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La qualité d'usage des équipements médico-sociaux; de l'évaluation d'usage à  la programmation.

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par Abdramane SANOU
Université Paris est Val de Marne - Institut d'urbanisme de Paris (IUP) / Ecole nationale d'architecture de Paris Malaquais (ENSAPM) - Master 2 - Urbanisme et aménagement spécialité programmation architecturale et urbaine 2009
  

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2.2. ENJEUX PROGRATIOQUES DANS L'APPEL A PROJET

Mon stage intervient dans un contexte de mutation des démarches de création des établissements médico-sociaux sont. En effet, le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, introduit des changements dans le système d'acteurs et la démarche de programmation. La prise en compte des enseignements tirés de l'évaluation dans la programmation dépend de la capacité du nouveau dispositif à mettre en place une démarche fondée sur les pratiques et usages et les aspirations des usagers et utilisateurs.

2.2.1. Une procédure très encadrée

La procédure de l'appel à projet traduit une certaine volonté de l'État à contrôler davantage le secteur social et médico-social. En effet, d'une posture de suivi et d'encadrement des actions de création, d'extension ou de transformation des établissements, la puissance publique devient l'acteur majeur ayant l'initiative de tout projet dans le secteur. Ainsi, conformément au schéma départemental d'organisation sociale ou médico-sociale, ou au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, les autorités compétentes arrêtent un calendrier annuel ou pluriannuel d'appel à projet. Elles élaborent, ensuite, un cahier des charges pour chaque projet et lancent l'avis d'appel à projet. Les promoteurs, personnes physiques ou morales, proposent leurs offres comprennent le projet de vie, le projet architectural et son lieu d'implantation, un descriptif du projet compotant, montage financier dans un délai de 60 à 90 jours.

Les offres de projets sont examinées par une commission de sélection des projets, qui procède au classement des projets et l'autorisation finale est donnée par l'autorité compétente.

C'est une procédure, juridiquement, encadrée qui laisse peu de place à l'initiative associative, même si la loi prévoit une ouverture pour les projets expérimentaux et innovants.

Ouverture

Contractualisation

Autorités compétentes et gestionnaires

LA PROCEDURE D'APPEL A PROJET POUR LA CREATION DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX

Schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale

Elaboration du cahier des charges

Appel à projets

- Choix du MOE / projet architectural

- Projet de vie

- Bilan financier, Plan de financement Budget prévisionnel

Autorisation de création

Commission de sélection

Les autorités compétentes

Les autorités compétentes

- Le conseil Général

- L'Agence Régionale de Santé

- Le Ministre en charge de l'action sociale ou le Préfet de département

EVALUATION DES BESOINS

Montage opérationnel du projet

Classement et sélection des projets

Promoteurs (Association, ou autres personnes physiques ou morales)

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