Memoire Online - L'analyse de la politique tarifaire de la société nationale d'électricité ( SNEL ) de 2005 à 2010

Mieux vaut n'avoir pas d'enfants, mais avoir bien âgé : on sera alors considéré de Dieu et des hommes et on laissera un souvenir impérissable.

IN MEMORIAM

A la mémoire de mon père biologique MABIALA LUIBA Augustin, mon petit frère Jugal KIMBA et ma cousine Sublimes MADIELA qui nous ont quittés très tôt, nous rendons grâce à DIEU le maître de temps et des circonstances. Que leurs âmes se reposent en paix !

Nous les oublierons jamais

DEDICACE

A mes parents les biens aimés pour leurs sages conseils et sacrifices financiers tout au long de mon premier cycle ;

A mes frères et soeurs pour leur affection et encouragement durant toute ma vie

Et à tous ceux qui, de près ou de loin, ont participé à l'élaboration de ce travail.

REMERCIEMENT

Au terme de notre premier cycle d'étude à la faculté des sciences économiques et de gestion de l'université de Kinshasa, nous tenons à remercier DIEU le tout puissant pour le souffle de vie ainsi que son amour manifesté à notre égard tout en nous donnant la force de rédiger ce premier travail scientifique de notre vie ; lui seul connait le cheminement de notre parcours.

La réalisation de ce travail a connu le concours de plusieurs intervenants à qui nous avons le réel plaisir d'exprimer notre gratitude.

Nous tenons à témoigner tous nos remerciements, notre reconnaissance et notre gratitude à toutes les autorités académique de l'université de Kinshasa plus précisément celles de la faculté des sciences économiques et de gestion qui se sont dévouées pour notre formation.

Nous remercions également le Professeur Bruno MUPINGANAYI KADIAKUIDI, qui a bien voulu assurer la direction de ce travail nonobstant ses multiples occupations.

Toutefois la réussite d'un travail scientifique exige un esprit imprégné d'abnégation ; une construction identitaire que l'étudiant ne peut faire seul. Il lui faut l'appui et assistance d`un accompagnateur qui sache être << ressource>> pour lui et, tel un bon <<coach>> sache être l'entraineur du champion en lui. alors toute notre gratitude et nos sincères remerciements à l'assistant KIMWANGA EYAMBO Papy-Fernand le doctorant, qui par son encadrement, ses conseils qu'il n'a cessé de nous prodiguer, ses réflexions et sa constante disponibilité nous a permis d`enrichir davantage le contenu de ce travail.

A cette occasion nous tenons ensuite à exprimer toute notre gratitude à notre grande famille et à nos chers collègues étudiants qui par leur sympathie et simplicité vont rester toute notre vie gravé dans notre coeur

SIGLES ET ABBREVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX

5. Tableau n°5 évolution de tarifs moyen dans chaque catégories de client en USD par MWh 2005à2010

INTRODUCTION

1. Problématique de l'étude

Actuellement, l'énergie électrique est devenue un indicateur du niveau de développement. On constate que les pays les plus avancés sont ceux qui consomment plus de l'énergie électrique.

Cette énergie figure dans le même titre que l'eau potable, l'éducation et les denrées alimentaires, donc parmi les biens de premières nécessités. Par son usage diversifié, elle passe pour l'un des grands facteurs de développement de la société humaine, développement entendu comme étant un niveau de maturation des conditions socio-économique qui permettent à un peuple d'améliorer continuellement son bien être.

Sans nul doute, le niveau de l'économie nationale est parallèle à la consommation de l'énergie. Cela apparait lorsqu'on met en évidence la corrélation entre la consommation de l'énergie par tête d'habitat et le produit national brut.^1(*) Il convient de noter que, l'utilisation de cette énergie permet l'épanouissement et la fixation des populations dans leurs milieux d'existence.

Dans notre pays la République Démocratique du Congo, il ya une seule entreprise qui a le monopole d'exploitation des cours d'eau, pour les transformer en énergie électrique : il s'agit bien sûr de la SNEL. Cependant, cette entreprise exploite au mieux les eaux pour les transformer en énergie électrique et adapter cette énergie aux besoins des consommateurs.

Sur ce, les travaux d'exploitation exigent beaucoup de moyens, de lourdes charges et matériaux en très bonne qualités pour aboutir à un bon résultat. Donc la SNEL engage des dépenses énormes pour le transport, la distribution et la commercialisation du courant électrique qui est sa mission.

Etant une entreprise, elle aspire à un bénéfice pouvant lui permettre d'assurer la continuité de ses services. D'où la nécessité d'une politique tarifaire permettant d'optimiser et de rentabiliser ses opérations enfin de faire face aux charges et coûts de production. Mais la politique qui est d'application actuellement ne lui permet pas d'atteindre son objectif dans la mesure où on assiste à des épreuves de forces entre les agents de la SNEL et les consommateurs, épreuves qui sont causées par l'irrégularité de l'électricité, la mauvaise qualité de l'électricité et le montant à payer très élevé, or les tarifs appliqués par la SNEL n'émanent pas de l'entreprise, ils émanent du ministère de l'économie qui les élabore de manière à permettre à l'Etat de jouer pleinement son rôle qui est la satisfaction du bien être social de la collectivité. La SNEL fixe son prix en tenant compte de la consommation indiquée par le compteur et ceux qui en manquent paient un prix forfaitaire.

