La qualité d'usage des équipements médico-sociaux; de l'évaluation d'usage à la programmation.

2.2.2. les acteurs de la programmation dans l'appel à projet

2.2.2.1. Les décideurs politiques et administratifs

Il s'agit des acteurs politiques, administratifs et techniques qui interviennent très en amont dans le processus de création des établissements médico-sociaux et contrôlent l'ensemble du processus de projet.

Les politiques, désignés sous l'appellation "autorités compétentes" interviennent dans les étapes de lancement du calendrier et de validation et, l'attribution de l'autorisation. Les autorités politiques ont voix délibérative dans la commission de sélection d'appel à projet. En fonction de la nature des projets, les autorités compétentes^6(*) sont le président du Conseil général pour les établissements dont le financement relève de l'aide sociale départementale ; le directeur général de l'Agence Régionale de Santé pour les établissements relavant de l'assurance maladie ; le ministre chargé de l'action sociale ou le préfet du département pour les projets relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale.

Les acteurs administratifs et techniques interviennent dans l'élaboration des études préalable, de pré-programmation et éventuellement de programmation, mais aussi dans la coordination technique du processus de projet et de l'instruction des dossiers. Les structures concernées sont notamment la Direction Departementale de l'Assurance Maladie (DDAS), l'Agence Régionale de Santé (ARS).

2.2.2.2. Les promoteurs

Ce sont les porteurs de projets chargés de la mise en oeuvre projets et de la gestion des établissements. Ils sont choisis à l'issu de la procédure de section des projets. Toute personne physique ou morale peut soumettre son projet pour la création et la gestion d'un centre médico-social. Outre, les associations d'usagers ou d'utilisateurs qui travaillent déjà dans le secteur social, d'autres acteurs peuvent intervenir.

2.2.2.3. Les associations d'usagers

Elles interviennent essentiellement à deux niveaux. En amont, elles participent à la définition des besoins de création d'équipements médico-sociaux, à travers des instances de concertation dont la conférence régionale de santé et de l'autonomie, les conférences de territoires, les commissions spécialisées et les commissions de coordination sont les instances consultatives créées par la loi HPST. Les associations d'usagers sont également membres de la commission de sélection d'appel à projet.

Dans les deux, les associations désignent des représentants qui participent aux instances de définition des besoins et de validation des projets.

* ⁶ Article 313-3 du code de l'action sociale et des familles