2.3.2 Limites du droit
coutumier
Le droit traditionnel d'usage ou de jouissance détenu
par les collectivités coutumières ou leurs membres ne peut
être à la base d'une cession du bien immobilier dans la mesure
où le jouisseur du droit n'est pas le propriétaire, le
propriétaire légal étant l'Etat qui s'est accaparé,
comme le disent les spécialistes du droit, juridiquement et
systématiquement de tous les espaces vacantes et sans maîtres.
D'ailleurs s'agissant de toutes transactions immobilières
privées, toute personne qui désire aliéner son immeuble
saisit l'administration des domaines d'une demande en bornage de la parcelle
concernée. Cette demande indique entre autres références,
le numéro du titre foncier. La cour suprême est très
sévère sur cette règle et lorsqu'elle est saisie, elle
annule systématiquement toute vente de terrains non immatriculés
et ne reconnaît le droit d'expulser ou de déguerpir qu'aux seuls
titulaires du titre foncier.
``Le propriétaire coutumier'',
c'est-à-dire la quasi-totalité de nos paysans et près de
70% des habitants de Yaoundé, Bafoussam, Douala et autres qui occupent
ou exploitent des terres sur lesquelles il n'existe pas de titre de
propriété au sens de l'ordonnance de 1974, se trouve dans une
situation précaire pouvant aboutir à des déguerpissements
massifs et violents. L'obtention du titre de propriété
n'étant pas à la portée du premier venu. « La
propriété coutumière » n'a pour finalité
que d'empêcher les troubles sociaux et non la reconnaissance d'un titre
de propriété au sens de l'ordonnance de 1974. Il est constant
que, devant plusieurs problèmes pendants devant la cour suprême en
ce qui concerne les parcelles de terrain litigieux, la protection légale
est reconnue à celui qui tient la parcelle de ses pères, grand-
pères ou aïeux ; et les juristes qualifient cela d'une protection
possessoire. Cependant il faut noter que cette protection possessoire n'a pour
effet que de faire revenir la situation à la normale et n'entraîne
aucun droit de propriété. Ceci n'est donc pas à rassurer
complètement les propriétaires coutumiers. Tout compte fait tout
occupant du domaine national doit obligatoirement recourir à la
procédure d'immatriculation du bien dont il a la jouissance
malgré les multiples tracasseries que cause l'obtention du titre foncier
au Cameroun. Pekoua (2010)
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