2- L'INSTITUTION CHARGEE DU REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
: « LA SOCIETE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE » (SRH)
La Société de Refinancement Hypothécaire
joue un rôle primordial dans le nouveau système de financement du
logement. Elle a pour objectif de permettre aux banques de se refinancer, en
leur évitant ainsi le recours à l'utilisation de ressources
courtes dans des emplois à long terme. Elle leur permet donc de
gérer leurs liquidités dans de meilleures conditions.
2.1- Présentation
La SRH est une société par actions ayant le
caractère d'établissement financier soumis à la
réglementation bancaire en vigueur. Créée le 29 novembre
1997, elle est dotée d'un capital social de 3290 millions de Dinars
intégralement souscrit et libéré. Ses actionnaire sont :
le Trésor Public, les banques et les compagnies d'assurances
publiques14.
2.2- Missions
La SRH a pour missions principales :
Le soutien de la stratégie du gouvernement visant à
développer l'intermédiation financière au
financement du logement afin de réduire la pression sur
le budget de l'Etat en matière de financement ;
Participer au développement du marché financier en
émettant des valeurs mobilières ;
Favoriser l'octroi du crédit hypothécaire en
permettant aux banques et établissement financier d'exercer cette
activité dans des conditions de liquidité favorables ;
Prolonger la structure des termes15
des emprunts hypothécaires.
En remédiant à l'insuffisance de l'épargne
longue orientée vers le financement du logement, cette
société se donne également comme objectif à moyen
terme la création d'un marché hypothécaire et la
titrisation16 des prêts
hypothécaires.
2.3- Conditions générales du refinancement
Elles se résument en :
3/4 L'accord préalable de la Banque d'Algérie des
conditions de refinancement et des modalités de suivi des crédits
financés ;
Pour bénéficier du refinancement de la SRH,
l'établissement financer doit remplir les conditions suivantes :
3/4 Avoir la qualité de banque ou établissement
financier agréer par la Banque d'Algérie ;
3/4 Disposer des comptes de l'exercice de l'année qui
précède la demande de refinancement, approuvés par
l'assemblée générale des actionnaires ;
3/4 Avoir un système de gestion de portefeuille de
crédits hypothécaire jugé satisfaisant par la SRH ;
14- Pour plus de détails sur ses actionnaires voir
(ANNEXE
15- Les termes sont les périodes du crédit dans
lesquelles le taux d'intérêt est fixe.
16- « La titrisation consiste à
transformer des créances, en l'occurrence des crédits bancaires,
en titres négociables sur le marché financier », source :
livre « le crédit au particulier » Par : Michel Gaudin,
édition : SEFI. 1996.
Première partie Environnement du financement de
l'immobilier en Algérie
19
> Toute demande de refinancement doit comprendre :
· Le nom et l'adresse du demandeur ;
· Le montant de refinancement demandé ;
· Les garanties fournis, ces dernières doivent
être du premier rang.
> Les crédits octroyés, objet de la demande de
refinancement doivent se porter sur :
· L'achat de logements neufs ;
· Construction d'une maison individuelle ;
· Extension ou rénovation d'une habitation.
> Le montant de refinancement demandé ne doit pas
dépasser 80% de la valeur de la garantie fournie ;
> La période d'amortissement maximale de ces
prêts doit être de 30 ans. Le taux d'intérêts ne doit
pas excéder trois (03) points du coût moyen des ressources ;
> La SRH ne refinance que les crédits effectivement
décaissés. Le décaissement doit être effectué
dans un délai de deux (02) mois après la signature de la
convention de crédit entre la SRH et la banque ;
> Les créances hypothécaires restent au bilan
des établissements financiers, mais elles sont la
propriété de la SRH qui a le droit de vérifier à
tout moment leur existence matérielle ;
> Le remboursement du capital et des intérêts
dus seront payés mensuellement par les banques au profit de la SRH
suivant un échéancier avec une période de différer
de deux (02) mois. Comme garanties les banques affectent au profit de la SRH la
subrogation17 des hypothèques de premier
rang ;
> Les portefeuilles sont refinancés sur la base d'un
taux fixe de 8,5%. Selon les conditions de refinancement de cette
société, les banque doivent prévoir une commission de 1,5%
soit un taux de sortie de 10%.
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