Section 2 :Les aspects externes des codes de
déontologie des institutions de micro finance.
Les aspects externes sont liés à la prise en
compte de l'environnement partagé par les institutions de micro
finance .Cela renvoi à l'encadrement de la concurrence( parag1) et
appelle la nécessité de la mise en place d'une instance de
régulation ( parag 2).
Paragraphe 1 : L'encadrement de la concurrence
Aujourd'hui nous constatons que les réseaux des
institutions de micro finance doivent faire l'objet d'un assainissement
(A) ,ce qui passe nécessairement par la mise en place d'une
centrale des risques(B).
A / La
nécessité d'assainir les réseaux
La diversité des institutions de micro finance
qui participent à la prestation de services et leur
régime réglementaire sont des éléments
clés pour le développement du secteur financier .Dés
lors , le système doit être surveillé. Cela va dans
le sens de l'instauration d'une culture de bonne gouvernance(38 ).
38 cf Pesqueux ,y,Le gouvernement de l'entreprise comme
idéologie ,ed élipse Paris 2000.
39 cf les instructions de la Bceao relatives aux
institutions de microfinance
En effet le secteur des institutions de micro finance
doit intégrer fortement les aspects déontologiques pour au
moins deux raisons.
La première est d'ordre macroéconomique :
un effondrement du système financier décentralisé
causerait l'arrêt brutal d'une partie importante de
l'économie. La pratique montre que les institutions de micro
finance, lorsqu elles sont laissées à elles mêmes ont
tendance à prendre des risques excessifs malgré le
cadrage décliné par les ratios prudentiels(39)
Elles peuvent s'effondrer les uns après les
autres au cours d'un ralentissement économique cyclique provoquant
une crise financière majeure .Dans ce type de situations certaines
institutions de micro finance font faillite en raison de leurs propres
politiques de crédit et d'autres sont entraînées dans
la débâcle en raison de leurs interactions avec leurs
pairs.
La seconde raison est d'ordre sécuritaire :
l'argument décisif et incontestable en faveur de ce rehaussement
déontologique est celui de la protection de l'épargne des
membres.
Toutes ces raisons militent en faveur de l'institution
d'une centrale des risques.
B / la
nécessité de la mise en place d'une centrale des
risques.
L'institution d'une Centrale des risques permettra
à terme aux institutions de micro finance de systématiser
la base de leur clientèle.
Cela permettrait d'éviter les crédits
multiples .Aujourd'hui ,la pratique du terrain révèle que si
l'on fait le cumul des bénéficiaires de crédit
d'une zone ,au Sénégal, on dépasse largement la
population active de cette même zone. Cela laisse entrevoir qu'une
seule personne puisse bénéficier de crédits au niveau
de deux ou trois institutions,sans pour autant que les gérants
puissent s'en rendre compte.
Cette centrale des risques pourrait aussi gérer
le problème de l'implantation des institutions de micro finance
par rapport à l'espace géographique.
A ce niveau l'expérience marocaine est assez
enrichissante .En effet l'article 10 du code de déontologie des
institutions de micro finance du Maroc donne instruction aux
institutions pour qu'elles coordonnent leurs actions et s'informent
mutuellement notamment celles qui oeuvrent dans le même espace ou la
même localité afin d'éviter aux clients des
crédits croisés et le surendettement ( 40 ).
Etant donné que le droit de la concurrence en
général prohibe le fait pour une entreprise ou un groupe
d'entreprises agissant de concert d'adopter des comportements restreignant
la concurrence sur tout ou partie du marché sans que cette
restriction puisse être justifiée par les
nécessités économiques ou le progrès technique(
entente illicite) ; on pourrait se demander si le fait pour un
groupe d'institutions de micro finance de créer une centrale de
risques ne constituerait pas une entente illicite ou un abus de
droit ?
La réponse à cette question est non car
le problème est lié à la survie même des
institutions de micro finance.
Deux arguments majeurs pourraient justifier cette
entente :
40 . cf code de déontologie des institutions de
microfinance du maroc
41 . cf Chabard A , le droit de la concurrence LGDJ Paris
2001
La notion de « concurrence praticable »
( 41) est invoquée car pour équilibrer les comptes des
institutions de micro finance ,on peut estimer qu'il ne peut exister
plus d'une seule caisse dans un espace restreint
déterminé. La restriction de crédit n'a pas pour
effet d'affamer les bénéficiaires mais d'éviter leur
surendettement ou la saturation des activités économiques aux
débouchés limitées.
Ensuite ,il n'est pas à priori
réalisée d'entente sur le prix ou le taux
d'intérêt et chaque institution de micro finance reste libre
d'accorder plus ou moins de crédit
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