Assemblée nationale et assemblée provinciale en RDC sous la constitution du 18 février 2006.

3.2. Droits et Devoirs des Députés nationaux

a. Droits des Députés Nationaux

Ce point sera abordé avec minutie au second chapitre. Mais de manière ramassée, nous disons que les Députés Nationaux ont droit de circuler sans restriction ni entrave à l'intérieur du territoire national et d'en sortir. A cet effet, ils ont droit à la protection de l'autorité publique et à une garde rapprochée lorsqu'ils en font la demande.^52(*)

Par ailleurs, ils ont droit à une indemnité équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi des finances^53(*). En outre ils ont droit à une indemnité de sortie de six mois de leurs émoluments.

D'autres avantages sociaux sont également reconnus ou accordés aux Députés tels que :

Ø Les frais d'installation ;

Ø Les soins de santé ;

Ø L'indemnité de logement, de transport et les frais funéraires. Ceux-ci sont accordés également pour les conjoints et les enfants à charge. Ensuite, les députés, leurs conjoints et leurs enfants à charge ont droit au passeport diplomatique.^54(*)

Il sied de signaler qu'au sein de l'Assemblée Nationale en RDC, il est institué depuis 1988, un régime spécial de sécurité sociale pour les députés couvrant  sur :

Ø Le risque maladie ;

Ø Le risque décès ;

Ø Les risques liés à l'exercice du mandat parlementaire ;

Ø Le risque vielleuse ;

Ø La maternité.

A cet effet, les cotisations au Service de Sécurité Sociale pour les Parlementaires SESOPA en sigle sont mensuelles et obligatoires. Et elles sont effectuées par voie de retenue à la source sur les indemnités parlementaires.

b. Devoirs des Députés Nationaux

Il est interdit aux Députés d'exciper ou laisser user de sa qualité dans des entreprises financières, industrielles et commerciales ou dans l'exercice des professions libérales ou autres. D'une façon générale, d'user de son titre pour des motifs autres que l'exercice de son mandat.

En outre, la participation active de tout Député aux séances de l'Assemblée plénière et aux réunions des commissions et des sous commissions est une obligation.

En fin, tout Député est ténu de sauvegarder, à tout moment, l'honneur et la dignité de ses fonctions ainsi que l'image de marque de l'Assemblée Nationale. Et le respect mutuel, la courtoisie et solidarité entre eux doivent être respectés.^55(*)

* ⁵² Art 91, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale

* ⁵³ Art 109 ; Constitution du 18 Février 2006

* ⁵⁴ Art 92, Règlement Idem

* ⁵⁵ Art 96, Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale