La problématique de la répression du crime d'agression par la Cour Pénale Internationale

III.5.1.2. Le tribunal pénal pour le Rwanda

Créée à la suite des massacres qui ont eu lieu au Rwanda en 1994 sa structure et son organisation sont très inspirées par celle du TPIY.^128(*) Il s'en distingue cependant à plusieurs égards (lié au fait qu'il s'agissait plus d'un conflit interethnique qu'internationalisé).^129(*)

III.5.1.2.1. Statut et composition

Le Tribunal pour le Rwanda a un statut et sa composition.

III.5.1.2.2. Statut du Tribunal pour le Rwanda

Il s'agit également d'un tribunal ad hoc dont le statut a été fixé par la résolution (CS) n° 955, du 8 novembre 1994.^130(*)Les observations que nous avons pu faire à ce sujet pour le TPIY pourront être reprises à ce niveau.^131(*)

III.5.1.2.3. Composition du tribunal pour le Rwanda

Le Tribunal dont le siège est à Arusha (Tanzanie) est composé de 16 juges + 9 « ad litem »élus par l'Assemblée Générale de l'ONU sur proposition du Conseil de Sécurité.

Ils sont répartis en trois chambres de première instance et d'une chambre d'appel. Commune avec le TPIY.

Le président (Eric Lose (Norvège), la chambre d'appel sont communs avec le TPIY.

Le procureur Hassan Bubakar Jallow (Gambie) dispose d'un bureau à Kigali (Rwanda).

III.5.1.2.4. Compétence et procédure

Le tribunal a une compétence et la procédure pour accomplir son tache mais ces tribunaux ad-hoc ne sont pas compétents pour crimes d'agressions comme le montre le statut du TPIR.

III.5.1.2.5. Compétence

Elle est fixée par le statut du TPIR. Mais ce tribunal n'a pas le lien à un crime d'agression parce que l'agression est un crime interétatique dont la responsabilité pénale est individuelle.

1. Ratione materiae : Le tribunal est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des infractions graves aux conventions relatives:

- au génocide: (art. 2, statut TPIR);

- crime contre l'humanité:(art.3, statut);

- violation de l'article 3 commun aux conventions de Genève et du protocole additionnel II du 8 juin 1977:(art.4, statut) "en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des parties contractantes",^132(*) C'est à dire une guerre civile, les parties au conflit seraient tenues d'observer au moins les principes essentiels d'humanité. Sont interdits en tout temps et en tous lieux: la prise d'otage, les exécutions sans jugement régulier, la torture, viol, etc.

2. Ratione personae

Même chose que TPIY.

3. Ratione loci

Territoire du Rwanda et des Etats voisins.

4. Ratione temporis : Période commençant le 1 er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1994.

- Procédure: Identique au TPIY. Pas de peine de mort. Compétences concurrentes. Primauté du TPIR sur les Etats. Principe "non bis in idem».

Mais Les juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) comme ceux de l'ex-Yougoslavie (TPIY) condamnent parfois des accusés pour plusieurs crimes à raison d'un même acte quand les éléments requis pour prouver ces crimes sont distincts. Ces multiples condamnations constituent une exception au principe fondamental non bis in idem (on ne juge pas deux fois les mêmes faits).

- Dans le jugement de Siméon Nshamihigo, rendu le 24 septembre dernier, les juges du TPIR affirment qu' « il est permis de déclarer une personne coupable de génocide et de crime contre l'humanité à raison d'un même fait » car chacune de ces infractions comporte « un élément distinct qui requiert des preuves que ne postule pas l'autre ».^133(*)

* ¹²⁸ Résolution 955 (1994) du 8 novembre 1994, Conseil de sécurit

* ¹²⁹ M. MUBIALA, « Le Tribunal international pour le Rwanda : vraie ou fausse copie du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ? », R.G.D.I.P., 1995, pp. 929-954

* ¹³⁰ Verdier R, Decaux E, " Rwanda, un génocide du XX ème siècle", L'Harmattan, 1995.

* ¹³¹ Henri ROLAND « Lexique juridique - Expressions Latines » 3ème édition Ed. Litec, 2004, p. 11

* ¹³² Les résolutions du Conseil de sécurité n° 808 et n° 827 respectivement adoptées le 22 février et le 25 mai 1993 instituant le Tribunal Pénal International pour l'ex -Yougoslavie (TPIY), et celle n° 955 du 8 novembre 1994 créant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR). (www.un.org « Organes principaux » - Résolutions.

* ¹³³http://fr.hirondellenews.com/content/view/12941/590/25/O9/2O11