Du traitement des différences de change en fiscalité congolaise: cas de Kampu et associés SPRL.

1.2.5. Le contrôle fiscal

C'est une procédure par laquelle l'administration fiscale se dote d'un pouvoir de vérification pour prendre connaissance non seulement des documents comptables et justificatifs d'un contribuable, mais, également, de recueillir auprès de tiers tous renseignements permettant de recouper, et ainsi de vérifier, les déclarations déposées par le contribuable lui-même .

Le contrôle fiscal se fait en trois étapes principales ^(44(*))  :

- La phase de contrôle et de vérification

- La phase de réponse et de dialogue

- La phase contentieuse

1. Première étape : La phase de contrôle et de vérification

Au cours de cette étape, l'administration fiscale procède généralement à un contrôle sur pièce en procédant à l'examen critique des déclarations du contribuable à l'aide des renseignements et des documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient.

Cette étape peut déboucher sur :

· Une demande de renseignements ou de justifications

· Une proposition de rectification

· Un examen de situation fiscale personnelle

· Une vérification de la comptabilité

Si le vérificateur décide d'opérer un examen de situation fiscale personnelle ou une vérification de comptabilité ; divers rendez-vous sont généralement fixés avec le contribuable qui peut se faire assister par un conseil pour se livrer à une analyse de ses comptes bancaires  et/ou de sa comptabilité et lui demander des justifications

Si l'administration fiscale relève des omissions, erreurs ou insuffisances dans la situation fiscale du contribuable ; elle lui adresse une proposition de rectifications.

2. Deuxième étape : La phase de réponse et de dialogue

C'est une étape où le contribuable reçoit la proposition de rectifications avec un délai légal pour formuler ses observations.

Si le contrôle se déroule dans le cadre d'une procédure contradictoire, l'administration fiscale adresse une réponse aux observations du contribuable dans le délai prévu par la loi ; laquelle réponse fait part de son accord ou son désaccord.

En cas de désaccord sur une question de fait avec le vérificateur fiscal  pendant les opérations de la vérification ou à leur issue, et que l'administration maintient totalement ou partiellement les redressements envisagés; le contribuable peut demander des éclaircissements supplémentaires à l'Inspecteur divisionnaire ou principal des impôts.

Une fois l'avis de mise en recouvrement ou l'avis d'imposition émis après examen de l'assiette de l'impôt ; la troisième étape commence.

3. Troisième étape la phase contentieuse

La perception d'un avis de recouvrement ou d'un avis d'imposition ( impôt sur les revenus, l'impôt sur les sociétés...) signifie que l'administration fiscale demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse qui comprend deux partie : le recours préalable et la saisine des tribunaux compétents

· Le recours préalable : le contribuable doit d'abord obligatoirement commencer par exercer un recours préalable devant la direction des services des impôts compétente ; qui se réserve le pouvoir d'acceptation ou de rejet de la réclamation contentieuse.

· La saisine des tribunaux  compétents: En cas de décision de rejet expresse ou tacite du Directeur des services des impôts, le contribuable est appelé à s'acquitter du montant redresser faute de quoi, la Direction générale des impôts peut obtenir du tribunal la saisie ou au scellage pour forcer le recouvrement.

Dans l'autre cas, le contribuable peut aussi porter l'affaire devant les cours et tribunaux compétents pour obtenir gain de cause jusqu'à la cassation. ^(45(*))

Il est à noter que le contrôle fiscal se fait généralement dans 3 situations : lors de la programmation administrative de la DGI, en cas des dénonciations soit lors du dépôt tardif des déclarations du contribuable.

* ⁴⁴ http://www.cabinet-haddad.com/spip.php?rubrique3

* ⁴⁵ http://www.cabinet-haddad.com/spip.php?rubrique3