ou en plein air
|
|
36 750
|
· Coiffeur travaillant seul dans un local
|
|
36 750
|
· Coiffeur travaillant seul sans local
|
|
14700
|
· Commerçant en gros, demi-gros ou au détail
dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
30.000.000 et supérieur à 20 000.000 de Francs
|
|
900 000
|
· Commerçant en gros, demi-gros ou au détail
dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
20.000.000 et supérieur à 15 000.000 de Francs
|
|
600 000
|
· Commerçant en gros, demi-gros ou au détail
dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
15 000.000 et supérieur à 10 000.000 de Francs
|
|
300 000
|
· Commerçant en gros, demi-gros ou au détail
dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
10 000.000 et supérieur à 5 000.000 de Francs
|
|
180 000
|
· Commerçant en gros, demi-gros ou au détail
dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à
5 000.000 et supérieur à 2 500.000 de Francs
|
|
120 000
|
· Commerçant, revendeur dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 2 500 000 et
supérieur à 1.000.000 de Francs
1ère Zone
2ème Zone
3ème Zone
|
|
36 750
33 075
25 725
|
· Commerçant, revendeur dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 1.000.000 de Francs
1ère Zone
2ème Zone
3ème Zone
|
|
14 700
13 230
10 585
|
· Café, Bar (Exploitant un) avec jeux ou appareils
à musique réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur
ou égal à 30 000.000 et supérieur à
15 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Café, Bar (Exploitant un) avec jeux ou appareils
à musique réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur
ou égal à 15 000.000 de Francs
|
|
900 000
|
· Commissionnaire en marchandises
|
|
600 000
|
· Courtier d'assurances dont le chiffre d'affaires annuel
est inférieur ou égal à 30 000.000 et supérieur
à15 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Courtier d'assurances dont le chiffre d'affaires annuel
est inférieur ou égal à 15 000.000 de Francs
|
|
900 000
|
· Courtier en marchandises, en affaires
immobilières
|
|
300 000
|
· Courtier de fret
|
|
120 000
|
· Couturier modéliste
|
|
300 000
|
· Délégué médical non
salarié
|
|
300 000
|
· Dentiste travaillant seul ou avec un seul
salarié
|
|
36 750
|
· Débit de boissons à consommer sur place,
Bar (Exploitant de)
|
|
1 200 000
|
· Dépôt de produits pharmaceutiques
|
|
300 000
|
· Écrivain public
|
|
14 700
|
· Entrepreneur de distribution de films
cinématographiques
|
|
1 200 000
|
· Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie autre
que l'entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur ou égal à 30 000 000 et
supérieur à 10 000 000 de Francs
|
|
600 000
|
· Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie autre
que l'entrepreneur de bâtiments réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur ou égal à 10 000.000 de Francs
|
|
300 000
|
· Entrepreneur de sous-location de locaux non
meublés
|
|
120 000
|
· Entrepositaire
|
|
600 000
|
· Entrepreneur d'affichage
|
|
36 750
|
· Entrepositaire de produits du pays exclusivement
|
|
36 750
|
· Entrepreneur d'installation électrique,
téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur ou égal à 30 000.000 et supérieur
à 20 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Entrepreneur d'installation électrique,
téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur ou égal à 20 000.000 et supérieur
à 15 000 000 de Francs
|
|
900 000
|
· Entrepreneur d'installation électrique,
téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur ou égal à 15 000.000 et supérieur
à 10 000 000 de Francs
|
|
600 000
|
· Entrepreneur d'installation électrique,
téléphonique, hydraulique réalisant un chiffre d'affaires
annuel inférieur ou égal à 10 000.000 de Francs
|
|
180 000
|
· Esthéticienne
|
|
600 000
|
· Exploitant de scierie mécanique et
