De la résolution des marchés publics de travaux en droit positif congolais

B) Sanctions coercitives

Dans ce lot des sanctions on peut citer les mesures dites d'office et l'exclusion, des mesures s'office sont : la démolition et reconstruction, la mise en régie, le marché pour compte (réadjudication à la folle enchère).

Pour CHAPUS les sanctions coercitives tendent à punir et surtout à surmonter le comportement gravement irrégulier du contractant sans le contrat soit rompu^96(*). Mais FLAMME et ses collaborateurs distinguent parmi les mesures d'offices celles qui sont résolutoires et celles qui ne le sont pas. Pour eux, la résiliation pure et simple est une sanction coercitive^97(*).

La mise en régie est la substitution temporaire de l'administration elle-même (ou du gérant qu'elle désigne) au titulaire du marché. Elle suppose une faute grave.

Le tribunal de première instance du Kivu a jugé que la mise en régie doit comme toute sanction être précédée d'une mise en demeure^98(*). Celle-ci se fait conformément à l'article 47 du cahier général des charges (Procès-verbal de manquement et moyens de défense dans les vingt jours pour l'entrepreneur).

Le tribunal de Luluabourg quant à lui, il a aussi jugé que si l'entrepreneur n'obtempère pas aux ordres de l'administration donné lors de la mise en demeure, la mise en régie peut être prononcée par l'administration et doit être notifiée au cocontractant^99(*). La mise en régie est une mesure provisoire et laisse subsister le lien contractuel.

Le marché pour compte consiste dans la conclusion avec un tiers d'une convention ayant pour objet de remédier (en tout ou en partie) à la défaillance du titulaire du marché et au frais risques et périls de celui-ci. Ici le titulaire est seulement exclu du chantier sans que le marché soit rompu. Elle s'accompagne d'une réadjudication à la folle enchère ou d'un marché de gré à gré. Le marché pour compte est parfois appelé à trot « réadjudication à la folle enchère ». L'entrepreneur supporte le supplément de dépenses.

L'administration a le choix de procéder à la résolution pure et simple ou à la résiliation aux risques de l'entrepreneur défaillant.

Enfin, selon le degré de gravité du manquement, l'administration peut poser, sur avis du conseil supérieur des adjudications l'exclusion temporaire ou définitive des marchés, l'entrepreneur défaillant. L'exclusion est le retrait de l'agréation avec comme conséquence l'impossibilité de se soumissionner ou de gagner un marché public de travaux.

Toutes ces mesures coercitives doivent être prises dans le respect du droit de la défense. Aussi, l'entrepreneur a le choisir d'attaquer en annulation ces mesures ou de demander l'indemnisation. Ces mesures sont irrégulières dans la forme ou injustifiées quant au fond.

* ⁹⁶ CHAPUS René, op. cit., p.1156.

* ⁹⁷ FLAMME M. A. et alii, op. cit., pp. 975-976.

* ⁹⁸ Trib. 1^ère instance du Kivu, le 19 avril 1960, J. Chapelle

* ⁹⁹ Trib. Luluabourg, 1 sept 1959, faillite Solbelka c/ colonie du Congo belge.