L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

2.4.1. Contraintes et risques de l'adhésion

A. Formalités et coût de l'adhésion

L'adhésion à l'Ohada n'est pas automatique. Dès lors qu'un pays est membre de l'Union africaine, la porte de l'Ohada lui est ouverte. Mais encore faudrait-il qu'il manifeste sa volonté d'adhérer par une lettre d'intention et qu'il concrétise sa décision par un acte formel d'adhésion et le dépôt de l'instrument d'adhésion.

A l'instar de toute organisation internationale l'Ohada attend de ses membres une participation financière à ses activités : l'adhésion emporte le devoir de payer une somme de trois cent soixante-quinze millions de francs CFA au titre du fonds de capitalisation de l'Ohada qui vise à couvrir le fonctionnement des institutions communautaires. Elle implique aussi l'obligation de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil des ministres (en pratique le fonds de capitalisation couvrirait dix ans de cotisations). L'inaccomplissement de ces obligations ne remet pas en cause l'adhésion ou la qualité d'Etat partie, mais n'honore guère les contrevenants. Enfin, une taxe de 0,5% sur les importations et exportations hors zone Ohada est destinée à générer les ressources de l'organisation, étant donné que les soutiens extérieurs ne sont pas éternels^113(*).

B. Suprématie du droit uniforme et mise en conformité du droit interne

L'adhésion au traité de l'Ohada suppose l'acceptation de la supériorité des normes Ohada par rapport au droit interne. En effet, les dispositions nationales, antérieures ou postérieures, contraires aux actes uniformes sont abrogées en vertu de l'article 10 du traité de Port Louis et des actes uniformes qui le rappellent systématiquement. Seules les dispositions non contraires ainsi que les dispositions intervenant dans des domaines non ciblés par l'Ohada subsistent^114(*).

Un processus de mise en conformité s'imposera nécessairement pour répondre aux renvois des actes uniformes et édicter des sanctions pénales. Il peut facultativement, mais utilement, s'accompagner d'une harmonisation globale pour adapter l'ordre juridique interne et à l'établissement de tableaux de concordance pour clarifier l'état du droit des affaires en épinglant ce qui est abrogé, ce qui est modifié et ce qui demeure intact^115(*). L'adaptation des termes génériques au droit interne sera aussi nécessaire, de même que diverses mises au point (par exemple la référence au franc CFA appelle conversion à la monnaie nationale, notamment lorsqu'il s'agira de fixer le capital social d'une société). Enfin, dans des délais éventuellement fixés par les actes uniformes, les entreprises devront se mettre au pas en modifiant conséquemment leurs statuts et leurs systèmes comptables.

Intégrer l'Ohada implique enfin la reconnaissance de la Cour commune de justice et d'arbitrage comme instance de cassation supranationale rendant les cours suprêmes nationales incompétentes en droit des affaires.

C. Vulgarisation et formation en droit Ohada

Durant le processus d'adhésion et après l'adhésion effective de la RDC à l'Ohada, une mise à niveau des juristes s'avérera indispensable, ce qui du reste les amènera non seulement à approcher et progressivement maîtriser le droit uniforme, mais aussi à sortir des sentiers battus et à découvrir ou approfondir l'évolution et la modernisation des idées en droit des affaires. La mise à niveau sera précédée par une formation de formateurs, et suivi d'une série de formations valorisantes à travers les entreprises, les associations, par des conférences et ateliers^116(*). Ce processus doit s'accompagner d'une vulgarisation à grande échelle, tant en direction des entreprises qu'en direction de la population ainsi que d'une adaptation des programmes d'enseignement dont il faudra cependant relativiser l'ampleur (seule une partie estimée à environ 15 à 20% du programme des facultés de droit est concernée).

