Pétrole et jeu des acteurs dans la fabrication des politiques publiques des hydrocarbures au Cameroun.

SECTION 1 : LA JURIDICISATION APPROXIMATIVE DU SECTEUR PETROLIER.

Il est important dans le cadre de la gestion d'un secteur aussi sensible qu'est le secteur pétrolier, de faire attention avant d'engager toutes actions qui peuvent être perçue de manière positive ou négative ; c'est pourquoi le pouvoir central bien qu'ayant laissé pendant longtemps (une longue période) le secteur pétrolier sans organisation véritable a trouvé bon d'harmoniser de manière rationnelle la gestion du secteur pétrolier par un instrument que lui-même a dénommé « le code pétrolier » et par les lois d'organisation dont il faudrait faire une analyse pour la compréhension de la logique d'harmonisation (Paragraphe I), pour rendre compte des effets réels de l'harmonisation par l'action juridique qui pour l'instant n'est pas satisfaisante ou même encore douteuse dans le cadre de la gestion efficiente du secteur pétrolier au Cameroun (Paragraphe II).

Paragraphe I : l'harmonisation étatique des rationalités dans la gestion du pétrole par l'instrument du code pétrolier et la loi d'organisation...

L'Etat Camerounais est un Etat dans lequel il existe de façon réelle la séparation des pouvoirs à savoir l'exécutif le législatif et le judicaire. Chaque pouvoir dans son champ de compétence pense des programmes qui puissent aider l'Etat à se construire et à se développer. Nous pouvons donc constater que les textes juridiques de base pour notre analyse participent tous a la construction de l'organisation d'un secteur stratégique de l'Etat, et que pendant que l'un émane du pouvoir législatif (le code pétrolier), l'autre est le fruit de l'exécutif (la loi d'organisation.).

Le secteur pétrolier est subdivisé en deux grands sous-secteurs qui interagissent l'un sur l'autre. Ainsi l'action de mettre en cohérence les activités dans le secteur pétrolier par l'appareil politico administratif prendra en compte cette division à savoir le secteur amont et le secteur aval. Il sera donc question d'analyser l'harmonisation des rationalités dans le secteur pétrolier à partir du code pétrolier (A). La juridisation du secteur aval participe également des rationalités dans la logique d'harmonisation du secteur pétrolier au Cameroun (B).

A Le code pétrolier : cadre de promotion des opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire

Depuis 1964, la législation pétrolière a été modifiée ou révisée à plusieurs reprises. La loi n°99-013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier a abrogé tous les textes antérieurs sauf la loi n°78-14 du 29 décembre 1978 qui fixe les obligations aux sociétés minières de conclure un Accord d'Association avec l'Etat. A la suite de plusieurs actions, différents types d'acteurs (politique, économique, social et culturel) vont forcer le pouvoir politique au Cameroun à opter pour un encadrement réglementaire des actions autour du secteur pétrolier ; ainsi une loi sera mise sur pied ; la loi n° 99-013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier va permettre à partir de 8 (huit) titres et (125) cent vingt cinq articles de voir comment le pouvoir politique camerounais pense promouvoir les opérations pétroliers sur l'ensemble du territoire, comment est-ce qu'il fixe les modalités de prospection, de recherche et d'exploitation et de transport des hydrocarbures, détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières pour des sociétés. Ce code est le fruit des aspirations de tous les acteurs entrant dans la chaine pétrolière, dont le gouvernement a su tenir comptes des préoccupations pertinentes pour en faire un projet de lois afin que les députés de la Nation puissent étudier et puis la voter au cas échéant. A partir de cet instrument les sociétés ont donc un cadre de référence pour leurs activités au cas où ils voudraient opérer dans le secteur pétrolier au Cameroun. Celles-ci devraient simplement se conformer aux clauses de l'autorisation tels que accords ont été conclus ou délivrés^62(*). Le code pétrolier fait aussi l'état des droits et obligations liés aux opérations pétrolières.

L'analyse dans le fond du code pétrolier, dans la logique de l'harmonisation de la gestion du secteur permet de rendre compte d'une gestion du pétrole par une rationalité basée sur des droits et obligations (1), la pertinence de cadre d'harmonisation fait état d'une gérance corrective prenant compte des fraudes et ouvrant la porte aux règlements des différends (2).

