L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

1.2.4. Condition d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité aux avantages du code des investissements ont été fortement assouplies par le nouveau code. Elles se présentent comme suit :

- Etre ou se convertir en entreprise ou société de droit congolais.

- S'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature.

- S'engager à former les personnels nationaux aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d'encadrement et de responsabilité.

- Porte sur un montant minimum équivalent à 200.000 Dot lors américains

- Garantir un taux de valeur ajoutée égal en supérieur à 35%.

1.2.5. Avantages accordés

L'investissement agrée au régime du nouveau code des investissements bénéficient des avantages ci-après :^76(*)

- Exonération totale, pour les investissements d'utilité publiques des droits et taxe à l'importation pour les machines, (l'outillage et les matériels neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF

- Exonération totale des droits et taxes à l'importation, pour les machines, l'outillage et les matériels neufs, ainsi que les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10% de valeur CIF des dits équipement.

- Exonération des droits et taxes à l'exportation de tout on partie des produits finis, ouvrés ou semi-ouvrés dans des conditions favorables pour la balance de paiement.

- Exonération totale, pour les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agrées, de l'impôt professionnel sur le revenu

- Exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur pour le produit et services achetés auprès des producteurs la Caux.

- Exonération du droit proportionnel lors de la constitution ou de l'augmentation du capital social des SARL.

1.2.6. Durée des Avantages accordés77(*)

Les avantages douaniers et fiscaux sont accordés pour les périodes ci-après :

- 3 ans : Zone économique A (ville de Kinshasa)

- 4 ans : Zone économique B (Bas-Congo, ville de Lubumbashi, de Likasi et Kolwezi

- 5 ans : Zone économique C (Bandundu, Equateur, Kasaï-Orientales Maniema, Nord-Kivu, Sud-Kivu, Province Orientale et Katanga)

Les projets d'investissement des petites et moyennes entreprises PME et des petites et moyennes Industries (PMI) sont éligibles aux avantages du code des investissements lorsque le coût de l'investissement projeté est au moins de 10.000 USD. Outre les exonérations prévues au régime général, les PME et PMI bénéficient des avantages suivants :

- Exonération total des droits et taxe à l'importation pour les machines et matériels, l'outillage même de seconde main, les pièces de recharge de premiers dotation ne dépassant pas 10% de la valeur CIF des dits équipements, les intrants industriels nécessaires à la réalisation de l'investissement agrées ;

- Autorisation de déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d'entreprise ou de son personnel, de protection et de calculer leurs amortissements selon un mode dégressif ;

- Exonération des droits sur les Actes constitutifs de société ou coopérative et sur des droits, sur des droits constitutifs de société ou coopérative et sur des droits d'enregistrement au nouveau registre de commerce.

* ⁷⁶ BWABWA KAYEMBE ; op-cit

* ⁷⁷BWABWA KAYEMBE ; op-cit