D. Résistance au changement

Comme toute réforme profonde, le processus d'adhésion à l'Ohada suscitera Quelque engouement, mais aussi des craintes et résistances. Les entreprises ont déjà exprimé leur mécontentement à l'égard de l'ordre juridique actuel et leur volonté de voir s'accélérer le changement, notamment l'adhésion de la RDC à l'Ohada. Les économistes et les experts comptables (pourtant fortement concernés pour ces derniers) semblent observateurs, persuadés que c'est une affaire de juristes, tout en reconnaissant l'intérêt d'une modernisation de notre droit par un raccourci peu coûteux, efficace et compatible avec l'idéal africain. Les juristes sont partagés, sans toujours connaître le contenu du débat. Tous ceux qui s'informent arrivent à la conclusion que l'adhésion à l'Ohada est une chance à saisir dès à présent face à la détérioration du climat d'investissement, notamment l'insécurité juridique et judiciaire, qu'illustrent clairement la pauvreté de notre droit des affaires et l'état de la justice.

Les résistances ont été observées dans tous les Etats membres de l'Ohada. L'option de l'adhésion a toujours remporté tous les débats, les politiques ayant eu le dernier mot avec à l'esprit une prospective sur le climat d'investissement, sur le progrès économique et social, sur la nécessité de promouvoir l'émergence de la Communauté économique africaine et de favoriser l'unité africaine par une intégration juridique.^117(*) En RDC, les politiques ont aussi pris les devants. A Sun City, les représentants des forces vives de la Nation ont émis le voeu de voir le pays adhérer à l'Ohada. Le gouvernement a pris plusieurs initiatives en cette même direction. A ce jour ce processus paraît peu réversible, bien qu'il n'ait pas encore atteint son point décisif.

2.5. Opportunités et atouts de l'adhésion

1. Modernisation du droit sans heurt, ni lenteur, ni frais

L'appartenance à une même tradition juridique que la majorité des Etats parties et l'influence de cette tradition sur le droit uniforme de l'Ohada sont telles que la modernisation de notre droit par une adhésion à l'Ohada nous épargnera de tout choc, de toute lenteur et de tout frais exorbitant^118(*).

2. Promotion de l'unité africaine et survivance de spécificités nationales

L'adhésion à l'Ohada contribuera à la promotion de l'unité africaine, ce qui est l'une des ambitions de la RDC. Mais n'empêchera pas la survivance de particularités nationales. D'une part, les dispositions du droit des affaires non contraires aux normes Ohada resteront en vigueur, même dans les matières régies par les actes uniformes. D'autre part, les actes uniformes renvoient systématiquement aux législations internes pour ce qui concerne notamment l'édiction des sanctions pénales. Enfin, d'importantes matières touchant directement au droit des affaires se situent hors du domaine d'intervention de l'Ohada : droit des investissements, droit minier, droit fiscal, droit douanier, par exemple. La législation nationale portant sur ces matières demeure naturellement intacte^119(*).

3. Contribution sensible à l'amélioration du climat d'investissement et Adaptation au contexte de mondialisation

L'adhésion à l'Ohada apportera une contribution à l'amélioration du climat des affaires comme elle l'a fait dans les pays actuellement membres. Contribution réelle, car sans sécurité juridique et judiciaire, il n'y a pas de progrès possible, mais contribution insuffisante en matière judiciaire pour des diverses causes endogènes (corruption, instabilité politique, tensions sociales, par exemple) et insuffisante également parce que le cadre juridique ne constitue que l'une des composantes (certes décisive) du climat de l'investissement. En tout état de cause, la mise en place d'un espace juridique et judiciaire communautaire, outre qu'elle favorise l'intégration africaine, est une réponse appropriée aux défis de la mondialisation^120(*).

* ¹¹³ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit.

* ¹¹⁴ Idem

* ¹¹⁵ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit

* ¹¹⁶ Idem

* ¹¹⁷ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit.

* ¹¹⁸ Idem

* ¹¹⁹ MASAMBA MAKELA. R. ; Op-cit.

* ¹²⁰ Idem