Une entreprise en situation de monopole jouit de la liberté dans la fixation des prix de son produit, elle est Price-maker et les acheteurs sont Price-taker. ^2(*) Cependant cette liberté n'est pas toujours de mise dans le cas de monopole que jouit la SNEL. Quand on dit que la SNEL a le monopole cela suppose qu'elle est la seule entreprise qui produit de `électricité en République Démocratique du Congo.

Par ailleurs, la discrimination des prix dans la tarification pratiquée par cette entreprise ne fait qu'entrainer des distorsions dans l'économie en raison des coûts élevés qu'elle fait supporter certaines catégories d'agents économiques, en l'occurrence des entreprises commerciales et industrielles appelées à supporter des coûts élevés pour compenser les tarifs faibles appliqués aux catégories vulnérables qui sont les ménages.

Ce présent travail, se propose juste d'analyser la politique tarifaire de la SNEL, en dépit de cette situation de monopole qu'elle jouit en tant que la seule entreprise qui transporte, distribue et commercialise l'énergie électrique sur toute l'étendue de la RDC.

La SNEL reparti ses clients en plusieurs catégories auxquelles elle applique des bases tarifaires différentes. Il faut signaler que dans certaines catégories, la tarification varie en fonction de tranches de consommation.

Devant cette situation conflictuelle entre la SNEL et ses clients, notre analyse relève quelques questions à savoir :

ï Le revenu est-il un facteur à prendre en ligne de compte pour fixer le prix de vente de l'électricité ?

2. Hypothèse de travail

Etant une réponse possible à la question posée, l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux.

L'hypothèse est donc une proposition de réponse anticipée et qui doit être vérifiée par les faits3(*). Sous réserve de l'infirmation ou de la confirmation à la fin de notre étude, nous posons comme hypothèses de travail :

ï Etant une entreprise de l'Etat, le prix appliqué est le prix social pour le secteur domestique ;

ï Les tarifs de l'électricité sont fixés en fonction de catégories des clients ;

ï La SNEL n'applique pas un principe universel de fixation des prix de l'électricité.

3. Objectifs du travail

A) Objectif général

L'objectif général de ce travail est d'analyser la politique tarifaire de la SNEL afin de comprendre comment celle-ci arrive à tarifier ses abonnés et quels sont les paramètres qui sont pris en considération dans le processus de fixation de prix de son produit.

B) Objectifs spécifiques

Ø Permettre aux étudiants en tant que les futur cadres de entités tant social que professionnelle de comprendre la pertinence d'une politique tarifaire au sein d'une entreprise ;

Ø Permettre à l'Etat de prendre conscience de l'impact de leur implication dans la tarification des produits des certaines entreprises jouissant du monopole.

4. Choix et intérêt du sujet

Nous savons que, toute entreprise de production minime soit-elle ne peut survivre sans la commercialisation de son produit et pour bien vendre, le produit doit être de bonne qualité. Par là, le prix sera accepté, car on dit que le prix d'un bien est fonction de sa qualité. C'est pourquoi une politique de tarification de l'énergie requiert une attention particulière de la part du pouvoir public afin de mettre les mécanismes appropriés qui conduiront toutes les parties impliquées à converger les efforts pour un épanouissement communautaire.

En outre le choix de ce sujet est fait suite à l'importance qu'a l'électricité sur la vie d'un peuple et sur une entreprise qui en a le monopole d'exploitation

5. Méthodologie de recherche

Selon PINTO et GRAWITZ, la méthode est l'ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle fournit, les démontre et les vérifie^4(*).

Dans le souci de la réalisation de ce travail, nous allons nous servir de la méthode analytique, la technique documentaire et de la technique d'interview.

ï La méthode analytique : cette méthode nous permettra de mettre en exergue les données et les informations à notre disposition ;

ï La technique documentaire : cette technique nous donnera l'accès à des documents internes et externes de l'entreprise sous étude.

ï La technique d'interview : cette technique nous permettra d'être en contact direct avec les personnelles e l'entreprise sous étude (cadres, non cadres, etc.) pour une meilleur compréhension des faits.

6. Délimitation du travail

Tout travail scientifique doit être limité dans le temps et dans l'espace compte tenu des moyens dont dispose le chercheur.

ï Dans l'espace : notre travail analyse la politique tarifaire de la SNEL dans la ville de Kinshasa,

7. Canevas du travail

Outre l'introduction et la conclusion générale, notre travail est subdivisé en trois chapitres : le premier sera consacré aux généralités conceptuelles sur le sujet ; le second présentera l'entreprise sous étude ; et le troisième et dernier analysera la politique tarifaire de la SNEL.

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES

Section .I. La tarification

I.1. Définition

La tarification peut être définie comme étant la fixation de pouvoir public d'une taxe que les usagers doivent payer en échange d'un service qui leur et rendu^5(*).