1- La gestion du pétrole par une rationalité basée sur les droits des obligations.

Le titre 1 relatif aux dispositions générales en son article 2 dispose d'un arsenal dé définitions conceptuelles pour rendre compte de manière spécifique et à chaque étape les voies à suivre dans le cadre des opérations pétrolières que le code définit en substance comme étant toutes « activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement d'hydrocarbures à l'exclusion des activités de raffinage, de stockage et de distribution des produits pétroliers »^63(*) ; ce qui laisse d'entrevoir en filigrane que le code est un instrument réglementaire qui organise beaucoup plus le secteur amont.

Toute action dans le secteur pétrolier part de l'obtention de l'autorisation/ d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier. La loi de 1999 en son article 4, Alinéa 1, consacre l'Etat comme la seule structure habilitée à autoriser une personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol à entreprendre des opérations pétrolières au Cameroun ; par la suite elle impose alors des conditions à remplir à toutes personnes désirant entreprendre des opérations pétrolières et voulant occuper des terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y affecter des travaux tout à l'intérieur ou à `extérieur du périmètre couvert par son autorisation. c'est d'ailleurs le cas pour le groupe TOTAL E&P EXPLORATION qui exploite de manière officielle des parcelles de terrain aux fins d'exploitations pétrolières. Ainsi dès l'octroi du contrat ou de l'autorisation dûment délivré par l'Etat, le titulaire a le devoir de saisir l'autorité administrative compétente d'un dossier de demande d'enquête foncière devant lui permettre d'accéder auxdits terrains dans les conditions fixées au chapitre I du titre IV du code pétrolier. A ce titre il existe quatre types d'autorisations dans le secteur au Cameroun consacrées par la loi de 1999 à savoir :

- l'autorisation de prospection qui est porté sur des surfaces non couverts par un contrat pétrolier et peut être accordée à une personne physique ou morale par un arrêté du ministre en charge des hydrocarbures qui énonce les conditions ; celle-ci confère à son titulaire dans un périmètre défini, le droit non exclusif d'exécuter des travaux préliminaires de prospection ; ce qui voudrait dire qu'une contribution de prospection peut être accordé à plusieurs « sociétés pétrolières » pour la prospection d'un seul et même site, car ne contribuant en aucun cas selon la loi un titre minier d'hydrocarbures ou même encore l'obtention d'un titre minier d'hydrocarbures ou la conclusion d'un contrat pétrolier qui est bien différent. L'autorisation de prospection n'est ni cessible, ni transmissible.

- l'autorisation de recherche et de l'autorisation provisoire d'exploiter ; l'autorisation de recherche rattache à un contrat pétrolier est soit un permis de recherche d'hydrocarbures s'il s'agit d'un contrat de concession, soit une autorisation exclusive de recherche s'il s'agit d'un contrat de partage de production, celle-ci confère à son titulaire le droit d'exécuter de manière exclusive à ses risques et dépens dans les limites du périmètre qui en est l'objet indéfiniment en profondeur, tous travaux de prospection et de recherche d'hydrocarbures, sauf ceux exclus par le contrat pétrolier établit. C'est le cas d'ailleurs avec la compagnie pétrolière EUROIL dont l'Etat Camerounais à accordé une autorisation de recherche en 2008. Cette autorisation de recherche est accordée pour une durée initiale maximale de trois ans pouvant être portée toutefois à cinq ans dans le cas d'une « zone d'opération pétrolières particulières^64(*) ». Elle peut être renouvelable deux fois pour une durée de deux ans. Ainsi le titulaire d'une autorisation de recherche, s'engage à réaliser pendant une période initiale et le cas échéant pendant chaque période de renouvellement le programme minimum de travaux de recherche et de dépense prévu par l'autorisation de recherche stipulé par le contrat pétrolier concernant l'autorisation provisoire, le titulaire en possession d'une autorisation de recherche en cours de validité peut demander l'octroi d'une autorisation provisoire d'exploiter sans toutes fois proroger la période de validité de celle-ci. L'autorisation provisoire d'exploitation confère ainsi à son titulaire et comme son nom l'indique une autorisation temporaire et à titre provisoire les productifs pendant une période maximale de deux ans pendant laquelle il est tenu de poursuivre l'évaluation et la délimitation des gisement concernés conformément aux dispositions de l'article 28 du code pétrolier et aux stipulations du contrat pétrolier établit par l'autorité compétente.

