2.2.6. Des risques liés
à la procédure d'appel à projet dans la programmation
2.2.6.1. Difficulté
de détermination du besoin d'équipements médico-sociaux
L'enjeu majeur de ce processus, c'est la détermination
des besoins de création et des types d'établissements à
mettre en place. En effet, l'initiative de création n'étant plus
du ressort des premiers acteurs concernés par les problèmes de
handicap et de dépendance, il est primordial de mettre en place des
démarches qui permettent de les impliquer le plus en amont possible.
Mais on peut se poser des questions sur la capacité du dispositif mis en
place pour définir en amont les besoins de création
d'établissement. Car, d'une part, il s'agit d'un système
basé sur la représentation des associations d'utilisateurs et
d'usagers et la concertation entre les pouvoirs publics et les
représentants associatifs qui ne favorisent pas l'émergence des
aspirations profondes des usagers. D'autre part, au regard de la
diversité et de la complexité des handicaps et, de la
multiplicité des associations, se pose la question de la
légitimité des représentants et de leur capacité
à se prononcer sur l'opportunité ou la faisabilité de
certains projets qui n'ont pas de rapport avec leurs domaines d'intervention.
Par exemple, dans la commission d'appel à projet sur un nombre de 14
à 22, il n'y a que 4 à 6 représentants d'associations,
choisis parmi les associations ayant une envergure nationale.
2.2.6.2. Le risque d'une
certaine standardisation des programmes
La procédure d'appel à projet identifie,
à côté des projets « classiques », des
projets expérimentaux faisant l'objet d'un appel à projet dont le
cahier des charges n'est soumis qu'à une description sommaire des
besoins à satisfaire et peut ne pas faire état des exigences
techniques. Par contre, pour les projets innovants le cahier des charges peut
ne pas comporter des modalités de réponses aux besoins
identifiés et ne pas fixer des coûts de fonctionnement
prévisionnels.
En faisant la distinction entre projet
« classique » et projets expérimentaux ou innovants,
il y a le risque d'aboutir à moyen terme, à des programmes
standards pour les projets de la catégorie classique. Ce qui serait une
erreur grave, car le secteur du médico-social est par excellence, celui
de la diversité des situations de handicap. Chaque projet doit, de ce
fait, comporter des singularités, des innovations en fonction des
besoins, des pratiques identifiées et du projet de vie souhaité.
2.2.6.3. La concurrence
des « grands promoteurs » ?
Une grande partie des associations rencontrées a
exprimé la crainte que la procédure d'appel à projet
n'ouvre la porte aux grands groupes immobiliers qui sont, en
général, plus préoccupés par la recherche de la
rentabilité financière que par la qualité du service
social rendu. Mais il faut relativiser cette idée, car, comme par le
passé la création d'établissements sociaux et
médico-sociaux reste ouvert aux personnes physiques et morales dont les
projets remplissent le cahier des charges. La différence réside
dans le fait que les promoteurs n'ont plus l'obligation de justifier
l'opportunité de leurs projets, le fait d'être dispensé des
études préalables peut effectivement encourager les
« grands promoteurs » à s'investir dans le domaine
du médico-social.
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