PARAGRAPHE 2 :
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Le parlement béninois se réunit de plein droit
en deux sessions ordinaires par an qui, ne peuvent pas excéder chacune
trois mois. La 1ère session s'ouvre au cours de la
première quinzaine du mois d'avril et la 2ème session
au cours de la seconde quinzaine du mois d'octobre. Il peut également se
réunit en session extraordinaire sur initiative du Président de
la République ou à la demande de la majorité absolue des
députés. Le vote des lois et le contrôle de l'action du
gouvernement constituent l'essentiel des prérogatives de
l'Assemblée Nationale.
A - LE VOTE DES LOIS
Comme nous l'avons rappelé plus haut, l'initiative des
lois appartient concurremment au Président de la République et
aux députés.
Les initiatives venant du Gouvernement sont appelées
« projets de loi », celles qui proviennent des
députés sont dénommées « propositions de
loi ».Le dépôt sur le bureau de l'Assemblée
nationale de ces textes de loi est annoncé sans délai en
séance publique par le Président de l'institution parlementaire.
L'irrecevabilité de ces textes est prononcée d'office par le
Président de l'Assemblée ou à la demande du
Président de la République.
Les propositions de loi, les projets de loi et propositions
de résolution sont, après l'annonce de leur dépôt,
renvoyés à l'examen de la Commission compétente ou d'une
commission spéciale et temporaire du Parlement. Ces propositions de loi
et de résolution sont transmises au gouvernement dans les 48 heures
suivant l'annonce de leur dépôt.
1 - L'examen en commission
Le Président de l'Assemblée Nationale saisit la
commission permanente compétente ou la commission spéciale et
temporaire désignée à cet effet de tout projet ou
proposition de loi ou résolution déposés sur son bureau.
La commission peut alors demander à écouter les auteurs du texte
et parfois des personnes ressources en vue de recueillir les explications
nécessaires. Elle examine ensuite le texte, article par article et
propose des amendements.
Le rapporteur rédige au nom de la commission un rapport
qui est mis à la disposition de tous les parlementaires après
adoption par la commission.
2- L'examen en séance
publique
Après adoption en commission, ces textes sont inscrits
sur proposition du Président du Parlement après avis de la
conférence des Présidents, sur l'ordre du jour des travaux de
l'Assemblée nationale.
Les discussions en séance publique s'engagent sur la
base du texte proposé par la commission, suivi d'une intervention du
Ministre compétent. Le débat s'ouvre en général
par lecture du rapport de la commission compétente saisie du dossier.
Après la clôture des discussions, le texte dans son ensemble est
mis aux voix.
Lorsque les différents articles ont été
successivement examinés et mis aux voix, l'Assemblée Nationale
vote l'ensemble du projet ou de la proposition. Les votes s'effectuent
normalement à main levée et en cas de doute par assis et
levée. Elle est ensuite transmise au Chef de l'Etat pour promulgation
dans les 48heures ayant suivi son adoption. Ce délai est réduit
à 24 heures en cas d'urgence. Le Président de la
République peut, avant expiration de ce délai, demander une
seconde lecture.
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