La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

I.6.5. les mesures et dispositions de protection des victimes et de témoins d'une manière pratique par la cour pénale internationale

La CPI peut, à titre d'exemple, prendre les mesures suivantes :

- La suppression dans les procès-verbaux rendus publics du nom de la victime, du témoin ou de toute autre personne à laquelle la déposition d'un témoin peut faire courir un risque et toute autre indication qui pourrait permettre l'identification de l'intéressé ;

- L'interdiction au Procureur, à la défense ou à toute autre personne participant à la procédure de révéler de telles informations à un tiers ;

- Que des dépositions soient recueillies par des moyens électroniques ou autres moyens spéciaux, y compris des moyens et techniques permettant l'altération de l'image ou de la voix, des techniques audiovisuelles, en particulier la vidéoconférence et la télévision en circuit fermé et le recours à des moyens exclusivement acoustiques ;

- La désignation d'une victime, un témoin ou une autre personne à laquelle la déposition d'un témoin peut faire courir un risque par un pseudonyme ;

- Que la procédure devant elle se déroule partiellement à huis clos ;

- Aider une victime ou un témoin à changer de milieu de vie.^38(*)

* ³⁸ Rapport de synthèse sur la table ronde consacrée à la question de la protection des victimes et témoins devant la Cour Pénale Internationale, organisée à la Haye par la CPI, inédit, Haye, 29-30 janvier 2001, disponible sur http:/www.icc-cpi.int