Analyse des conséquences de l'inflation sur les recettes fiscales d'une régie financière: cas de la direction générale des impôts.

3.2.2. Définition de l'impôt

L'impôt constitue un  prélèvement obligatoire effectué par voie d'autorité par l'État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale^.

Formant aujourd'hui la plus grosse part des  recettes publiques (sauf ressources minières extraordinairement abondantes), les impôts alimentent le  budget de l'État ou d'une subdivision nationale ou fédérale (une  province, une région, un  territoire, un département, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes à compétence spécialisée^23(*).

Plusieurs auteurs ont songé de donner des différentes définitions de l'impôt qui très souvent se complètent les unes aux autres. A cet effet, nous retenons la définition qui réunit toutes les caractéristiques de l'impôt. Pour Gaston PETER, l'impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voies d'autorité, a titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges politiques et permettre à l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le domaine économique et social^24(*)

Cette définition de Gaston JEZE a été aménagée par le professeur BUABUA WA KAYEMBE qui retient nôtre attention car elle fait ressortir rarement les différents traits caractéristiques de l'impôt.

3.2.3. Les éléments caractéristiques de l'impôt

En dehors du caractère mouvant et évolutif que présente la notion de l'impôt, celle-ci s'organise toujours autour de quelques éléments stables. A savoir^25(*) :

-L'impôt est une prestation pré bancaire comme que le contribuable est tenue de ne payer l'impôt qu'en argent ou en miniature, n'ont pas dans une autre forme aussi bien soit elle, cela n'intéresse pas la fiscalité.

-L'impôt est une prestation perçue par voie d'autorité, l'impôt est établi par la loi, d'où le rattachement de la fiscalité au de secteur juridique. Tant dans son essence, dans les principes de son établissement, l'impôt fait appel à la contrainte, d'où il doit être payé par tous ceux qui y sont astreints. Le refus d'acquitter l'impôt expose les contrevenants à des sanctions qui peuvent être soit pénales (peine d'emprisonnement), soit fiscales (amende)^26(*).

C'est ainsi que pour mettre en exergue le caractère obligatoire de l'impôt, l'on a procédé en RDC en 2003 à la restauration du terme « impôt » en lieu et place de la contribution, tenue en vigueur depuis la reforme de 1969.^27(*)

1. Caractère forcé

Ce caractère provient de l'étymologie du mot « impôt » qui dérive du verbe imposer. En d'autres termes, l'impôt étant une obligation légale exigée de chaque citoyen, il suppose une certaine pression que l'Etat exerce sur le contribuable.

2. Prestation pécuniaire

Il est perçu en numéraire (argent liquide, c'est-à-dire espèces ou voie bancaire). Il ne peut pas être en nature.

3. Perçu à titres définitifs et sans contrepartie directe

Contrairement à l'opinion populaire, l'impôt n'est pas à confondre ni avec une libéralité faite à l'état, ni avec un prêt, ni avec une taxe, c'est le sacrifice de l'individu au profit de tout le monde, il est définitif. Il ne peut exceptionnellement, être remboursé que dans des conditions strictement détenues par la loi. L'impôt est payé pour couvrir les charges budgétaires de l'Etat, sans qu'aucune contrepartie directe ne soit rendue par l'administration au contribuable. C'est en cela que réside du reste la différence fondamentale entre impôt et taxe administrative, laquelle suppose que l'administration rend un service à celui qui la paie.^28(*)

4. Perçu en vue de la couverture des charges publiques.

Cela signifie que l'impôt est une source des recettes successibles de permettre à l'Etat de faire face aux dépenses d'intérêt général et surtout d'intervenir dans les aspects socio-économiques du pays.^29(*)

Les charges publiques sont des services, des activités ou des travaux qui concernent l'ensemble de la population et qui nécessitent des sommes d'argents tellement importantes qu'aucun individu pris isolement surtout dans les pays du tiers monde comme la RDC, ne saurait faire face.

A titre exemplatif l'on peut citer la construction des autoroutes, des routes, des aéroports, l'amélioration de la voirie. Le fonctionnement de l'armée, de la police, de l'administration et d'une justice indépendante, les subventions à caractère économiques.^30(*)

* ²³ http:/fr.wikipédia.org/wiki/impot

* ²⁴ JESE G., cité par DUVERGER, Finances publiques, 11^ème éd, PUF, paris 2007, p.29.

* ²⁵ KOLA GONZE, cours de Droit fiscal, L1 Droit, UPC, 2007-2008. p.3

* ²⁶ Idem, p.12.

* ²⁷ BUABUA WA KAYEMBE, Droit fiscal congolais, Editions universitaires africaines, Kinshasa, 2006, p.24.

* ²⁸ ROGER ET MARTINE, droit fiscal, éd Masson, paris, 1987, p 2.

* ²⁹ KAYEMBE AKULAYI, opcit, p6.

* ³⁰ BUABUA WA KAYEMBE, opcit. pp24-26.