Le tarif quant à lui est une contribution en pouvoir d'achat que l'agent économique doit fournir en contre partie de la mise à sa disposition exclusive d'un bien ou d'un service utile.^6(*) Selon le Micro Robert le tarif est un tableau qui indique le montant de droits à acquitter, de prix fixés.^7(*)

I.2. Conditions économiques de la tarification

Il ya certain nombre de conditions à réunir pour que la tarification soit mise en place notamment :

Ø Les unités distribués doivent faire l'objet d'une mise en disposition exclusive pour que celui qui paie en soit le seul consommateur ;

Ø Les consommateurs doivent être libre d'ajuster les quantités qu'ils achètent en fonction du prix ;

Ø Les différentes unités doivent être parfaitement échangeables compte tenu de même type de satisfaction qu'elle procure aux consommateurs.

I.3. Principe de la tarification

En fonction des principes théoriques de la tarification, elle doit conduire à facturer chaque prestataire à son cout réel c'est-à-dire l'on doit intégrer tous les éléments qui ont intervenus dans le processus de la réalisation de prestation en question.

I .4. Méthodes de fixation du tarif

Il existe plusieurs méthodes de fixation des tarifs, mais pour ce qui est de la SNEL, il ya trois méthodes généralement utilisées en l'occurrence celle de fixation du prix au cout marginal, celle relative à la discrimination, et enfin, la tarification au cout moyen.

I.4.1. La tarification au cout marginal

Cette méthode qui depuis quelques temps n'est plus d'application à la SNEL, mais elle est actuellement appliquée dans bon nombre de pays disposant des réseaux énergétiques interconnectés.

Ici, l'on tient compte du niveau effectif des couts pour déterminer le tarif. Le tarif ainsi appliqué permet à l'entreprise non seulement de couvrir les charges de production mais de réaliser une marge.

Seulement, étant donné l'impossibilité de l'appliquer en cas de monopole naturel (caractérisé par le cout marginal croissant), la SNEL n'y recourt plus.

I.4.2. la tarification discriminante

Ce type de tarification est à peu près celle qui est d'application actuellement à la SNEL ; Le tarif ainsi appliqué est basé sur la localisation géographique de chaque consommateur c'est-à-dire la même quantité de biens est vendue à des prix différent sur les différent marchés, cela étant la perte subie dans un lieu est récompensé par le surplus capturé dans un autre lieu.

I.4.3. La tarification au cout moyen

Cette tarification permet de taxer les consommateurs de l'énergie d'après leur niveau de consommation, du revenu et du pouvoir d'achat. Mais bien qu'elle est bonne pour les catégories sociales, elle, cependant annule le profit de l'entreprise jusqu'à un minimum permettant sa survie.^8(*)

I.5. Les prix

I.5.1. Définition

On peut toutefois dire que, le prix est une valeur d'un bien ou d'un service exprimée le plus souvent en unité monétaire. Elle permet ainsi la comparaison de deux biens ou services. « Le prix joue un rôle tellement crucial dans la stratégie des entreprises, qu'il en est devenu le centre nerveux », observe Christian Dussart. Le prix représente certainement la variable la plus concurrentielle du marketing mix, dès lors que dans une économie de marché, il est souvent très difficile, voir impossible, de conserver sur une longue période l'avantage sur l'ensemble des concurrents, pour l'ensemble de la gamme de produits offerts. Agnès Walser-Luchesi précise que : « Les phases du processus perceptuel du prix soulignent l'intérêt que porte le consommateur au prix : d'abord en évaluant le sacrifice perçu, ensuite, en déterminant la valeur perçue du produit à un niveau de prix ; enfin en appliquant un mécanisme de formation des perceptions de prix qui permet de construire les niveaux de prix acceptables dans un univers concurrentiel et commercial. La maximisation de la satisfaction est ce qui pousse l'individu à dérouler un processus perceptuel du prix^9(*). » L'article L. 410-2 du Code de commerce stipule que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.

Le décret est pris après consultation du Conseil National de la Consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »

I.5.2. Rôle économique de prix comme information économique

Dans une économie planifiée, une autorité centrée s'efforce d'assurer la cohérence des choix de million d'agents économiques autonomes au sein d'une économie où les décisions sont décentralisées.

La régulation au sein d'une telle économie repose sur la formation, sur différents marchés, de prix libres qu'assurent trois fonctions principales.

1.5.2.1. Les fonctions du système prix

1.5.2.1.1. Information

Les prix sont des signaux. Ils donnent des indications concernant la rareté des biens et services.

1.5.2.1.2.1. Incitation

Une variation de prix incite les producteurs et les consommateurs à modifier leur offre et leur demande.

1.5.2.1.3. L'équilibre

I.5.2.2. Prix dans les marché publics

I.5.2.2.1. Forme du prix : Prix unitaire, forfaitaire ou mixte

Le marché peut comporter soit des prix forfaitaire, soit des prix unitaires, soit les deux à la fois.

La personne publique veillera à bien préciser si le prix du marché est unitaire ou forfaitaire. Si les deux caractères de prix sont retenus dans le marché, la personne publique précisera à quelles prestations ils s'appliquent exactement, de manière à éviter le risque de confusion.

