Paragraphe 2 : Les initiatives communautaires de
suppression des
restrictions à la mobilité
Le marché commun suppose un espace
intégré, sans frontières et par conséquent, la
suppression ou l'élimination des barrières érigées
en vue de dissuader la mobilité des facteurs de production. Pour y
parvenir, les promoteurs de la CEMAC et de l'UEMOA se résolvent à
plusieurs approches dont celles juridiques (A) et juridictionnelle nous
intéressent.
A/- Approche juridique
Il s'agit ici de toutes les initiatives prises au sein des
communautés visées aux titres de la libre circulation des
personnes et de la libéralisation des échanges.
1 - L'adoption et l'harmonisation des
législations
La mise en oeuvre du droit primaire relatif à la libre
circulation des personnes implique l'existence du droit dérivé.
En effet, les organes et institutions des communautés visées
adoptent des directives, des règlements, des décisions
d'application des dispositions des traités constitutifs. C'est dans
cette perspective que seront adoptés des protocoles, des conventions,
des décisions et autres règlements qui régissent tous les
secteurs du principe, en déterminent les modalités, les
critères et formalités administratifs.
2 - La détermination de la place de
ces droits dans l'ordonnancement juridique
La place des droits communautaires CEMAC et UEMOA se pose
sous plusieurs aspects. Celui qui nous intéresse est en rapport avec les
normes internes.
Au-delà du principe d'applicabilité directe, la
supra-nationalité des droits communautaires se matérialise
à travers les articles 6 du Traité UEMOA et 21 de l'Additif au
Traité CEMAC. Ces dispositions pratiquement identiques affirment
expressément la primauté des droits originaires et
dérivés. Par cette affirmation formelle, les Traités de
Dakar et de N'djamena adoptent un postulat moniste pour résoudre le
problème de l'intégration du droit communautaire dans les ordres
juridiques nationaux, postulat qui répond à des impératifs
d'unité, d'uniformité et d'efficacité. La primauté
est une exigence fondamentale dans un ordre d'intégration ou de
suppression des barrières à la libre circulation. Car sans elle,
l'ordre juridique communautaire risquerait de se décomposer en
série d'ordres partiels, autonomes et divergents. La primauté
suppose par ailleurs l'adoption des mesures de contrôle par les
juridictions communautaires. Applicabilité immédiate, effet
direct et primauté caractérisent les droits des
communautés visées qu'il appartient aux juges de faire
prospérer.
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