Du traitement des différences de change en fiscalité congolaise: cas de Kampu et associés SPRL.

1.2.4. Types de fiscalité

Il existe deux types de fiscalités au Congo ; à savoir : la fiscalité à l'intérieur et la fiscalité à l'extérieur.

a. LA FISCALITE A L'INTERIEUR

Dans ses prérogatives de création ou de suppression de l'impôt que L'Etat congolais le nouveau code des impôts organise 4 types d'impôts : l'impôt réel, l'impôt cédulaire sur les revenus, l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés.

1. L'impôt réel : il frappe les biens physiques ou la fortune du contribuable

· L'impôt foncier (propriété bâtie et non bâtie en RDC)

· L'impôt sur les véhicules (Vignettes, taxe de circulation...)

· L'impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures

· L'impôt forestier

2. L'impôt cédulaire sur les revenus : Il frappe ce que le contribuable gagne (les revenus du travail ou Salaires, les capitaux ou intérêts et les entreprises ou profits)

· L'impôt sur le revenu locatif (taux 22%) ^(39(*)) 

· L'impôt mobilier ou impôt sur les capitaux mobiliers (taux 20%)

· L'impôt sur les revenus professionnels (IRP) ou impôt professionnel/ impôt sur le bénéfice (taux proportionnel de 40% pour les personnes morales)

· L'impôt sur les profits de professions libérales (taux progressif pour l'exploitant individuel avec un plafonnement à 35%)

· L'impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) : taux progressif avec un plafonnement à 35%)^(40(*)) 

3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

· La TVA est un impôt unique sur la consommation. Elle est incluse dans le prix de vente des biens et services et supportée par le consommateur final et reversée à l'Etat par le vendeur ou le prestataire^(41(*)) 

· Chaque transaction intermédiaire est soumise à la TVA mais les commerçants intermédiaires peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats ou prestations de la TVA collectée pour l'Etat sur les clients.

· La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est entrée en application en RDC depuis le 1er janvier 2012.  Elle remplace l'Impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) et elle sanctionne la mise en conformité de la fiscalité congolaise avec les Etats-parties au traité de l'OHADA Pour le ministère des Finances qui pilote cette réforme, cette nouvelle taxe, gérée simultanément par la Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale des douanes et assises (DGDA), devait contribuer efficacement à l'amélioration de la compétitivité des produits fabriqués localement face à la consommation des produits importés

Taux de la TVA en RDC est de 16% selon la loi n°10-001 du 20 Août 2010 instituant la TVA

Sont soumises à la TVA les livraisons de biens corporels et les prestations de service effectués à titre onéreux et relevant d'une activité économique (livraison de biens meubles, prestations de services, activités relevant du secteur économiques...) exemption faite aux activités des associations sans but lucratif

4. L'impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés

Le CER frappe les rémunérations versées au personnel expatrié employés par les entreprises installées en RDC. Le taux est fixé en fonction du salaire minimum appliqué dans le pays d'origine de l'expatrié dont l'employeur est le contribuable

b. LA FISCALITE A L'EXTERIEUR

La fiscalité à l'extérieur est une fiscalité de porte qui consiste à frapper d'impôt tous les biens qui traversent nos frontières nationales à l'entrée tout comme à la sortie par le biais du service de douanes et d'assises.

1. Les droits de douane : selon le décret 29 Janvier 1949 régissant les douanes en RDC ; c'est l'ensembles des droits d'entrée et de sortie, les taxes, les redevances, les indemnités, les frais quelconques ; créés ou à créer, et qui sont perçus à l'occasion de l'importation, du transit ou du séjour des marchandises dans l'entrepôt. ^(42(*)) 

C'est une charge pécuniaire qui frappe une marchandise qui traverse une frontière nationale.