1.6. Prix forfaitaire

Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titulaire indépendamment des quantités mises en oeuvre pour réaliser une prestation décrite dans le CCTP.

A) Pièces concernés

Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix forfaitaire sont :

Ø le descriptif de la prestation à réaliser envisagé par la décomposition de la formation de son prix. Ce document est appelé DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire). II est rempli par le candidat à l'appui de son offre figurant sur son acte d'engagement.

B) Différences entre AE et BPU

S'il existe des différences entre le prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement et le prix mentionné au bas du DPGF, le prix figurant dans l'acte d'engagement fait foi.

1.7. Prix unitaire

Le prix est unitaire lorsqu'il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Le montant définitif du marché ne peut être déterminé qu'à la fin du marché, les quantités réellement exécutées sont alors connues.
Le choix de cette modalité de détermination du prix du marché est généralement fait lorsqu'il s'agit de se procurer des fournitures courantes et facilement identifiables à l'unité (micro-ordinateur, disquettes, papier de photocopieuse modèle A4 24*24 par ramette de 100, cartons de 320 grammes par m2, ...). Cette modalité de prix peut aussi s'appliquer pour une prestation plus complexe à réaliser que la simple fourniture de matériel, le prix unitaire est alors celui d'une prestation parfaitement définie et identifiée.

A) Pièces concernés

Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix unitaire sont :

Ø le bordereau de prix unitaire ( BPU) qui est le document contractuel pour la détermination du prix du marché. II indique de manière détaillée par poste (microordinateur, disquette, ...) l'unité mise en oeuvre et le prix unitaire de la fourniture ou de la prestation.

Ø l' acte d'engagement qui donne un montant approximatif du prix du marché en appliquant au BPU un montant estimatif des quantités à mettre en oeuvre. Le détail des quantités approximatives à mettre en oeuvre est défini dans un document appelé détail quantitatif estimatif annexé à l'acte d'engagement ( DQE).

B) Différences entre acte d'engagement et BPU

II se peut qu'il y ait des différences dans le montant de chaque prix unitaire. Dans ce cas, le document à prendre en compte est le BPU. Les prix unitaires figurant au BPU ne peuvent pas être modifiés. En effet, dans le cadre d'une mise en concurrence sur la base de prix unitaires, le document qui sert de référence est le BPU et non l' acte d'engagement. C'est sur la base du BPU qu'est jugée l' offre, cependant la comparaison financière des offres s'effectue avec le DQE.

Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l'article 18 (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas). Cela signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché.

Le prix de règlement est le prix déterminé par application des règles contractuelles au prix initial.

Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n'est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations ( art. 17).

Dans le silence du marché, le prix est ferme auquel cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au marché.

Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques entre sa date d'établissement et le début d'exécution des prestations, selon les règles fixées par le décret d'application ( Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l' article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques).

L'actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors du début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux (Décret no 2001-738 du 23 août 2001).

1.8. Variation du prix : Prix ajustable ou révisable

Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par décret. Lorsqu'un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause. (Art. 17). Le prix initial figurant au marché est alors modifié pour effectuer le règlement.

1.8.1. Prix ajustable

Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l'objet d'échanges commerciaux sur le marché (matières premières, denrées alimentaires,).
Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l'offre et de la demande observable et connu. L'évolution du prix est mesurable au moyen d'indices statistiques, d'index ou de publications telles que barèmes, tarifs ou mercuriales. Le marché stipule alors les abattements, rabais ou, plus rarement, majorations - en valeur absolue ou en pourcentage - à appliquer aux prix de référence ainsi que toutes précisions nécessaires pour définir sans ambiguïté les prix de référence choisis, en particulier les publications où ces prix peuvent être trouvés.

1.8.2. Prix révisable

Le prix révisable découle des éléments de coût entrant dans la réalisation de la prestation. Il est modifié en fonction des variations des facteurs objectifs du coût des éléments de la prestation concernés (matériaux, matières premières, produits fabriqués, sous-ensembles, énergie, etc.). Il ne tient donc pas compte des facteurs propres au titulaire tels que l'évolution de la productivité, les améliorations ou innovations techniques ou la politique sociale de l'entreprise.

Les formules de révision sont fondées sur des indices de coûts unitaires, en particulier de main d'oeuvre ; elles comprennent nécessairement un terme fixe pour représenter l'amélioration de la productivité et la concurrence, qui permettent de contenir voire de réduire les prix, tandis que les coûts des matières premières et de la main d'oeuvre dérivent.

Le prix révisable est généralement utilisé pour des marchés dont la durée dépasse un an^10(*).

I.8.3.La discrimination des prix

I.5.3.1.Introduction

Certains biens sont achetés par deux ou plus de deux types de consommateurs sur base de l'élasticité de la demande de ces biens, le monopoleur peut être amené à pratiquer la discrimination par les prix en vue d'augmenter son profit en tenant compte des différents consommateurs ou encore le producteur peut pratiquer pour les mêmes acheteurs différents niveau des prix tenant compte des unités des biens achetés.

