Le juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun

B. La Chambre Administrative de la Cour Suprême : juge de recours contre les jugements du tribunal administratif.

D'après l'article 15 (1) de la loi portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs, les décisions rendues en matière de contentieux administratif des établissements publics par les tribunaux administratifs, sont des décisions rendues en premier et dernier ressort^36(*). Par conséquent, elles ne sont susceptibles que de pourvoi en cassation devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême^37(*), qui dispose à cet effet, d'un pouvoir d'évocation^38(*). Ce pouvoir lui permettant de statuer sur le fond du procès, lorsque l'affaire est en état d'être jugée au fond. En outre, la Chambre Administrative peut être consultée par les tribunaux administratifs, lorsqu'ils sont confrontés à une difficulté d'interprétation. Avant la nomination des magistrats responsables des tribunaux administratifs, les sections de la Chambre Administrative de la Cour Suprême statuaient par jugement et à charge d'appel ou de pourvoi devant les sections réunies. Mais depuis lors, l'organisation des juridictions administratives au Cameroun n'est plus la même.

En somme, l'identification du juge du contentieux des communications électroniques au Cameroun est difficile parce que l'article 65 (8) de la loi régissant les communications électroniques attribue les recours contre les décisions du Comité de Règlement des Différends de l'A.R.T aux juridictions de droit commun sans en préciser l'ordre, ni le degré auxquels elles appartiennent. Son identification est d'autant plus difficile car, son intervention dans le règlement des différends entre opérateurs est subsidiaire à celle de l'A.R.T, qui bien qu'étant un organe administratif, dispose d'un pouvoir de règlement.

* ³⁶ Article 2 (2) de la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.

* ³⁷ Article 116 de la loi sus citée.

* ³⁸ Article 104 (4) de la loi N° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.