Rapport de ronde d'intégration effectuée à l'Office congolais de contrôle du 03 Février au 30 Avril 2009

Chapitre I :

PRESENTATION DE L'OFFICE CONGOLAIS DE CONTROLE (O.C.C.)

I.1 Cadre juridique et nature de l'OCC

L'office congolais de contrôle est un organisme public à caractère technique et commercial. Doté de la personnalité juridique et placé sous la tutelle du Ministère du commerce, il a été créé par l'ordonnance-loi n° 74/ 013/ du 13 janvier 1974.

Ainsi donc, les différents textes de base régissant ses activités sont :

Ø L'Ordonnance-Loi n° 74/013 du 10 janvier 1974 portant création de l'OZAC ;

Ø La Loi n°73/009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce telle que modifiée et complétée par la Loi n°74/014 du 10 janvier 1974 ;

Ø L'Ordonnance-Loi n°74/219 du 05 mai 1978 portant statut de l'O.C.C.

Entant qu'organisme tierce partie, impartial et dont la structure, le personnel, la compétence et l'intégrité permettent d'accomplir son rôle d'arbitre selon des critères définis, l'Office Congolais de Contrôle est un organisme d'évaluation de la conformité : il est membre correspondant de l'Organisation Internationale de la Normalisation ``ISO''<sup>1(*)</sup> membre du programme des pays affiliés à la Commission Electrotechnique Internationale ``CEI''^2(*) et membre de l'Organisation Régionale Africaine de la Normalisation ``ORAN''.

I.2 Bref historique et localisation

2.1 Bref historique

L'historique de l'OCC date de l'époque coloniale. En effet, il existait une société à statut privé, de droit suisse, dénommée `' Société Générale de Surveillance'' SGS qui, créée en 1919 et dont les attributions étaient quasi-semblables à celles de l'actuel OCC, avait son siège social à Genève.

C'est en 1949 que la SGS implante une filiale^3(*) au Congo sous la dénomination de Société Congolaise de Surveillance (SCS) dont les principales activités furent:

Ø Assurer le contrôle de la qualité et de la quantité des produits du sol ;

Ø Assurer le constat d'avaries ;

Ø Assurer la gestion des silos de Kinshasa ;

Ø Effectuer le contrôle des importations à destination du Congo.

Cependant, quelques temps après l'indépendance du pays, la décision du Bureau Politique du Mouvement Populaire de la Révolution (M.P.R.) du 27 octobre 1971 portant changement du nom du Congo à celui du Zaïre, la S.C.S. devint la Société Zaïroise de Surveillance (S.Z.S.) et poursuivit toujours ses activités en tant que filiale de la S.G.S. Mais qui sera dissoute à la suite des mesures économiques du 30 novembre 1973.

Néanmoins, avec la politique de la Zaïrianisation, le président en exercice à l'époque, le feu Maréchal Joseph MOBUTU Seseseko, promulgue l'Ordonnance-Loi n°74/013 du 10 janvier 1974 portant création de l'Office Zaïrois de Contrôle « OZAC » qui se veut alors une entreprise de droit public à caractère technique et commercial doté de la personnalité juridique et non plus cette société privée d'avant 1974.^4(*)

Avec le renversement du régime de l'ex-Zaïre de MOBUTU par l'arrivée au pouvoir de Laurent Désiré KABILA le 17 mai 1997 et le pays étant devenu la République Démocratique du Congo (R.D.C.), l'Office Zaïrois de Contrôle changea également d'appellation et devint l'Office Congolais de Contrôle, « O.C.C. ».

* ¹ L'ISO (Organisation Internationale de Normalisation) est le plus grand producteur et éditeur mondial de Normes internationales. Il est un réseau d'instituts nationaux de normalisation de 159 pays, selon le principe d'un membre par pays, dont le Secrétariat central, situé à Genève, Suisse, assure la coordination d'ensemble. C'est une organisation non gouvernementale qui jette un pont entre le secteur public et le secteur privé. Bon nombre de ses instituts membres font en effet parti de la structure gouvernementale de leur pays ou sont mandatés par leur gouvernement, et d'autres organismes membres sont issus exclusivement du secteur privé et ont été établis par des partenariats d'associations industrielles au niveau national. L'ISO permet ainsi d'établir un consensus sur des solutions répondant aux exigences du monde économique et aux besoins plus généraux de la société. Parce que le nom "Organisation internationale de normalisation" aurait donné lieu à des abréviations différentes selon les langues ("IOS" en anglais et "OIN" en français), ses fondateurs ont opté pour un nom court, universel: "ISO". Ce nom est dérivé du grec isos, signifiant "égal". Quel que soit le pays, quelle que soit la langue, la forme abrégée du nom de l'organisation est par conséquent toujours ISO. (www.iso.org/iso/fr/about.htm)

* ² La Commission électrotechnique internationale (CEI) ou International Electrotechnical Commission (IEC) en anglais, est l'organisation internationale de normalisation chargée des domaines de l'électricité, de l'électronique et des techniques connexes. Elle est complémentaire de l'ISO, qui est chargée des autres domaines. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_%C3%A9lectrotechnique_internationale)

* ³ Une filiale, aussi appelée société filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère ou "holding", le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires pour pouvoir y faire entériner autoritairement ses décisions. Cela nécessite fréquemment de posséder plus de la moitié des actions qui composent le capital social de la filiale.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Filiale

* ⁴ Certains scientifiques Congolais, à l'instar de Daddy Mbalanda dans sa thèse de doctorat intitulée `' La gestion des rumeurs à l'Office congolais de contrôle'' parue en juillet 2005, p42, considère que les circonstances dans lesquelles naquit l'OZAC le 10 janvier 1974, il était considéré comme un prématuré car sans patrimoine propre et dont les biens meubles et immeubles sont propriété de la société Générale de surveillance non rachetée ni louée par l'Etat et sans dotation en espèce, à titre de Fons de premier établissement, comme prévu à l'article 4 de l'ordonnance- loi n°74- 013