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Pétrole et jeu des acteurs dans la fabrication des politiques publiques des hydrocarbures au Cameroun.

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par Yves Patrick MBANGUE NKOMBA
Université de Yaoundé II (SOA) - Diplôme d'études approfondies en science politique 2006
  

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2- Les gérances correctives : règlements des différends

La gestion du secteur pétrolier au Cameroun se fait selon l'esprit du code pétrolier en vigueur dans le strict respect et la soumission des lois et règlements de la République du Cameroun, en imposant tout titulaire d'un contrat pétrolier, d'une autorisation de recherche ou autorisation provisoire d'exploitation à la réglementation en vigueur, tout en étant comptable devant les tribunaux camerounais, elle ouvre néanmoins une brèche ou un règlement des différends, dans la mesure où la nature du contrat pétrolier peut prévoir des régimes particuliers en matière de force majeure et de stabilité de condition économiques et fiscales notamment en cas d'aggravation des conditions de son exécution résultant de l'intervention en République du Cameroun, d'une législation ou d'une réglementation postérieure à la date d'entrée en vigueur.

La logique de la gérance corrective s'applique dans le secteur pétrolier dans la mesure où le présent code prévoit des dispositions au cas où le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier commet des violations graves des dispositions du présent code ou des textes pris pour son application de l'autorisation d'un contrat pétrolier, ou s'il se trouve en situation de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le Ministre en charge des hydrocarbures adresse audit titulaire une mise en demeure de remédier, dans les délais prescrits aux manquements constatés. Ceci pourrait conduire à des sanctions les plus extrêmes notamment le retrait des autorisations par le Ministre chargé des hydrocarbures qui est habileté à prononcer par un arrêté le retrait de l'autorisation et/ou la déchéance du contrat pétrolier concerné. Cet ensemble de mesures prises par les dispositions du code pétrolier vient donc astreindre les acteurs du secteur pétrolier à une logique administrative voulue et pensée dans une large mesure par le pouvoir central.

Si cette codification s'est fait en amont c'est-à-dire pour l'exploitation, l'exploration, production beaucoup plus et dans une certaine mesure, le transport, l'appareil politico administratif a également pensé a harmoniser en aval les rationalités dans le secteur pétrolier.

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