· Le rôle de droits de douane : Prohibitif et incitatif

Prohibitif : Protection de l'économie nationale contre la concurrence de produits importés (charge pour le consommateur)

Incitatif : favoriser le développement de certaines branches de l'économie nationale par des facilités douanières (de réduction à la franchise des droits),

· Assiette des droits de douane : Fait recours à l'espèce, origine et la valeur de la marchandise

· Méthodes d'évaluation de la valeur en douane utilisées en RDC:

Les droits «  Ad Valorem » : l'impôt à payer est assis sur la valeur de la marchandise. Il s'agit d'un % calculé sur le prix franco frontière (Prix normal d'achat au lieu de la provenance) majoré de :

ü Frais d'emballage, de transport, d'assurance et de commission, des droits et taxes acquittés à l'étranger et tous les autres frais nécessaires pour l'importation jusqu'au lieu à la frontière d'entrée

Les droits «  spécifiques » : l'imposition est reposée sur le volume, le poids, la longueur...

· Le paiement : l'enlèvement de la marchandise se fait après paiement au comptant

La consignation : paiement d'un montant approximatif des droits et taxes et la régularisation suit lors de la liquidation,

Le crédit d'enlèvement : Consenti aux opérateurs économiques qui offrent des garanties de solvabilité moyennant engagement cautionné de régler les droits dans 15 jours avec 1% d'intérêt.

Le crédit de droit : régime économique suspensif du paiement des droits pour enquête avec un délai accordé à l'opérateur économique moyennant signature « d'obligations cautionnées ». La marchandise est couverte par « un acquit-à-caution » tel qu'agréé avec l'administration en douane

2. Les régimes douaniers : nous distinguons le régime de droit commun et les régimes particuliers

· Le régime de droit commun : Il concerne l'importation ou l'exportation

L'importation : concerne la déclaration, la vérification, le calcul des droits de douane (droits d'entrée sur la valeur CAF majorés de la contribution sur le chiffre d'affaires), la perception des droits et l'enlèvement de la marchandise

L'exportation : Les droits de sortie sont généralement imposables aux taux inscrits au tarif de droits de sortie et suivant les valeurs déterminées par le ministre de finances.

Pour favoriser les exportations les droits et taxes à l'exportation ont été supprimés de puis le 08/07/1986 sur tous les produits et remplacés par l'impôt sur le Chiffre d'affaire à l'exportation sauf sur le café, le bois, les produits miniers et le pétrole brut. ^(43(*)) 

· Les régimes particuliers : suspensif des droits, ils ont été établis dans un but économique :

L'entrepôt : système de maintien temporaire des marchandises étrangères sur le territoire sans paiement des droits (entrepôt réel pour la conservation des marchandises pendant 5 ans, entrepôt spécial pour l'utilisation de procédés spéciaux de conservation et l'entrepôt fictif pour les marchandises encombrantes)

Le transit : La traversée d'une marchandise venant de l'étranger vers l'étranger d'un pays sous surveillance ou contrôle de la douane

L'admission temporaire : C'est l'entrée en franchise des droits pour 2 ans au maximum des produits destinés à être réexportés soit après transformation, soit en l'Etat

L'exportation temporaire (Industrielle ou commerciale) : permet l'exportation en franchise des droits, des produits qui doivent faire l'objet à l'étranger de la réparation, la transformation, soit de l'exposition ; l'essai ou la location.

Le cabotage : le transport des marchandises entre 2 points de la république en empruntant le territoire étranger par la voie terrestre la plus courte, la mer, les fleuves ou les lacs mitoyens.

Les ports francs et les Zones franches : les portions du territoire national soustraites plus ou moins ou complètement à la législation douanière et se présentant comme les sections de réexportation ou l'entrepôt.

* ³⁹ Jean Marie F. MBOKO DJ'ANDIMA, op cit, p. 77

* ⁴⁰ CTS Consulting (2008): « L'impôt s'impose pour la reconstruction de la RDC », In Economie, Mines et Industrie Magazine de présentation et promotion des entreprises.(19.06.2008)10, P. 5.

* ⁴¹ Don José MUANDA NKOLE WA YAHVE. L'application de la TVA en remplacement de l'ICA : une mise en conformité de la fiscalité congolaise avec les Etats-Parties au traité OHADA, inédit, Kinshasa, 2012, P.3

* ⁴² MBAYA K ABAMBA, op cit, p. 54

* ⁴³ MBAYA KABAMBA, op cit, p. 62