Chapitre 9 CHAPITRE
2 : LE RECOUVREMENT FORCES DES CREANCES PUBLICS
Section 1 : généralités du
recouvrement force
1. Règles générales
Les actes de recouvrement forcé sont
exécutés en application du code de recouvrement des
créances publiques. En cas de silence de celui-ci, ils demeurent soumis
aux conditions générales de validité des exploits
fixées par le code de procédure civile, quant à leur
contenu, modalités d'envoi et délais, dans la mesure de leur
comptabilité avec les dispositions du recouvrement.
2. Personnes pouvant faire l'objet de recouvrement
forcé
Le recouvrement forcé est engagé au vu de titres
exécutoires dans les conditions prévues par la présente
loi à l'encontre :
· Des redevables qui n'auraient pas acquitté dans les
délais fixés le montant des créances mises a leur
charge ;
Toutefois, lorsqu'un contribuable fait l'objet d'une
procédure de redressement fiscal, le comptables chargé du
recouvrement est habilité à prendre toutes mesures conservatoires
de nature à sauvegarder le gage du trésor sur la base d'un avis
de redressement en cours, émis par les services d'assiette. Ces mesures
ne doivent en aucun cas entraver l'activité normale de l'entreprise.
L'avis de redressement visé à l'alinéa
précédent est adressé au comptable chargé du
recouvrement concerné après avis du directeur des impôts ou
de la personne déléguée par lui à cet effet.
3. Conditions préalables au recouvrement force
Le recouvrement forcé ne peut être engagé
qu'après l'envoi d'un dernier avis sans frais au redevable. La date
d'envoi de cet avis doit être constatée au rôle ou sur tout
autre titre exécutoire ; cette mention fait foi jusqu'à
inscription de faux .
A l'exécution du commandement, aucun recouvrement
forcé donnant lieu à lieu à frais ne peut être
exercé qu'en vertu d'un état nominatif valant autorisation
désignant le ou les débiteurs .cette autorisation est
décernée par le chef de l'administration dont relève le
comptable chargé du recouvrement ou la personne
déléguée par lui à cet effet .
En effet le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des
sommes exigibles dues par un même débiteur
4. Degrés de recouvrement force
Pour le recouvrement forcé des créances publiques,
les actes sont engagés dans l'ordre ci-après :
· Le commandement ;
· La saisie ;
· La vente.
Il peut être également fait recours à la
contrainte par corps pour le recouvrement des impôts et taxes et autres
créances publiques dans les conditions prévues aux articles 78,
80, 81,82
a) 2EFINITION DE L'ACTION
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