électrique
|
|
600 000
|
· Exploitant de Wagon - lit, wagon - restaurant
|
|
600 000
|
· Exploitant de carrières et sables
|
|
300 000
|
· Exploitant de scierie mécanique
|
|
180 000
|
· Exploitant de cabine téléphonique
|
|
36 750
|
· Exploitant de machines à moudre, broyer ou
presser (par machine)
|
|
36 750
|
· Exploitant de buffet ou restaurant à
l'intérieur d'une gare, d'un aérodrome ou sur un bateau
réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à
30 000.000 Francs
|
|
1 200 000
|
· Glaces et sorbets (Fabricant vendant au détail
des)
|
|
120 000
|
· Garage de mécanique générale
(Exploitant d'un) réalisant un chiffre d'affaires annuel
inférieur ou égal à 30 000.000 et supérieur
à 15 000 000 de Francs et /ou employant 3 salariés permanents ou
plus
|
|
900 000
|
· Garage de mécanique générale
(Exploitant d'un) réalisant un chiffre d'affaires annuel
inférieur ou égal à 15 000.000 de Francs et /ou employant
moins de 3 salariés permanents
|
|
600 000
|
· Gargotier (en plein air ou dans un local non
fermé)
|
|
14 700
|
· Imprimerie (Exploitant d'une) dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 30 000 000 et
supérieur à 25 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Imprimerie (Exploitant d'une) dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 25 000 000 et
supérieur à 15 000 000 de Francs
|
|
900 000
|
· Imprimerie (Exploitant d'une) dont le chiffre d'affaires
annuel est inférieur ou égal à 15 000 000 de Francs
|
|
300 000
|
· Infirmier travaillant seul
|
|
180 000
|
· Masseur, Kinésithérapeute travaillant
seul
|
|
300 000
|
· Jeux de hasard ambulant ou en plein air sans
installations aménagées
|
|
36 750
|
· Location de véhicules automobiles de 5 ans
d'âge et moins par véhicule
|
|
300 000
|
· Location de bâches
|
|
180 000
|
· Location de véhicules automobiles de plus de 5
ans d'âge par véhicule
|
|
180 000
|
· Location d'appareils de sonorisation, audio visuels et
autres supports de sons et d'images
|
|
180 000
|
· Location de chaises, bâches
|
|
120 000
|
· Location de livres
|
|
36 750
|
· Location de plus d'une chambre meublée (par
chambre)
|
|
14 700
|
· Loueur de matériel industriel, de fonds de
commerce dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal
à 30.000.000 et supérieur à 15 000 000 de
Francs
|
|
600 000
|
· Loueur de matériel industriel, dont le chiffre
d'affaires annuel est inférieur ou égal à 15.000.000 de
Francs
|
|
300 000
|
· Lavage service de voitures
|
|
36 750
|
· Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) ne
répondant pas aux caractéristiques des établissements
«1 Étoile» ou plus dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 30 000 000 et supérieur
à 20 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) ne
répondant pas aux caractéristiques des établissements
«1 Etoile» ou plus dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 20 000 000 et supérieur
à 10 000 000 de Francs
|
|
900 000
|
· Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) ne
répondant pas aux caractéristiques des établissements
«1 Etoile» ou plus dont le chiffre d'affaires annuel est
inférieur ou égal à 10 000 000 de Francs
|
|
300 000
|
· Marchand de bois de chauffage et de charbon, en gros et
demi-gros
|
|
120 000
|
· Marchand forain utilisant un véhicule
|
|
50 000
|
· Marchand de produits du pays en gros ou demi-gros
|
|
120 000
|
· Marchand d'or au détail
|
|
120 000
|
· Marchand de journaux tenant un kiosque
|
|
36 750
|
· Marchand de bois de chauffage et de charbon au
détail
|
|
36 750
|
· Marchand de boissons fermentées africaines
|
|
14 700
|
· Marchand forain n'utilisant pas de véhicule
|
|
14 700
|
· Marchand de produits du pays au détail
|
|
36 750
|
· Marchand de bétail vendant annuellement plus de
250 ou plus et moins de 400 bovins
|
|
180 000
|
