Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

2.4. Des incompatibilités à la fonction de Député Provincial.

Selon Montesquieu, les incompatibilités apparaissent comme des « conditions indispensables afin d'assurer l'indépendance des pouvoirs et de renforcer leur séparation»^139(*).

Ainsi, les incompatibilités retenues pour le Député National s'appliquent mutatis mutandis.

2.5. Cessation du mandat de Député Provincial

Le mandat de député provincial prend fin par :

L'expiration de la législation ; décès ; démission ; empêchement définitif ; incapacité permanente ; absence non justifiée et non autorisée à plus d'un quart des séances d'une session ; exclusion prévue par la loi électorale ; acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de Député Provincial ; condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale ou infraction intentionnelle.

* ¹³⁹ Montesquieu cité par OLOFIO, cours des Sciences Politiques, UNIKIN, Droit, G1, 2006