I.5.3.2. Définition

La discrimination par les prix désigne la modulation par agent des prix de son offre en fonction des caractéristiques connues ou supposées de la demande. Donc, la discrimination caractérise une situation où le producteur vend le même bien à des prix différents sur des différents marchés.

Classiquement, on distingue trois types de discriminations par les prix en fonction de l'information dont dispose l'agent discriminateur :

ï Discrimination de premier type (ou de 1^edegré) ou encore discrimination parfaite : le prix est fixé en fonction de la qualité de l'acheteur.

ï Discrimination de deuxième type (ou de 2^edegré) : le prix est le même pour tous les clients. Il diffère selon la quantité achetée.

ï Discrimination de troisième type (ou de 3^edegré) : on segmente la clientèle en sous- marché. Le prix est fixé en fonction des sous=marchés.

On parle de discrimination parfaite lorsque l'offreur connait chaque consommateur et lui demande le prix maximum qu'il est prêt à payer. Il capture alors l'intégralité du surplus issu de la transaction. Cette discrimination peut aussi reposer sur la connaissance de toute caractéristique parfaitement corrélée à la propension à payer. Donc la discrimination de premier type caractérise une situation où le monopole détermine ses prix à la tête des clients de manière à leur arracher la totalité du surplus.

La discrimination parfaite reste théorique. Il existe peu d'exemple d'application. L'exemple le pus proche est celui d'un unique médecin dans une petite ville qui pratiquement fixe ses prix en fonction de la capacité à payer de ses clients.

Bien que neutre sur le plan de la transaction, le transfert de surplus généré par la discrimination parfaite se fait au détriment du consommateur. C'est pourquoi le droit de la consommation interdit souvent les discriminations de ces types en imposant l'affichage des prix de manière à fixer l'offre avant que la transaction ait lieu (bars, restaurants, coiffeurs).

Pour ce qui est des entreprises, le droit de la concurrence promet une certaine transparence en posant l'obligation pour le fournisseur de communiquer son barème de prix et ses conditions générales de vente au revendeur qui en fait la demande. Cette obligation de communication posée à l'article 441-6 du code de commerce n'est cependant pas précédée par une obligation d'établissement. Le fournisseur peut en conséquence établir des documents différents pour chaque entreprise cliente, car le texte de l'article 442-6 du code de commerce ne sanctionne la discrimination que dans la mesure où elle crée un avantage ou un désavantage dans la concurrence.

La discrimination de 2^e type a lieu lorsque l'offreur connait les déférences entre les consommateurs, mais, ne peut les identifier. Cette discrimination concerne une situation où le producteur vend des quantités de même bien à des prix différents. Se faisant, il arrache une partie du surplus du consommateur.

La partie hachurée montre le surplus du consommateur arraché par le producteur

Cette discrimination, le monopole vend le même bien à des prix différents sur les différents marchés. Ex. le tarif appliqué par la SNEL aux ménages et aux industries.

1) le monopoleur doit être en mesure de contrôler l'offre de son produit en identifiant clairement ses différents clients.

2) La possibilité par le monopoleur de séparer effectivement les différents marchés sans qu'il ait revente du produit par les consommateurs dans le marché où le prix est plus élevé.

3) L'élasticité de la demande par rapport au prix doit être différente d'un marché à un autre faute de quoi, il est inutile pour le monopoleur de pratiquer la discrimination de prix.

En conclusion, la discrimination de prix est la seule façon de maximiser le profit pour un monopoleur qui veut vendre son produit sur plusieurs marchés, car la perte éventuelle subie sur un marché est compensé par le profit réalisé sur un autre marché où le prix de vente est élevé et supérieur au coût moyen de production.

I.1.1.4.3. Surplus des consommateurs et des producteurs

Le surplus du consommateur c'est l'avantage que le consommateur retire lorsqu'il achète un bien à un prix inferieur au prix le plus élevé possible c'est-à-dire, le prix qui le conduit à renoncer à l'acquisition de ce bien. Si le marché est en équilibre au point [Q*, P*], les consommateurs qui étaient disposes à payer plus que le prix d`équilibre du marche P* obtiennent un avantage.

En effet, la différence entre la somme maximale que les consommateurs sont prêts à payer et le prix effectivement payé constitue un << surplus ou rente des consommateurs>>

Le surplus des producteurs apparait lorsque le prix d`équilibre est supérieur au prix le plus bas possible au quel il aurait accepté de conserver ses produits au lieu de les vendre.

En équilibre du marche, les producteurs qui comptaient vendre à un prix plus bas que le prix d`équilibre P* réalisent une recette supérieure a celle qu`ils espéraient. Cette différence entre le prix du marché et le cout de production définit le << surplus ou la rente des producteurs>>. Il mesure le bénéfice retiré par les vendeurs qui participent a l`activité du marche. Ce gain est mesuré par la surface sous le prix d`équilibre et au dessus de la courbe d`offre totale.

Section II. Notions sur les entreprises publiques

1.2.1 Entreprise

1.2.1.1. Définition de l'entreprise

L'entreprise peut être définie comme une unité économique autonome organisée pour la mise en oeuvre de facteur de production, en vue de produire de biens ou services pour le marché (^11(*)).

1.2.1.2. Distinction des Entreprises en Fonction de divers critères spécifiques

Les entreprises peuvent-être distinguées en fonction de plusieurs critère spécifiques, il s'agit ; de la distinction :

1.2.1.3. Le mode d'organisation économique

Selon le mode d'organisation économique, on différencie les entreprises en 3 catégories :

1) les entreprises privées sont celles où les moyens de production appartiennent aux individus (personne morales ou physiques) organisée par eux dont le but principal est l'intérêt de propriétaire des capitaux. Ex : les multinationales, SPRL

2) les entreprises coopératives : sont celles ou le moyen de production aux individus (privés) dont le but n'est pas de tirer un bénéfice direct mais la satisfaction de l'intérêt communautaire. Pr exemple : une société coopérative pour l'achat de matières permet au coopérateur d'acquérir les moyens de production à des prix réduits tenant compte du coût de transport par exemple.

3) Les entreprises publiques : sont celles dont les moyens de production appartiennent en totalité ou en partie aux pouvoirs publics, organisés par eux dans le but de satisfaire l'intérêt général.

1.2.1.4. Le régime juridique

Le régime juridique qui est à appliquer aux entreprises permet d'opérer les mêmes distinctions que celles précédemment indiquée mais, en différenciant les entreprises privées selon qu'elles ont un caractère sociétaire ou elles sont des entreprises individuelles. Les entreprises sociétaires : les sociétés de personne (société au nom collectif et société de commandité simple) et les sociétés des capitaux (la société en commandité par action, la société anonyme)

1.2.1.5. Fonction économique

Ce critère oppose les entreprises de production des biens (entreprises minières, les entreprises agricoles, industrielles) aux entreprises de service.

1.2.1.6. Importance

En tenant compte de l'importance des entreprises, on peut apprécier les entreprises en fonction du chiffre d'affaires ou encore des effectifs employés.

On distinguera ainsi les petites, les moyens et les grands entreprises. Il faudrait noter que les frontières entre les 3 types sont floues et variables selon le domaine d'activité.

1.2.1.7. Champ d'action territorial

D'après ce critère on peut diviser les entreprises en 3 catégories : les entreprises locales, les entreprises nationales et les entreprises internationales ou les multinationales.

1.2.2. Entreprise publique

1.2.2.1. Définition

Une entreprise publique est un organisme placé sous la tutelle ou l'autorité des pouvoirs publics qui en ont la propriété partielle ou entière, et dont l'activité est orientée vers la production des biens et services destinés à la vente à un prix qui tend à couvrir au moins leur prix de revient (^12(*))

1.2.2.2. Distinctions de l'entreprise publique

1.2.2.2.1. Les services publics industriels et commerciaux

Le service public peut être défini comme étant une activité créée par l'autorité publique en vu de satisfaire un besoin d'intérêt général (^13(*)) ayant un caractère industriel ou commercial.

1.2.2.2.2. Les entreprises nationalisées

Ce sont des entreprises jadis appartenant aux particuliers, pour différentes raisons (politique, économique ou social) et l'Etat s'en est approprié.

1.2.2.2.3. Les entreprises mixtes

Sont les entreprises qui appartiennent en copropriété à l'Etat et aux particuliers.

CHAP II. PRESENTATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE L'ECTRICITE

SECTION I. Aperçu historique

Pour mieux appréhender notre étude, il sied d'abord de présenter notre cadre d'étude qu'est la SNEL, cadre ou s'applique la classification des emplois et rémunérations l'objet de notre étude.

La Société Nationale d'Electricité « SNEL », est un établissement de droit public à caractère industriel et commercial crée par l'ordonnance loi n° 73/033 du 16 mai 1970.

A l'époque, l'entreprise a reçu également de l'Etat, en tant que maître de l'ouvrage, le mandat de maître d'oeuvre dans les travaux de la première étape de l'aménagement hydroélectrique du site d'Inga.

En effet, soucieux de réponse aux besoins énergétique du pays, les pouvoirs publics, par l'ordonnance présidentielle n) 67-391 du 23 septembre 1967, instituaient le comité de contrôle technique et financier pour les travaux d'Inga, comité qui sera remplacé en 1970 par la SNEL.

A la suite de mise en service de la centrale d'Inga I, le 24 novembre 1972, la SNEL devenait effectivement producteur, transporteur et distributeur d'énergie électrique à l'instar d'une autre société d'Etat, REGIDESO, et de six sociétés commerciales privées existantes, ayant le même objet social, à savoir¹¹⁽ ^*⁾:

La même année, le gouvernement mit en marche le processus d'absorption progressive de ces sociétés privées par la SNEL.

L'issue de ce processus se traduira par l'instauration d'une de monopole au de SNEL de confortée par la loi n° 74/0112 du 14 juillet 1974 portant reprise par SNEL de leurs droits, obligations et activités.

Celle-ci traduit la volonté de l'Etat de d'assurer le contrôle directe de la production, du transport et de la distribution de l'électricité, matière stratégique dans le développement économique et sociale du pays.

Cependant, en ce qui concerne REGIDESO, la reprise totale par SNEL de ses activités électriques, y compris ses centrales hydroélectriques et thermiques du pays. Seul quelque micro et minis centraux hydroélectriques du secteur minier et des petites centrales thermiques intégrées aux installations d'entreprises isolées demeurant indépendantes.

A ce jour, le service public de l'électricité est confiés à SNEL érigé sous forme de société d'Etat, régie par la loi cadre sur les entreprises publiques et l'ordonnance n° 78/196 du 5 mai 1973 approuvant ses statuts, sous la tutelle du ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

Ainsi, après sa création sa création administratives et sa définition statutaire par les pouvoirs publics, il incombait à la nouvelle société de s'assurer en matérialisant ses structures fonctionnelles et ses activités sur le terrain.

Pour ce faire, il lui a fallu, à partir des anciennes sociétés productrices et distributrices d'énergie électrique ayant des structures et des cultures différentes :

1. Traduira dans les faits une véritable société d'électricité à l'échelon national et international ;

2. Définira son développement à court, moyen et long terme en rapport avec les objectifs généraux lui assignés par l'Etat : produire, transport et distribuer l'électricité au moindre coût possible.

Accomplissant au mieux ces deux objectifs, SNEL poursuivit sa mission de maître d'oeuvre pour les travaux d'aménagement du site d'Inga dont la première phase, Inga I (puissance installé : 350 MW), officiellement démarrée le 1^er janvier 1968, fut inauguré le 24 novembre 1972.

La deuxième phase, Inga II (puissance installée : 1400 MW), a vu ses installations entrer en service en 1982.

Cette période des grands travaux a été couronnée par la construction de la ligne 500 KVTHTCC Inga Shaba, 1.740 Km, la plus longue du monde, entrée en service en 1983 pour approvisionner en énergie électrique les mines et usines du Shaba, au sud du pays parallèlement, de 1980 à 1986, sur le plan de ses structures, SNEL créa progressivement sa propre culture ç la place de celles hérités de ses prédécesseurs.

Le nécessaire restructuration de SNEL, devenue aujourd'hui un fait acquis, était un préalable à la conception et à la définition du plan de développement à long terme de la société.

Ce processus de réforme, accompagné d'une nationalisation progressive des cadres de direction et commandement en remplacement du personnel européen, a abouti a la situation où, depuis 1989, SNEL fonctionne entièrement sans compter aucun agent expatrié dans ses effectifs.

En 1980, il est engagé une étude de développement de la société et, devant la nécessité de mener parallèlement des actions de sauvegarde, il intervient une mise en place de deux programmes intermédiaires successifs : un programme 1981 - 1983 suivi d'un programme 1984 - 1986.

A l'issue du second programme intermédiaire, parallèlement aux actions, se poursuit l'achèvement de l'étude d'un plan de développement qui devait prendre en compte tous les programmes de l'entreprise et ceux des acquis qui concourent aux mêmes objectifs.

Ainsi est né l'actuel « Plan directeur National de Développement du secteur de l'électricité à l'horizon 2005 », dont dispose SNEL depuis 1987. Ce plan s'articule autour des axes stratégiques suivants :

A partir de ce plan, fut arrêté les deux programmes d'investissements prioritaires (PIP) qui en est la première tranche en cours d'exécution du plan directeur.

L'embargo financier décrété sur la RDC en 1990, les pillages de 1991 et 1993 et des deux guerres survenues au pays (guerre de libération de 1996 et 1997 et la guerre d'agression de 1998 à 2003) ont lourdement hypothéqué l'exécution des deux programmes d'investissements prioritaires.

Le plan directeur à l'horizon 2001, quant à lui met un accent particulier sur la nécessité de mettre l'énergie électrique à la portée de tous les congolais pour leur épanouissement, singulièrement ceux habitant les milieux ruraux.

I.1. Localisation et situation géographique

La SNEL est située sur l'avenue de la justice n° 2381 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo.

I.2. Statut juridique

Comme toute société d'Etat, la SNEL est régie par la loi n° 78/002 du 06 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques. Retenons aussi que la SNEL est placée sous la tutelle technique du ministre ayant l'énergie dans ses attributions.

I.3. Objet social

I.4. Activité de l'entreprise

1 .4.1. La production du courant électrique

La république Démocratique du Congo est dotée des ressources hydroélectriques primaires considérables évaluées à quelques 100.000 MW disséminées à travers l'ensemble du territoire national.

Celle-ci sont cependant non totalement inventoriées, ni exploitées dans des propositions importantes.

Environ 40% de ces ressources sont concentrées dans le site d'Inga. S'agissant spécifiquement des sites d'Inga, seuls deux centraux ont été aménagés, à savoir :

La SNEL dispose, à l'heure actuelle, d'un important surplus énergétique. En effet, sa capacité installée qui est de 2.416 MW n'est utilisée qu'à environ 30 %.

Même si on considère une reprise économique à moyen terme et en programme d'électrification intensive en rapport avec le plan Directeur Révisé, le taux d'utilisation de ces centrales ne dépassera guère 60 %.

