II. DU PROCESSUS ELECTORAL
Soucieuses de parvenir, dans les meilleurs délais,
à une paix durable et à une normalisation politique et
institutionnelle en Côte d'Ivoire, les Parties au Dialogue
Direct réaffirment leur engagement à préparer, à
l'issue de l'opération d'identification, des
élections Présidentielles ouvertes, démocratiques et
transparentes,
conformément aux accords de Linas Marcoussis, d'Accra et
de Pretoria par les Forces politiques ivoiriennes.
A cette fin, elles décident ce qui suit :
2.1. L'inscription sur la liste électorale
2.1.1. Les Parties conviennent que l'inscription sur la liste
électorale sera établie par l'Institut National de la
Statistique (INS) et l'opérateur technique
désigné par le Gouvernement pour l'identification. Ces deux
opérateurs accompliront leur mission sous la
responsabilité de la CEl.
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Politique
2.1.2. Tous les citoyens ivoiriens en âge de voter pourront
s'inscrire sur la liste électorale. A cet effet, ils
devront se munir d'une des pièces suivantes : un extrait
d'acte de naissance ou un jugement supplétif d'acte
de naissance en tenant lieu.
2.1.3. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les
modalités d'inscription sur la liste électorale
conformément aux dispositions du Code électoral.
2.2. La publication de la liste électorale
définitive
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2.2.1. La liste électorale définitive,
validée par la CEl, sera publiée conformément aux
dispositions de l'article
11, al. 2 du Code électoral, ou par toute autre voie
convenue par les Parties.
2.3. L'établissement et la distribution des cartes
électorales
2.3.1. Après sa publication, la liste électorale
définitive donnera lieu à l'établissement des cartes
d'électeurs
sous la responsabilité de la CEl.
2.3.2. La distribution des cartes d'électeurs sera
assurée par la CEl à travers ses démembrements deux
semaines au plus tard avant la date des élections,
conformément à l'article 5 du Code électoral.
2.3.3. L'électeur qui n'aura pas pu retirer sa carte
d'électeur dans le délai prévu dans le paragraphe
ci-dessus
pourra néanmoins voter avec sa nouvelle carte nationale
d'identité, s'il est régulièrement inscrit sur la liste
électorale.
2.4. Collaboration entre les structures intervenant dans le
processus électoral
2.4.1. Dans un souci de transparence et d'efficacité, sous
l'autorité de la CEl, l'INS et l'Opérateur technique
désigné par le Gouvernement collaboreront pour
l'établissement des cartes d'électeur.
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académique 2009-2010 101
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Politique
2.4.2. Un décret pris en Conseil des ministres
précisera les modalités de cette collaboration.
III. DES FORCES DE DEFENSE ET DE SECURITE DE CÔTE
D'IVOIRE
Les Parties au présent Accord, conscientes que
l'Armée nationale doit être le reflet de l'unité et de
la
cohésion nationales et la garante de la stabilité
des institutions républicaines, se sont engagées à
procéder à
la restructuration et à la refondation des deux
armées en vue de la mise en place de nouvelles forces de
défense et de sécurité attachées aux
valeurs d'intégrité et de moralité républicaine.
Un mécanisme spécial de restructuration et de
refondation de l'Armée sera adopté par ordonnance pour fixer
le cadre général d'organisation, de composition et
de
fonctionnement des nouvelles Forces de Défense et de
Sécurité. En conséquence, les deux Parties
décident
de procéder à l'unification des deux forces en
présence par la création d'une structure opérationnelle
intégrée.
3.1. La mise en place d'un Centre de commandement
intégré (CCI)
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