· Marchand de bétail vendant annuellement entre 100
et 250 bovins
|
|
120 000
|
· Marchand de bétail vendant annuellement moins de
100 bovins
|
|
36 750
|
· Mécanographe travaillant avec plus d'un
employé
|
|
600 000
|
· Mécanicien travaillant seul
|
|
120 000
|
· Mécanicien-dentiste prothésiste
travaillant seul
|
|
120 000
|
· Mécanographe travaillant seul ou avec 1
employé
|
|
180 000
|
· Métreur, vérificateur, dessinateur
|
|
300 000
|
· Pharmacien d'officine réalisant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 30.000.000 et
supérieur à 20 000 000 Francs
|
|
900 000
|
· Pharmacien d'officine réalisant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 20.000.000 et
supérieur à 10 000 000 Francs
|
|
600 000
|
· Pharmacien d'officine réalisant un chiffre
d'affaires annuel inférieur ou égal à 10.000.000 Francs
|
|
300 000
|
· Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un
chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 30.000.000
et supérieur à 25 000 000 Francs
|
|
1 200 000
|
· Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un
chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 25.000.000
et supérieur à 15 000 000 Francs
|
|
600 000
|
· Pâtisserie (Exploitant d'une) réalisant un
chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 15.000.000
Francs
|
|
300 000
|
· Photographe travaillant dans un local et ayant 2
employés et plus
|
|
180 000
|
· Photographe - cameraman ayant plus de 3 employés
et vendant du matériel photographique
|
|
1 200 000
|
· Photographe - cameraman ayant au plus 3 employés
et vendant du matériel photographique
|
|
900 000
|
· Photographe-cameraman travaillant seul dans un local
|
|
120 000
|
· Photographe travaillant seul sans local
|
|
36 750
|
· Restaurant (Exploitant d'un) servant des repas d'un prix
moyen inférieur égal à 2500 et supérieur à
1500 Francs
|
|
600 000
|
· Restaurant-gargote (Exploitant d'un) servant des repas
d'un prix moyen inférieur égal à 1500 et supérieur
à 500 Francs
|
|
300 000
|
· Restaurant - gargote (Exploitant d'un) servant des repas
d'un prix moyen inférieur ou égal à 500 Francs
|
|
50 000
|
· Rôtisserie dans un local construit (Exploitant
d'une)
|
|
180 000
|
· Rôtisserie sans un local (Exploitant d'une)
|
|
36 750
|
· Sage- femme
|
|
300 000
|
· Salle de gymnastique (Exploitant une)
|
|
600 000
|
· Salle d'arts martiaux (Exploitant une)
|
|
180 000
|
· Salon de coiffure (Exploitant un)
|
|
600 000
|
· Tailleur (par machine à broder
électrique)
|
|
180 000
|
· Tailleur (par machine électrique simple)
|
|
36 750
|
· Tailleur (par machine non électrique)
|
|
14 700
|
· Teinturier (e) simple
|
|
36 750
|
· Teinturier (e) revendeur
|
|
120 000
|
· Transporteur (par pinasse) dont la capacité est
supérieure à 45 tonnes
|
|
300 000
|
· Transporteur (par pinasse) dont la capacité est
de 25 à 45 tonnes
|
|
180 000
|
· Transporteur (par pinasse) dont la capacité est
inférieure à 25 tonnes
|
|
36 750
|
· Transporteur par route non soumis à la Taxe sur
les Transports Routiers dont le chiffre d'affaires est inférieur ou
égal à 30 000 000 de Francs
|
|
1 200 000
|
· Vétérinaire travaillant seul ou avec un
seul salarié
|
|
300 000
|
|
* 1 KEITH Hard :
Anthropologue du développement, il est le premier à utiliser en
1971 la notion du secteur informel à partir du décalage
observé entre salaire et besoins monétaires du sous
prolétariat urbain du Ghana.
* 2 Hans Singer : Ecrivain
et consultant de la banque mondiale , le secteur informel dans les
années 80 et 90 Edition Paris, Page 21.
* 3 Gaston JEZE : Droit
fiscal, éditer par Raymond FERRETTI en1936, Page 2
* 4 Luis Trotrobas :
juriste et avocat français dans Guide des ressources financières,
page 19.
* 5 Georges Ardant :
Histoire de l'impôt, Tome 2, Edition Fayard 1972, page 849
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