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1.2.2. Le rôle de la fiscalité
Le rôle de la
fiscalité se résume par 4 rôles de l'impôt dont
les rôles politique, financier, social et économique
a. Rôle politique : l'impôt
apparaît comme une manifestation du pouvoir de par son caractère
coercitif et son paiement constitue la reconnaissance de l'autorité de
l'Etat.
b. Rôle Financier : l'impôt permet de
couvrir les dépenses publiques par l'alimentation du budget de l'Etat
c. Rôle économique : Tant au niveau de
la production des biens et des services qu'à leur circulation ; la
production de l'impôt produit des effets qui peuvent se
révéler stimulateur ou restrictifs à travers les mesures
tarifaires et non tarifaires.
d. Rôle social : La structure fiscale doit
être équilibrée non seulement pour des raisons politiques
et d'équité sociale mais par le fait que les contribuables soient
prédisposés à payer les impôts et se composer en une
réalité
1.2.3. La Technique de l'impôt
C'est l'ensemble des
opérations à partir desquelles l'impôt est établi et
perçu :
a. L a détermination de la matière imposable
ou l'assiette de l'impôt : Le fait générateur de
l'impôt est assis sur le revenu et la fortune(capital)
du contribuable Il s'agira de l'impôt direct ou
de l'impôt indirect
1. L'impôt direct : C'est un
impôt apparent qui frappe directement soit le revenu ou la fortune
réalisée annuellement au Congo par le contribuable comme l'IPR,
IRL, l'impôt foncier, l'impôt su les véhicules,
l'impôt sur les revenus mobiliers... et sont perçus au moyen d'un
rôle (liste des contribuables)
On distingue 2 types d'impôts directs :
· Impôts réels : Ils
frappent seulement les biens sans viser le détenteur : Impôt
foncier, sur le véhicule, sur la superficie des concessions
minières et hydrocarbures
· Impôts personnels : Le taux de
l'impôt varie en fonction de la personne du contribuable (sa situation
familiale, le nombre d'enfants à charge) Exemple : la
contribution sur le revenu professionnel (34(*))
N.B : En RD Congo, contrairement à
l'impôt global , unitaire ou synthétique ; l'impôt sur
le revenu est cédulaire , fractionnaire ou
fragmentaire car il est analytique en ce sens qu'il divise les revenus d'un
même contribuable en plusieurs catégories suivant leur origine,
frappant chacun d'eux une imposition différente. (35(*))
2. L'impôt indirect : c'est un
impôt invisible et rentable car il frappe la dépense ou la
consommation. C'est un impôt sur l'usage ou l'emploi mais dont la charge
est répercutée sur autrui (le redevable) mais le poids
supporté par contribuable. C'est un impôt moins équitable
car il ne tient pas compte de la fortune du contribuable. Exemple : Les
droits d'entrée...
b. L'évaluation de la matière imposable
C'est l'opération qui consiste à
mesurer pour chaque contribuable la quantité de la matière
imposable en possession pour contrer toute dissimulation possible.
Elle se fait par deux procédés :
l évaluation automatique et l'évaluation directe ou
réelle.
1. L'évaluation automatique :
La valeur de la matière imposable est établie à partir des
signes extérieurs (un élément ou une valeur bien
connue)
· La méthode indiciaire :
L'assiette de l'impôt déterminée à partir d'un
indice.
· La méthode forfaitaire : la
matière imposable est déterminée à partir d'un
élément connu et considéré comme ayant un rapport
direct avec l'assiette. Il peut s'agir du forfait légal (fixé par
la loi) ou du forfait conventionnel agréé entre le fisc et le
contribuable.
2. L'évaluation directe ou
réelle : repose sur la valeur exacte de la
matière imposable évaluée par le fisc
lui-même ou déclaré par le contribuable.
· L'évaluation administrative :
L'assiette de l'impôt déterminée à partir d'un
indice.
L'évaluation des bénéfices des
professions non commerciales : basée sur les
éléments fournis par le contribuable pour le calcul de l'assiette
de l'impôt
La taxation d'office : en cas d'absence ou
de la déclaration erronée le fisc recourt aux moyens
légaux ( consultation des déclarations déposées
auprès des autres services, mouvements du compte bancaire...)
· La déclaration : faite par le
contribuable lui-même ou par le tiers en rapport avec lui (pour plus de
garantie par une retenue à la source)
c. La liquidation :
C'est application du taux légal d'imposition à la
matière imposable (36(*)) soit le calcul du montant du
prélèvement fiscal que doit supporter chaque
contribuable (37(*))
On distingue deux procédés de liquidation de
l'impôt : Impôt répartition/Impôt quotité
et Impôt proportionnel/Impôt progressif
1. Impôt répartition et impôt
quotité :
· Impôt répartition : celui
dont le rendement global est fixé par le fisc et la répartition
entre les contribuables par la suite. Exemple :
Contribution de la DGDA au budget de l'Etat de X année
· Impôt quotité : Seul le
taux à prélever est fixé d'avance par le
législateur.
2. Impôt proportionnel et impôt
progressif :
· L'Impôt proportionnel :
Lorsqu'il frappe la matière imposable suivant un taux constant quel que
soit l'importance des revenus imposés.
· L'impôt progressif : lorsque le
taux augmente avec l'évolution des revenus ( IRL)
d. Le recouvrement
C'est le processus par le on fait parvenir le montant de
l'impôt dans la caisse du trésor public. Il se fait par trois
moyens (38(*)) :
1. Spontanément : le
contribuable adresse lui-même au moment de la déclaration ou
périodique sans la demande du fisc
2. Après appel du montant :
le contribuable reçoit un extrait du rôle
d'imposition ou un avertissement à payer avec date limite de
paiement
3. Par retenue à la source :
qui consiste pour l'administration ou son mandaté à effectuer
elle-même un prélèvement d'office sur le revenu.
* 34 Jean Marie F. MBOKO
DJ'ANDIMA, Code général des impôts,
2ème édition, PUC, Kinshasa 2009, p.114
* 35 MBAYA KABAMBA, op cit, p.
17
* 36 MBAYA K.ABAMBA, op cit,
p. 21
* 37 YAHYA SAFI ; op cit,
p. 166
* 38 idem, p. 213
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