2.2.2.2 Elargissement du champ de
la répression
La tendance à la répression est l'un des
premiers constats qui se dégage de la lecture du texte du 16
décembre 2005. Elle semble malheureusement être le partage de
nombreux Etats africains qui ont du mal à abandonner « la
chicotte », au profit des procédés beaucoup plus
démocratiques à l'instar du débat, de la concertation et
l'ouverture à la société civile, à la
pluralité d'opinion. Déplorant la sévérité
des sanctions édictées par l'exécutif en matière
foncière, Ndzuenkeu (2005) remarque que : « les délits
attentatoires à la propriété foncière et domaniale
sont punis d'une peine d'emprisonnement parfois assortie d'une amende. La
peine privation de liberté peut aller jusqu'à 10 ans et la peine
pécuniaire jusqu'à 2 millions de francs [...] Une
législation répressive plutôt rigoureuse, des juges qui
sanctionnent sans miséricorde et cependant des atteintes toujours
renouvelées de la propriété foncière et domaniale.
Voilà brossé à grands traits, le sombre bilan de la
répression en matière qui débouche sur un constat de
faillite de la protection pénale des biens fonciers domaniaux. A bien y
regarder, il s'agit là de la conséquence inattendue d'une
législation foncière jugée par trop rigide, de sorte que
l'on peut légitimement se demander si en poussant trop loin la
recherche de la sécurité dans les transactions
immobilières, le législateur de 1974 n'a pas fini par
créer une situation d'insécurité ».
| 
