L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

1.2. LE CODE DES INVESTISSEMENT

C'est un document juridique dans lequel l'Etat congolaise garantie des exonérations aux investisseurs destinés à la RD Congo.

1.2.1. Traits Caractéristique

Ce texte est pris dans un contexte de libéralisation économique, avec un esprit nouveau de facilitation à l'investissement. C'est un précieux instrument contenant des incitations à caractère fiscal et douanier destinées aux investissements privés, publics et d'économie mixte pour la relance de l'économie congolais.

Le code fixe les règles générales applicables aux investissements directes ; tant nationaux qu'étrangères réalisés en RD Congo, et prévoit des dispositions particulières aux PME et PMI. Tous les secteurs d'activité sont concernés par le code, à l'exception de : mines et hydrocarbures, banques, assurance, réassurance, production d'armement et explosifs, activités militaires et activités commerciales. Et prévoit un régime unique pour tous les investissements agrées et égalité de traitement entre tous les investisseurs nationaux qu'étrangers.^73(*)

La mise en place du guichet unique en matière d'investissement à l'agence Nationale pour la promotion de l'industrie (ANAPI). L'Etat prévoit également dans ce nouveau code plusieurs avantages douaniers et fiscaux qui démontrent la bonne volonté de l'Etat congolais à sécurité les investissements réalisés.

1.2.2. Secteurs Concernés par le code des investissements

i l ya plusieurs Secteurs Concernés par le nouveau code, il s'agit notamment de : L'Agriculture, l'Agro industrie, l'élevage, la pêche, l'industrie manufacturières, l'hôtellerie et la restauration, les bâtiments et travaux publics, le logement sociaux, les bois et forestière, les transports aériens, routières, maritimes et fluviaux, les télécommunications, les technologies de l'information, l'énergie textile et les services divers. ^74(*)

1.2.3. Procédure d'agrément 75(*)

La procédure d'agrément la est simplifiée ; elle doit se dérouler avec célébrité (Time Is money).

- Dépôt d'un dossier de demande d'une demande d'agrément en un seul exemplaire auprès de L' ANAPI.

- Instructions du dossier avec célébrité par L'ANAPI

- Décision d'agrément par arrêté interministériel (Plan et Finances) dans les 30 jours.

- Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.

- En cas de refus, une décision écrite et motivée.

* ⁷³ BWABWA KAYEMBE ; op-cit

* ⁷⁴ Idem

* ⁷⁵ Ibidem