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Problématique de financement du secteur agricole dans la province du sud Kivu ( RDC)

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par Safanto LUKENDO BULONGO
Université ouverte/ campus de Bukavu RDC - Licence en développement communautaire, option: gestion et administration de projets 2007
  

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3.1.4. Contrats et leurs spécifications en agriculture contractuelle

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ou la façon dont il est présenté, et d'autres spécifications détaillées qui doivent y figurer.

a) Le cadre juridique

· Le contrat doit être conforme aux exigences minimales des lois du pays.

· Les usages locaux doivent être pris en considération.

· Les accords d'arbitrage doivent être abordés.

b) La formule des contrats peut reposer sur :

· Les spécifications relatives au marché, où seules les normes de qualité sont spécifiées et la disposition relative aux intrants est souvent minimale.

· Les spécifications relatives aux ressources, où les détails de la production par ex. les variétés, sont spécifiés. La fourniture des intrants est souvent limitée et les garanties de revenus souvent minimales.

· Les spécifications relatives à la gestion et aux revenus, qui sont les plus complètes et peuvent comprendre les structures prédéterminées des prix, les avances d'intrants agricoles, le soutien technique et le contrôle de la direction.

· Les spécifications relatives à la propriété foncière et au mode d'exploitation, qui sont une variation du modèle pour la gestion et les revenus avec des clauses supplémentaires relatives au mode d'exploitation. Cette formule est en général employée lorsque le promoteur loue des terres aux agriculteurs.

c) Le type d'accord

· Les accords formels sont des contrats légaux qui détaillent les obligations de chaque partie.

· Les enregistrements simples sont la forme de contrat la plus répandue que l`agriculteur ou l'agricultrice signe pour indiquer qu'il ou qu'elle comprend les termes de l'accord et désire bénéficier d'un contrat.

· Les accords verbaux sont fréquemment utilisés dans le modèle informel et parfois par les promoteurs des sociétés.

d) Les spécifications détaillées peuvent comprendre :

· La durée du contrat.

· Les normes de qualité requises par l'acheteur.

· Le quota de production de l'agriculteur.

· Les méthodes de culture exigées par le promoteur.

· Les modalités de livraison de la récolte.

· Les modalités de calcul du prix en employant ...

· Les prix fixés au début de chaque saison.

· Les prix flexibles basés sur les cours mondiaux ou locaux du marché.

· Les prix du marché au comptant.

· Les prix en consignation, lorsque le prix payé à l'agriculteur n'est pas connu avant la vente du produit brut ou transformé ; ou

· Le fractionnement du prix, lorsque l'agriculteur reçoit un prix de base convenu et un prix définitif après la vente du produit par le promoteur

· Les modalités de paiement des agriculteurs et de remboursement des avances de crédit.

· Les accords traitant des assurances.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld