2.2.5. Des avantages de la
nouvelle procédure dans la programmation
2.2.5.1. L'équilibre
territorial de l'offre en équipement médico-social
A l'échelle territoriale, la nouvelle procédure
devrait permettre d'établir un équilibre de l'offre sociale et
médico-sociale entre les territoires. En effet, il est prévu que
les appels à projets soient lancés en fonction des territoires
jugés prioritaires et le type de handicaps. Dans l'ancienne
procédure, les besoins de création des établissements
étaient très localisés et, sans rapports véritables
avec d'autres projets. Avec cette nouvelle procédure, la programmation
des équipements s'inscrit dans un cadre général de
planification des établissements médico-sociaux à une
échelle territoriale importante.
2.2.5.2. Une garantie
financière et une réduction des délais de traitement des
dossiers
L'un des avantages de la maîtrise d'ouvrage publique est
qu'elle permet d'éviter ou de réduire les problèmes
récurrents de financements, auxquels étaient confrontées
les associations. Le lancement d'un appel à projets suppose, en effet,
l'existant de ressources publiques permettant de financer intégralement
ou partiellement les investissements et d'assurer le fonctionnement de
l'établissement.
La nouvelle procédure permettra aussi de réduire
les délais de mise en oeuvre des projets d'établissements et
services, en supprimant notamment la mise en attente d'autorisation de projets
ne disposant pas de financement. Cette attente pouvait durer trois ans,
allongeant d'autant les délais de réalisation et la demande
devait être renouvelée si l'autorisation n'était pas
donnée dans ce délai. L'appel à projet donne aux
opérateurs un délai de réponse qui peut aller de 60
à 90 jours pour déposer leurs propositions.
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