L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

§2. LE MECANISME PARTICULIER DE CONTROLE.

Il existe des procédures particulières de contrôle. Elles incluent un problème de réclamation et une procédure de plainte d'application générale ainsi qu'une procédure spéciale retenue en matière de liberté syndicale. A la différence du mécanisme régulier de contrôle, les trois procédures énumérées ci-dessous se fondent sur la soumission d'une réclamation ou d'une plainte.

- Procédure de réclamation au sujet de l'application de conventions ratifiées ;

- Procédure de plainte au sujet de l'application de conventions ratifiées ;

- Procédure spéciale de plainte en matière de liberté syndicale : Comité de la liberté syndicale^253(*).

A. La procédure de réclamation au sujet de l'application de conventions ratifiées  et le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs.

L'examen de la procédure de réclamation au sujet de l'application des conventions ratifiées précédera celui du rôle des organisations d'employeurs et des travailleurs.

a. La Procédure de réclamation au sujet de l'application de conventions ratifiées.

Dans cette partie de notre étude, nous analyserons non seulement l'envoi des rapports mais aussi et surtout l'examen de ces rapports.

- L'envoi des rapports

La majeure partie du travail de la commission consiste dans l'examen des rapports fournis par les gouvernements au sujet des conventions ratifiées par les Etats Membres et de celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains. Conformément à la nouvelle procédure adoptée en novembre 2001 et mars 2002 par le Conseil d'administration, pour notamment faciliter la collecte d'informations portant sur des sujets connexes au plan national, les demandes de rapports sur les conventions portant sur un même sujet sont regroupées et adressées simultanément à chaque pays^254(*).

En outre, dans le cas des douze conventions fondamentales et prioritaires ainsi que pour certains autres groupes de conventions comportant un nombre important d'instruments, afin d'équilibrer la soumission des rapports ces derniers sont fournis, selon l'ordre alphabétique anglais, une année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres A à J et l'autre année par les Etats Membres dont le nom commence par les lettres K à Z, ou inversement.

Il arrive que les rapports ne soient pas accompagnés de la législation correspondante, des statistiques ou encore d'autres documents nécessaires à un examen complet. Lorsque cette documentation n'était pas déjà disponible, le Bureau, comme la Commission se chargeait, d'écrire aux gouvernements concernés pour leur demander de fournir les documents indispensables pour permettre à la commission de remplir pleinement sa tâche.

Les gouvernements sont souvent priés de répondre, dans leurs rapports, aux observations et demandes directes de la commission. La majorité des gouvernements fournissent les réponses demandées. Conformément à la pratique établie, le Bureau écrit à tous les gouvernements qui n'ont pas fourni de telles réponses pour leur demander de communiquer les informations nécessaires.

- Examen des rapports

Dans l'examen des rapports reçus sur les conventions ratifiées et sur celles qui ont été déclarées applicables aux territoires non métropolitains, la commission attribué, selon sa pratique, à chacun de ses membres, la responsabilité initiale d'un groupe de conventions. Les rapports reçus à temps sont envoyés aux experts intéressés avant la réunion de la commission. Chaque membre soumet ses conclusions préliminaires, sur les instruments dont il ou elle a la charge, à la commission en séance plénière pour discussion et approbation. Les décisions relatives aux commentaires sont adoptées par consensus^255(*).

Il est de tradition pour la commission de prendre note des informations contenues dans les rapports des gouvernements qui lui permettent plus particulièrement d'apprécier l'application des conventions dans la pratique, à savoir les informations portant sur les décisions judiciaires, les statistiques et l'inspection du travail. L'envoi de ces informations est du reste prévu par la plupart des formulaires de rapport, voire par les termes mêmes de certaines conventions.

b. le rôle des organisations d'employeurs et de travailleurs

En raison même de sa structure tripartite, l'OIT a été la première organisation internationale à associer directement à ses activités les partenaires sociaux. La participation des organisations d'employeurs et de travailleurs aux mécanismes de contrôle est prévue par l'article 23, paragraphe 2, de la Constitution, aux termes duquel les rapports soumis par les gouvernements en application des articles 19 et 22 doivent être communiqués aux organisations représentatives.

En pratique, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs peuvent notamment transmettre à leurs gouvernements des commentaires sur les rapports concernant l'application par ces derniers des conventions ratifiées. Par exemple, elles peuvent attirer l'attention sur la non-conformité du droit ou de la pratique avec une convention et conduire ainsi la commission d'experts à demander un complément d'information au gouvernement. De plus, toute organisation d'employeurs ou de travailleurs peut adresser directement au Bureau des commentaires sur l'application des conventions.

Le Bureau les transmettra au gouvernement concerné qui aura la possibilité d'y répondre avant qu'ils soient examinés par la commission d'experts.

* ²⁵³ Idem, http.//www.ilo.org.

* ²⁵⁴ Nous avons trouvé des informations sur les demandes de rapports par pays et par convention sur le site de l'OIT: http://webfusion.ilo.org/public/db/standards/normes/appl/index.cfm

* ²⁵⁵ BIT: Manuel sur les procédures en matière de conventions et recommandations internationales du travail, Genève, Rev. 2006. Ces commentaires apparaissent sur la version CD-ROM de la base de données ILOLEX, laquelle est accessible sur le site Web de l'OIT (www.ilo.org/normes).