Approche comparative de la liberté de circulation au sein de la communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et de l'union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)

LA CONVERGENCE DU CADRE NORMATIF, INSTITUTIONNEL

ET DES FINALITES

Le Plan d'Action de Lagos établi par l'OUA en 1980 en vue de l'instauration progressive d'un marché commun africain sera suivi, une décennie plus tard, d'un texte plus opérationnel : le traité d'Abuja, signé lors du sommet de l'OUA en juin 1991. Cet instrument oeuvrait pour la réalisation de l'ambitieux projet d'une communauté économique panafricaine en l'an 2025 en cinq étapes, partant du renforcement des communautés sous-régionales existantes, pour aboutir, 34 ans plus tard à la mise en place d'une communauté africaine. Le mimétisme institutionnel et juridique affirmé par le Professeur KAMTO à la suite de M. THIAM^39(*) emporte-t-il les mêmes conséquences juridiques pratiques ? Nous ne saurions nous attarder sur cette question, étant entendu qu'il ne saurait en être autrement, dès lors que l'idée d'intégration elle-même est un produit d'importation. Et comme dit le Pr KAMTO, « dans ce domaine, il est bien difficile d'inventer dès lors que les données de base sont les mêmes : l'Etat-nation pris, dans l'exigence contradictoire de la souveraineté et de la coopération-intégration ».

Notons cependant que l'approche africaine est progressive et pragmatique. La théorie intégrationniste distingue diverses formes d'intégration allant de la zone de libre échange à l'unification économique totale, en passant par l'union douanière, le marché commun et l'union économique. Le marché recherche une forme plus poussée de l'intégration économique par l'abolition, entre autre, des restrictions à la circulation des facteurs économiques (personne, capitaux etc). Les promoteurs des institutions sous-régionales africaines pensent que l'unification des législations dans ce domaine précis contribuerait de toute évidence, à l'étape suprême de l'intégration économique qu'est l'union totale. C'est ce qui explique La convergence des dispositifs normatifs sous-régionaux consacrant ledit principe. Au demeurant, il ne saurait y avoir d'espace juridique unifié. Cette consécration régionale et sous-régionale est d'inspiration onusienne et bien d'autres institutions à caractère universel (Chap. 1). L'analyse du corpus juridique laisse entrevoir une similarité certaine du contenu et des objectifs du principe (chapitre 2) au sein des deux organisations visées.

CHAPITRE I

IDENTIQUE CONSECRATION JURIDIQUE

Dans la société internationale, de nombreuses institutions et organisations internationales diverses, autant que des organisations régionales et sous-régionales manifestent leur attachement à ce principe par l'adoption des normes conventionnelles visant à régir cette dimension des relations internationales. Aussi peut-on noter, sur le plan universel (Section 1), l'imposant dispositif onusien et de certaines organisations spécialisées dont l'oeuvre en ce sens est fort notable et desquelles s'inspirent les deux organisations visées : l'OIT et le HCR. Sur les plans régional et sous-régional (section 2) l'OUA et la jeune UA, la CEDEAO, la CEEAC, la CEMAC et l'UEMOA garantissent et fondent ce principe.

Section 1 : Des inspirations juridiques similaires

« La liberté d'aller et venir, quoique participant du besoin fondamental de mouvement inhérent à la nature humaine, peut être effective au plan juridique que si elle est consacrée par des normes opposables à tous, et notamment aux Etats^40(*) ». Le Professeur DONFACK soulève ici la question des bases juridiques de la liberté de circulation des personnes. L'appréciation des fondements juridiques de ce principe peut se faire à travers une pluralité de textes d'affirmation constante. La réglementation contemporaine et partant de la CEMAC et de l'UEMOA en matière de libre circulation des personnes, du droit d'établissement et de résidence, s'inspire très fortement de la Charte des Nations Unies d'une part et de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme d'autre part. Il ne faudrait pas perdre de vue l'importance des institutions spécialisées dans ce domaine : l'OIT et le HCR (Paragraphe 1). On note un important déploiement normatif régional qui se traduit par des traités, des conventions, des protocoles et autres accords (Paragraphe 2), manifestant l'attachement des peuples et des Etats des sous-régions visées au principe de liberté de circulation.

Paragraphe 1 : Le droit onusien

La Charte des Nations Unies au chapitre VIII portant sur les accords régionaux favorise en son article 52, al. 1, l'existence d'accords ou d'organismes régionaux. Au chapitre IX portant sur la coopération économique et sociale internationale, par l'article 55, al. C, les Nations Unies favorisent « le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Droit fondamental de l'homme, il est garanti explicitement par des textes et organismes de protection et de promotion des droits de l'homme.

A/- La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Corollaire de la paix, de l'unité, et de la solidarité : la création de grands espaces réunissant de nombreux Etats garantit une série de liberté : celles du mouvement par-delà les frontières nationales, notamment pour les travailleurs, celles de l'établissement et de la prestation de service, celle de la circulation des marchandises et des capitaux, autant de libertés fondamentales qui permettent à l'entreprise de décider librement, au travailleur de choisir librement son emploi et au consommateur de disposer d'un éventail de produit le plus divers.

1 - Fondement de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Instrument de protection des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme revêt des proclamations, des dispositions relatives à la liberté de circulation, bien que trop générales. En effet l'article 13 dispose :

« (1) Toute personne a le droit de circuler librement et choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.

(2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Quelle est la signification de ces dispositions ?

2 - Portée de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

A l'analyse, l'article 13 réglemente et favorise autant la circulation intra-étatique que la dimension internationale de ce principe. Toutefois la doctrine estime qu'elle « est très imparfaitement réalisée à l'heure actuelle^41(*) ».

Par ailleurs, l'expression « toute personne » figurant sur les deux alinéas de cet article réitère et renforce la double vocation nationale et internationale du principe de libre circulation. Ce terme est « suffisamment générique^42(*) », et par voie de conséquence, peut inclure aussi bien les nationaux que les étrangers ou migrants réguliers. Il va de soi que la protection internationale de ce droit fondamental se situe au-delà de la seule sphère intra-étatique.

Toutefois, René CASSIN notait avec regret que la Déclaration « ne consacre pas totalement le principe de la libre circulation de pays à pays, puisqu'elle ne dit rien du droit d'immigration symétrique de celui d'émigration, ni du libre établissement en dehors du cercle d'un Etat déterminé^43(*).

* ³⁹ - D. THIAM : « Le fédéralisme africain », RCADI, 1969, I, PP 317-398, P. 353, cité par M. KAMTO in la

Communauté Economique des Etats de l'Afrique centrale (CEEAC), une communauté de plus ? AFDI, XXXIII-

1987, Editions du CNRS-Paris, THIAM écrit : les structures des organisations africaines sont du même type que les

structures des autres organisations régionales existant dans d'autres continents ».

* ⁴⁰ - DONFACK SOKENG L. Op cit, p. 333.

* ⁴¹ - NGUYEN QUOC DINH, Patrick Dailhier, Alain PELLET, Droit International Public, LGDJ, 6^e éd. 1999.

* ⁴² - DONFACK SOKENG L. op cit. P. 334.

* ⁴³ - cité par DONFACK SOKENG, op cit. P. 334.