b- Le Protocole sur la Démocratie et la bonne
Gouvernance, additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de
prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de
la paix et de la sécurité
Ce protocole a été signé en
décembre 2001 à Dakar au Sénégal. Il renferme un
large éventail de domaines, allant du respect des droits de l`homme, de
la place de femmes, des jeunes, de la bonne gouvernance, en passant par la
culture, l`éducation, la lutte contre la pauvreté et la
corruption. Cependant, les aspects les plus importants sont relatifs au respect
des constitutions des Etats membres, à l`organisation des
élections justes et équitables et au rôle de
l`armée.
Dans le cadre de ce qui est qualifié de principes de
convergences constitutionnelles, le Protocole sacralise la séparation
des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et souligne
notamment la valorisation, le renforcement des Parlements et la garantie de
l`immunité
76. Le Mécanisme pour la Prévention, la Gestion, le
Règlement des Conflits et la Sécurité créé
aussi un système d`observation de la paix et de la
sécurité sous régionale appelé pré alerte ou
le Système? qui comporte: un Centre d`observation et de suivi base au
siège du Secrétariat; et quatre zones d`observation et de suivi
dans la sous région.
Université Jean Moulin Lyon 3 Année
académique 2009-2010 38
Programme d'Enseignement à Distance Master 2 Science
Politique
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Politique
parlementaire (article 1er).Toujours selon cet
article, toute accession au pouvoir doit se faire à travers des
élections libres, honnêtes, et transparentes et tout changement
anti-constitutionnel est interdit de même que tout mode non
démocratique d`accession ou de maintien au pouvoir. Par ailleurs, le
document relève que l`armée est apolitique et soumise à
l`autorité politique régulièrement établie...Le
protocole prône aussi la laïcité de l`Etat et stipule que,
sur le plan militaire, tout militaire en activité ne peut
prétendre à un mandat politique électif. L`armée
est républicaine et au service de la Nation. Sa mission est de
défendre l`indépendance, l`intégrité du territoire
de l`Etat et ses institutions démocratiques (article 19) et l=article
suivant précise que les autorités civiles doivent respecter
l`apolitisme de l`armée ; toutes activités et propagande
politiques, ou syndicales sont interdites dans les casernes et au sein des
forces armées. A propos de la lutte contre la pauvreté et la
promotion du dialogue social, le Protocole souligne que les Etats membres
conviennent que la lutte contre la pauvreté et la promotion du dialogue
social sont des facteurs importants de paix (article 25). Article 32 : les
Etats membres conviennent de ce que la bonne gouvernance et la liberté
de la presse sont essentielles pour la préservation de la justice
sociale, la prévention des conflits, la sauvegarde de la
stabilité politique et de la paix et le renforcement de la
démocratie. Le Protocole est finalement assorti d`un régime de
sanctions en cas de rupture de la Démocratie par quelque
procédé que ce soit et en cas de violation massive des Droits de
la Personne dans un Etat membre (Article 45).
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