Analyse des conséquences de l'inflation sur les recettes fiscales d'une régie financière: cas de la direction générale des impôts.

3.2.4. La technique de l'impôt

Nous abordons ici la matière de droit fiscal proprement dit, qui peut se définir comme l'ensemble de règles juridiques se rapportant aux opérations d'établissement, de liquidation et de recouvrement des impôts, et à la compétence des organes administratifs et judiciaire appelé à intervenir dans ces opérations.

La technique de l'impôt comprend l'ensemble des opérations par laquelle l'impôt est établi et perçu. L'établissement et la perception de l'impôt se font à quatre étapes.

1. Le choix de la matière imposable

La matière imposable est l'élément économique dans lequel l'impôt prend sa source, directement ou indirectement. Elle peut présenter un bien, un service ou un revenu.

Mais pour des raisons de technique ou politique, son évaluation peut se faire selon des méthodes qui ne tiennent pas compte intégralement de tous les éléments constituant l'assiette.^31(*)

Pour expliquer la détermination de la matière imposable, on parle souvent en langage technique de « l'assiette de l'impôt » déterminer l'assiette de l'impôt c'est préciser sur quoi l'impôt est assis, est basé, se repose.

- Le fait générateur : Est l'acte qui donne naissance à la datte fiscale. Exemple : pour un terrain ou un véhicule, le fait générateur de l'impôt est le fait d'être propriétaire.

- La base imposable : C est la quantité de matière qui est prise en considération par le calcul de l'impôt. La survenance du fait générateur traduit l'idée que la situation d'un contribuable entre dans le champ d'application d'une loi fiscale. Cela ne signifie nullement que le contenu exact de la créance fiscale soit fixé à cette date. Il y a simplement naissance d'une obligation fiscale dont la définition et le régime juridique seront ultérieurement précisés par diverses manifestations de volonté émanant tant du redevable que de l'administration fiscale.^32(*)

2. L'évaluation de la matière imposable

C'est l'opération qui consiste à mesurer pour chaque contribuable en particulier, la quantité de matière imposable en sa possession. Cette opération est fort délicate car les contribuables ont généralement tendance à dissimuler la matière imposable. Cette évaluation peut se faire suivant ces quatre méthodes à savoir :

- la méthode indiciaire qui consiste à évaluer le montant de la matière imposable en se basant sur certains signes extérieurs de richesse (nombre de voitures, de parcelles, grandeur de la maison ...) ;

- Le forfait qui consiste à évaluer la matière imposable non pas sur le montant réel du revenu, mais sur un montant fixé conventionnellement entre le contribuable et l'administration fiscale ;

- La déclaration par un tiers ;

- La déclaration par le contribuable.

4. La liquidation

La liquidation est la phase qui consiste à calculer le montant que doit payer le contribuable. On définit à ce stade les modalités de taxation.

5. Le recouvrement

Le recouvrement est l'opération qui consiste à faire passer l'impôt des mains du contribuable dans celle de l'Etat. Il y a plusieurs procédés de recouvrement ou de la perception :

- au comptant : tel est le cas des impôts indirects. Le droit de douane, par exemple doit être réglé dès qu'une matière passe la frontière.

- Par voie de rôle : le rôle est une liste des contribuables soumis à l'impôt comportant pour chacun d'eux, la base d'imposition, la nature des contributions et taxes, le taux d'imposition et le montant des cotisations avec le total par article.^33(*)

- Par retenue à la source : ici c'est une tierce personne, généralement l'employeur, qui paie à l'administration fiscale, en la retenant à la source sur les salaires des agents.

- Par versement d'acomptes : pour les impôts établis par voie de rôle, le contribuable est tenu de verser l'impôt anticipativement et spontanément sous forme d'acompte. Ceux-ci sont calculé sur base des revenus de l'exercice précèdent.

* ³¹ BIENVENU JJ. Et LAMBERT T., Droit Fiscal, 2^ème éd. PUF, paris 1997, p.105

* ³² BIENVENU JJ et LAMBERT T., op.cit., p.98

* ³³ Idem, p.114