Prévention et indemnisation des pollutions marines: évolution et adaptation de législation en République du Congo.

B. La détermination de la législation applicable

L'article 831 du code de la famille du Congo^100(*) attribue compétence aux tribunaux Congolais pour connaître de toute action dans laquelle le demandeur ou le défendeur à la nationalité Congolaise, au jour de l'introduction de l'instance. En outre, les tribunaux congolais sont également compétents dans les litiges entre étrangers, lorsque le défendeur est domicilié au Congo.

Du point de vue de son champ d'application, l'art.831 du code de la famille ne concerne que les litiges en matière de statut personnel.

* ¹⁰⁰ Code de la famille du Congo, du 17 octobre 1984