B- IMPRÉCISION DE LA LOI
Par imprécision, on entend toutes les
ambiguïtés que comporte la loi électorale et qui sont de
nature à la dénaturer sous l'effet de multiples
interprétations dont elle peut faire l'objet. Ces interprétations
ne sont pas toujours concordantes.
En effet, cette imprécision porte entre autre sur la
propagande électorale par exemple en matière d'affichage en
dehors des emplacements prévus, la prohibition de toute publicité
après les périodes de campagne. Toutefois on note qu'en pratique
ces interdictions sont largement méconnues, c'est ainsi que l'on voit
certains électeurs arborer des tee-shirts ou des insignes des partis
politiques le jour du scrutin. L'imprécision de la loi a un impact sur
les résultats du scrutin, car elle fragilise la garantie des droits des
candidats, il apparaît de ce point de vue que l'imprécision de loi
crée une sorte de confusion chez les candidats, et favorise le laxisme
constaté chez l'autorité administrative.
En outre la loi ne prévoit pas explicitement un organe de
contrôle des faits de propagande, cela peut engendrer des dénis de
justice. Pour ce qui est des litiges découlant des couleurs, sigles et
symboles, on note que le législateur ne l'envisage que par rapport aux
élections présidentielles (loi n° 92/10 du 17 septembre 1992
fixant les conditions d'élection et de suppléance à la
présidence de la République). En tout état de cause, on
note que le législateur énonce des interdictions sans toutefois
définir les conditions, les notions même qui fondent
l'interdiction ce qui laisse un large pouvoir à l'organe chargé
du contrôle. Ce dernier s'octroie ainsi un pouvoir discrétionnaire
de déclarer tel ou tel fait interdit, et tel autre permis.
Il est regrettable de constater que toutes les
imprécisions que comporte la loi électorale entraînent
très souvent des abus de la part des organes chargés de son
respect. Ainsi, les violations de la loi électorales créent des
failles qui facilitent les fraudes, ce qui rend malléables les
opérations électorales et post-électorales.
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