Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

Section II : FONCTION DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

La mission de contrôle est prérogative constitutionnelle reconnue aux Assemblées Provinciales en vue de s'assurer de la bonne gouvernance et lutter contre l'impunité. Par ailleurs, cette mission prouve à suffisance l'existence de l'Etat régional en RDC.

De manière pratique, l'objectif du contrôle est de promouvoir l'efficience et l'efficacité dans la gestion des affaires publiques, de produire un impact sur le développement humain et, par voie de conséquence, de contribuer à l'amélioration de bien être de la population^201(*)

§1. MOYENS D'INFORMATION ET DE CONTROLE DE L'ASSEMBLEE PROVINCIALE

Ayant pour mission de contrôler le Gouvernement provincial, entreprise publique, établissement et service public, l'Assemblée Provinciale disposent aussi ses moyens d'information et de contrôle tels que :

- La question orale ou écrite ;

- La question d'actualité ;

- L'interpellation ;

- La commission d'enquête ;

- L'audition par commission^202(*).

§2. LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT PROVINCIAL

A l'instar de l'Assemblée Nationale, l'Assemblée Provinciale peut faire aboutir le contrôle qu'elle effectue sur le Gouvernement provincial et autres à des sanctions politiques ou pénales telles qu'abondamment explicitées au chapitre précédent.

* ²⁰¹ KIAKU MAYAMBA, op.cit, p.49

* ²⁰² Art 158 Règlement Intérieur de l'Assemblée Provinciale de Kinshasa