Paragraphe 2 : L'encadrement des pouvoirs
confiés aux organes de participation
A ce niveau on cherche à consacrer la
séparation stricte entre organe de gestion et organe de
contrôle (A) avant de fixer le statut du sociétaire (B).
A / La séparation
entre organe de gestion et organe de contrôle.
Il faut signaler que c'est un principe
élémentaire de la mutualité de prévoir des
organes de participation à la gestion de la chose publique et
des organes assurant le contrôle. Le cadre des dispositions
réglementaires fait apparaître trois organes qui sont le
conseil d'administration,le conseil de surveillance et le comité
de crédit ( 37).
Il s'agit là de prôner l'intégration
dans les codes de déontologie des règles allant dans le
sens de prévoir des schémas qui permettent d'assurer la
séparation des organes de gestion d'avec les organes de
contrôle.
En principe cette distinction permet d'assurer un
équilibre structurel pour le bénéfice de
l'institution .A terme cela permet une meilleure prise en compte de la
transparence et de l'équité.
En effet autant la gestion quotidienne doit faire l'objet
d'une attention particulière autant le contrôle doit
être assuré pour pérenniser les institutions
Cette séparation est un levier important permettant
d'éviter une confusion de compétences dommageable aux
institutions de micro finance .Dans cet ordre d'idée il
s'avère nécessaire de fixer un statut pour les
sociétaires.
B / La
définition du statut du sociétaire
Le statut du sociétaire est capté au
moment où il participe pleinement à la marche des organe
de l'institution de micro finance. Ce qu'il faut noter c'est que ces
organes s'appuient sur les mêmes principes de base dans la mise
en oeuvre de leurs activités.
Ces principes sont relatifs aux conditions
d'éligibilité ,à la durée des mandats ,à
la gratuité des fonctions et au régime de
responsabilités encourues.
En effet ,la loi n'impose aucune durée pour les
mandats,elle n'insiste pas non plus sur la procédure de
renouvellement. Une faculté est laissée à
l'approbation des institutions de micro finance dans le cadre des textes
internes ( statuts,règlement intérieur etc.).
Les fonctions exercées par les membres au sein
des organes ne sont pas rémunérées .Toutefois les
frais engagées par les membres des organes d'administration et de
gestion dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être
remboursés dans les conditions fixées par
l'assemblée générale.
Les membres des organes sont pécuniairement
responsables individuellement ou solidairement selon le cas des fautes
commises dans l'exercice de leurs fonctions .Cette responsabilité
s'apprécie au cas par cas. Si elle est engagée vis
à vis des tiers,elle sera déterminée à
concurrence d'au moins le montant de leur part sociale.
L'intégration de toutes ces dispositions dans un
code de déontologie permet à terme de mieux protéger
les sociétaires et de les mettre au courant de leurs droits
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