- l'autorisation d'exploitation qui recouvre la superficie d'un gisement des hydrocarbures commercialement exploitable. Elle confère à son titulaire le droit exclusif d'effectuer ses risques et dépens dans les limites du périmètre qui es est indéfiniment en profondeur, toutes les opérations pétrolières et de disposer de tout ou partie de production des hydrocarbures, la durée initiale de cette autorisation ne peut excéder (25) vingt cinq ans pour les hydrocarbures et ne peut être renouvelable qu'une seule fois à la demande des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et dans les formes prévues à l'article 41 du code pétrolier qui dispose en substance de : « L'autorisation d'exploitation est octroyée par un décret qui en précise la durée et la délimitation du périmètre d'exploitation ».

- l'autorisation du transport à l'intérieur cadre avec le transport des hydrocarbures par canalisation des sites d'extraction presque aux points de chargement de raffinage ou de grosse consommation sur le territoire camerounais ; comporte l'approbation des projets de construction des canalisations et installations qui, joint à la demande et dont le contenu est précisé par le décret d'application du code pétrolier. L'autorisation de transport intérieur confère aussi au titulaire la propriété des produits résultant de ses activités d'exploitation ou sa part desdits produits vers les points de collecte de traitement, de transport et de chargement de grosse consommation. Dans le cas où la quantité de production est énorme, et les produits extraits nécessitent un transport rapide pour l'acheminement vers de zones diverses, plusieurs titulaires de l'autorisation de transport intérieur peuvent s'associer pour assurer le transport des produits extraits de leurs exploitations ; ainsi les protocoles, accords contrats passés entre les intéressés sont soumis à une approbation préalable par les ministres chargés des hydrocarbures.

Le transport pouvant s'effectuer par voie routière, par bateaux ou par canalisation ou pipes, la construction des canalisations doit respecter les conditions techniques et les normes environnementales ; ainsi l'art 2 du présent code pétrolier subséquent au titre V relatif aux droits et obligations liés aux opérations pétrolières dans son chapitre II parlant de la protection de l'environnement oblige les titulaires devant réaliser des opérations pétrolières quelque soit le sous-secteur d'activité (exploration, exploitation, transport intérieur) de manière à ce que soit assurée en toutes circonstances, la conservation des ressources naturelles notamment celle des gisements d'hydrocarbures et que soient dûment protégées les caractéristiques essentielles de l'environnement ; à ce titre la loi N°99/013 du 22 décembre oblige à tout opérateur de prendre toutes mesures destinées à préserver la sécurité des personnes et des biens et à protéger l'environnement, les milieux et les écosystèmes naturels ; l'esprit du code dans le prolongement de l'environnement non plus physico naturel des espaces géographiques sur le territoire camerounais, pense aussi à un environnement socio-économique dans lequel toutes opérations pétrolières sont soumises aux conditions de surveillance, de contrôle et de sécurité prévues par elle ; elle oblige même le titulaire à fournir au Ministre chargé des hydrocarbures ou à tout organisme public mandaté à cet effet les documents, les formations, échantillons et rapports périodiques provenant ou résultant des opérations pétrolières, conformément aux dispositions du décret d'application du présent code^65(*).

Le code pétrolier n'est pas que doté d'un esprit de gérance préventive, mais également d'une gérance corrective.

* ⁶² Conformément à l'art 118, al. 2 du code pétrolier

* ⁶³ Source, code pétrolier art 2, al. m

* ⁶⁴ Partie du domaine minier national sur lequel les opérations de recherche ou d'exploitation des hydrocarbures nécessitent un effort accru au regard notamment de type de production, la nature de composition et la qualité des hydrocarbures des techniques de récupération assistée utilisées, de la profondeur d'eau pour les zones miniers profondes situées dans la zone économique.

* ⁶⁵ Article 87, du code pétrolier.