La thématique de l'environnement dans la jurisprudence de la cour internationale de justice.

B. Vers une consécration jurisprudentielle des modes appropriés de réparation du dommage écologique.

La recherche des modes appropriés de réparation du dommage écologique se révèle encore plus nécessaire dans le domaine de la protection de l'environnement. Dans ce domaine en effet, la vigilance et la prévention s'imposent en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à l'environnement^280(*). Il s'agit donc de trouver des mécanismes qui, tout en intégrant une dimension préventive dans la réparation du dommage (réparation en amont), permettent également une réaction rapide face à un dommage écologique. Deux mécanismes vont faire l'objet d'étude dans le cadre de ce travail, à savoir la compensation d'une part et l'assurance d'autre part.

S'agissant de la compensation, elle doit, pour être bien comprise, être distinguée de l'indemnisation. En effet, l'indemnisation est une forme de réparation par équivalent d'un dommage dont la réalisation est constatée après coup. Par contre, la compensation est une forme imparfaite de réparation par équivalent concomitante à la persistance du dommage, destinée à concilier le maintien d'une activité d'intérêt général polluante et la sauvegarde d'intérêts particuliers^281(*). Dans le cadre des rapports interétatiques, cela équivaudrait à une conciliation entre le maintien d'une activité d'intérêt national polluante d'un Etat et l'intérêt écologique d'un autre Etat. Cette forme de réparation est adaptée pour les dommages dont il est impossible de faire cesser purement et simplement l'activité préjudiciable, sans entrainer des conséquences économiques et sociales insupportables pour la collectivité. Elle consiste donc, selon Pierre-Marie Dupuy, à laisser subsister la cause du dommage et tenter d'en réduire les conséquences fâcheuses, en indemnisant les victimes sans pouvoir toutefois leur garantir une cessation définitive du préjudice^282(*). Il en est ainsi des dommages d'origine technologique et industrielle. Dans ces conditions, le dommage n'est pas réparé comme dans la procédure classique de réparation des dommages, mais seulement compensé. Cette solution aurait pu être envisagée par la C.I.J. dans l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros. En effet, la Cour constate que la démolition des ouvrages de Cunovo entrainera des conséquences économiques insupportables pour la Slovaquie. Faute de pouvoir recourir à la restitutio in intégrum, elle envisage une solution selon laquelle, si la Hongrie participe à l'exploitation du complexe de Cunovo et reçoit sa part de bénéfices, elle devra payer une part proportionnelle des coûts de construction et de fonctionnement^283(*). Mais une autre solution aurait été de permettre à la Slovaquie de mettre en service la variante c malgré ses conséquences écologiquement dommageables, contre paiement à la Hongrie d'une juste compensation. Cette solution est d'autant plus intéressante que les deux parties n'arrivent toujours pas à se mettre d'accord sur la gestion conjointe de ce qui reste du projet^284(*).

Pour ce qui est enfin de l'assurance, elle peut être envisagée sous deux formes. Il peut s'agir, pour deux Etats qui veulent mettre en oeuvre un projet, de mettre à la charge d'un tiers (l'assureur) la réparation des conséquences dommageables des activités envisagées, contre paiement d'une prime raisonnable. C'est le mécanisme de l'assurance au sens propre du terme. Il peut aussi s'agir pour les Etats de mettre sur pied un fond de garantie auquel il serait fait appel toutes les fois où il sera question de réparer les dommages écologiques causés par une activité étatique ou interétatique. Ces deux formes de réparation qui ont fait leurs preuves en matière de réparation des dommages causés par les hydrocarbures semblent appropriées pour s'appliquer au dommage écologique. En effet, elles permettent une réaction prompte et rapide face à une pollution par la mobilisation immédiate des moyens financiers nécessaires à l'indemnisation des populations et au lancement des activités de dépollution. Cela permet d'éviter les longues procédures imposées par les mécanismes classiques de réparation du dommage qui préconisent la détermination des responsabilités avant toute réparation du préjudice. Ces deux modes de réparation des dommages trouvent donc leur fondement dans la nécessité de réduire au maximum les dommages causés par la pollution. Ils devraient donc être intégrés dans les conventions signées entre les Etats en vue de la réalisation d'un projet. Mais pour une plus grande efficacité de ces modes de réparation, il serait souhaitable qu'ils fassent l'objet d'une consécration jurisprudentielle, étant entendu que le rôle joué par la C.I.J. dans la consécration des normes est très important et déterminant.

* ²⁸⁰ Ibid.

* ²⁸¹ Dupuy (P-M), Op. Cit., P.278.

* ²⁸² Ibid.

* ²⁸³ Par. 154.

* ²⁸⁴ La même solution aurait pu être envisagée dans l'affaire des Usines de Pâte à Papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), dans la mesure où la Cour trouvait inapproprié le démantèlement de l'usine Orion construite par en l'Uruguay en violation de ses obligations de nature procédurale. Confère C.I.J., 20 Avril 2010, affaire des usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), Par. 121 et ss, www.icj-cij.org, consultation du 28 Avril 2010.