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Pétrole et jeu des acteurs dans la fabrication des politiques publiques des hydrocarbures au Cameroun.

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par Yves Patrick MBANGUE NKOMBA
Université de Yaoundé II (SOA) - Diplôme d'études approfondies en science politique 2006
  

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2- Le décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2000/935/ du 13 novembre 2000 fixant les conditions d'exercice des activités du secteur pétrolier aval

Dans le but de l'amélioration des conditions de la gestion du secteur pétrolier au Cameroun, l'Etat va compléter certaines dispositions du décret de 2000 portant organisation des activités dans le secteur pétrolier aval, pour ce faire, les précisions seront faites sur un certain nombre de choses à savoir : les demandes d'agrément, les types d'agrément en matière de distribution des produits pétroliers, et également des conditions pour tout postulant voulant exercer aux activités liés au secteur pétrolier aval.

C'est aussi 3 articles qui verront un remodelage sur les 41 articles que compte le décret de 2000 ; il s'agit des articles 3, 17 et 29.

Commençons d'abord à faire une analyse du changement des points ou d'éclaircir par le décret de 2008 sur l'article 17 en notant que, si l'ancien prenait en compte le produit "pétrole lampant" en imposant dans les conditionnalités de création en 5 ans d'un minimum de 5 centres de redistribution de pétrole lampant d'une capacité unitaire de 12m3 pour les opérateurs sollicitant un agrément à l'exercice des activités du "pétrole lampant" , le nouveau décret ne fait plus mention d'elle ni pour la création de centre ni pour les montants à débourser pour mener une opération de ce produit en particulier ;

Ensuite concernant l'art 29 nouveau portant réaménagement de certains points sur les demandes de dossier d'agrément, ce qui est important de relever ici est le versement au niveau de la CSPH du frais d'étude de dossier qui passe du simple au double dans le cadre du raffinage, notamment de 5 millions (5 000 000) de F CFA pour le raffinage pour le décret de 2000, à dix millions (10 000 000) de F CFA pour le décret de 2008 ; concernant les frais pour les activités de distribution de l'ensemble des produits pétroliers, d'exploitation, de soute maritime et d'aviation qui s'élèveraient à un million (1 000 000) de F CFA, pour la loi de 2000, on passe à un versement auprès de la CSPH des frais d'étude de dossier d'un montant d'une valeur de cinq millions (5 millions) l'art 29 (nouveau) relatif au conditionnement d'agrément à l'exercice de l'une des activités vient clarifier également un postulant sur la somme à débourser sur l'étude des dossiers des activités de distribution exclusive de gaz domestique et contrôle de qualité de quantité, et du contrôle de la provenance des produits pétroliers ; cette somme s'élève au montant de deux millions (2 000 000) F CFA.

Il faudra également noter enfin que l'art 3 dans son réaménagement, renseigne à nouveau et de manière précise sur le profil du dirigeant du responsable à l'exercice de l'une des activités du secteur pétrolier. Aussi dans l'art 3 (nouveau), il est établit de manière claire que pour « tout postulant à l'exercice de l'une des activités du secteur pétrolier aval, il devrait justifier son profil académique d'au moins BAC + 3 et d'une expérience professionnelle minimale de cinq ans à un niveau d'encadrement dans le secteur pétrolier aval de dirigeant ou de responsable technique ». Notons également que l'alinéa 2 de cet article fait état de ce qu'il faudrait en cas de changement de responsable technique pour une structure faire une notification au Ministre en charge des produits pétroliers dans un délai maximum de trente jours.

La lecture que l'on peut faire au-delà de tous ces réaménagements juridiques, est que l'Etat voudrait de manière légale jouer son rôle à fond dans le cadre de l'orientation de la politique globale énergétique au Cameroun tout en contrôlant la qualité et la quantité des personnes physiques ou morales de droit camerounais s'y intéressant à ce secteur. Concernant la qualité de leurs personnes, l'Etat fixe plus ou moins élevées des compétences que doivent avoir ceux-ci, alors que pour la quantité, il essaye dans une moindre mesure d'élever le prix pour les frais des dossiers, cherchant également l'assurance de la capacité de ceux-ci à rester dans le secteur pendant une longue période. Cette lecture nous permet tout de même de battre en brèche les discours sur le positivisme de la réglementation du secteur pétrolier au Cameroun pour essayer de dégager la face cachée de celle-ci.

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery