CHAPITRE DEUXIEME : Les mesures d'application
des codes de déontologie des institutions de micro finance.
Les mesures d'application d'une règle
prévoient en même temps l'autorité en charge de son
respect. En effet le caractère obligatoire d'une règle
n'est pas toujours le pendant de son effectivité .Etant
donné le caractère impérieux du respect qu'on lui
doit ,il est important de faire la promotion de la règle .Dans
cet ordre d'idée nous allons dans le sens d'étudier les
données de l'institution d'un organe de supervision.
Il faut aussi signaler que l'érection de cet
organe de supervision fait toujours référence à un
système .Or si on parle d'un ensemble on doit se soucier des
liens et des interactions .Dans le cadre des codes de déontologie
des institutions de micro finance ; il s'agit de déterminer
la procédure à suivre devant cet organe( sect. .1) et
les conséquences immédiates de son action (sect2) .
Section1 : L'institution d'un organe de
supervision
Ici nous visons essentiellement la configuration de
l'organe de supervision dans la mise en oeuvre du code de
déontologie(Parag1) et l'autorité qu'il incarne ( parag2).
Paragraphe1 : La configuration de l'organe de
supervision
Nous allons d'abord étudier la qualité de
membre de l'organe en charge des aspects déontologiques(A) avant
de voir les pouvoirs qui leurs sont conférés(B).
A / Les membres du
comité d'éthique.
Il faut signaler pour commencer que les
sociétaires ont tous vocation à intégrer un
comité de déontologie au cas où il est mis en
place.
Ils deviennent de ce fait des dirigeants cela
résulte du fait qu'ils assurent une mission
déléguée . les sociétaires tirent cette
légitimité du lien commun pour avoir libéré une
part sociale.
En principe, pour mettre en place un comité
d'éthique dans les institutions de micro finance on distingue
deux catégories de membres :
C'est d'abord les membres de droit .Il s'agit des
membres désignés par
L'assemblée générale ordinaire. En
principe ils forment un groupe très restreint .Ne peuvent
être membres du comité d'éthique le directeur
général et les présidents des organes que sont le
conseil d'administration, le comité de crédit et le
comité de surveillance.
Ensuite pour ce qui est des membres de fait ,ils sont
désignés ad hoc lorsque survient un litige qui
déborde du cadre réglementaire.
Ne peuvent faire partie du comité
d'éthique les personnes recevant sous une forme quelconque un
salaire,une rémunération de l'institution.
Il faut toutefois signaler qu'un comité de
déontologie destiné à régler les questions
inter sectorielles est composé essentiellement de
représentants désignés par les institutions sous la
direction d'un représentant de l'état.
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