C'est pour cette raison que depuis 1982, SNEL développe une politique dynamique d'exportation de l'énergie électrique d'Inga. Cette politique vise à :

· Accroître la capacité d'autofinancement de la société pour les besoins d'électrification de l'arrière pays.

Il existe plusieurs projets d'interconnexion à partir d'Inga regroupés suivant les axes ci-après :

*DESIGNATION*	*2003*	*2004*	*2005*	*2006*	*2007*
Puissance hydro installé en MW	2.442,02	2.442,02	2.442,02	2.442,02	2.442,02
Puissance thermique installée en MW	30,06	30,06	30,06	30,06	30,06
Production nationale en GWh	5.813,2	5.796,5	5.930,2	5.967,8	6.873,6
Postes H.T	66	66	66	66	66
Nombre sous tension MT/MT	49	49	49	49	49
Nombre des cabines MT/BT	2.797	2.810	2.815	2.830	2.847
Longueur des lignes HT (km)	5.547,2	5.547,2	5.547,2	5.547,2	5.547,2
Longueur de réseaux MT (km)	3.096	3.096	3.096	3.096	3.096
Longueur des réseaux BT (km)	11.653	11.653	11.653	11.653	11.653
Consommation intérieure (GWh)	4.533,1	4.611,1	4.580,7	4.623,0	4.656,2
Exportation (GWh)	1.279,0	1.201,7	1.334,2	1.331,1	1.394,9
Importation (GWh)	5,6	12,2	5,6	3,2	1,3
Achats locaux (auto producteurs)	9,6	20,8	25,1	23,5	21,4
Chiffre d'affaires (10³ USD)	-	175.950	162.622	151.275	148.764
Ventes d'énergie (GWh)	-	4.360	4.357	4.092	4.626
Recette (10³ USD)	-	55.016	48.454	58.192	67.498
Nombre d'abonnés : - export - HT - MT - BT	4 8 1.092 271.58 3	4 9 1.115 290.67 3	4 10 1.119 300.47 7	4 10 1.145 331.67 0	4 13 1.173 359.14 3

Source : L'ECLAIR, revue trimestrielle d'information générale de la Société Nationale d'Electricité (SNEL) de la République Démocratique du Congo, 2007.

Ce tableau donne la synthèse de l'évolution des longueurs des lignes HT, MT, BT et de la production du courant durant cinq années. De l'analyse de ce tableau, il ressort que l'extension du réseau est restée invariable, mais cependant, les paramètres des réseaux de distribution ont connu des accroissements globaux importants suite à la demande élevée des consommations.

Cependant, cette production est confrontée à plusieurs perturbations enregistrées sur les réseaux dont :

· Les surtensions causées souvent par des manoeuvres d'exploitation, des décharges atmosphériques et des pertes d'isolement affectant certaines parties du réseau ;

· Les coupures de courant trouvant leur origine dans la mise hors service volontaire des charges ou dans le déclenchement d'un appareillage de sécurité suite à des irrégularités dans le réseau ;

· Les flickers qui sont des gênes créées essentiellement au niveau des luminaires suite à la fluctuation de la tension.

Bref, le réseau de distribution de la ville de Kinshasa possède des caractéristiques suivantes :

· L'extension géographique et la croissance démographique, augmentation sans cesse la charge de la ville ;

Au-delà de toutes ces perturbations la SNEL envisage quant même quelques pistes de solutions.

Selon la SNEL, réduire les perturbations signifie répondre aux besoins0 énergétiques de la population, et cela est inhérent aux actions ci-après :

1.4.2. Objectifs de la SNEL et perspectives d'avenir

· Renforcement des soins de santé à assurer aux agents dans les installations SNEL.

1.4.2.1. Considération générale

L'architecture institutionnelle actuelle et le mode de fonctionnellement décrit ci-dessus, ainsi que la composition des actifs actuels de la société SNEL, pourraient subir des chargements à la suite des travaux que le comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques, en abrégé COPUREP, réalisé la demande du gouvernement de la République Démocratique du Congo.

Cette mission, dont le principal objectif vise la suppression des disfonctionnements observés et la poursuite de la rentabilité des sociétés d'Etat, explorerait pour la SNEL les pistes ci-après :

· L'abandon des activités déficitaires au profit des privés ou des municipalités ;

· Le dessaisissement de l'éclairage public et des activités secondaires non liées à l'objet social ;

· La prise en charge de l'électrification rurale par un office spécialisé et l'injection massive des nouveaux capitaux propres.

1.4.2.2. Propriétaire

Aux termes de divers textes légaux et réglementaires qui régissent la société et organisent son fonctionnement (O.L. n° 70/033 du 16/05/1970, loi n° 78/002 du 06/01/1978, O.L. n° 78/196 du 05/05/1978), la SNEL n'a qu'un seul propriétaire qui est l'Etat Congolais.

C'est le gouvernement de la République Démocratique du Congo qui exerce toutes les prérogatives dévolues au propriétaire de l'entreprise.

Ainsi, ce sont les ministères de l'énergie et du portefeuille qui exercent les tutelles.

Tandis que la tutelle administrative et financière exercée par le ministère du Portefeuille porte sur :

Ces tutelles se réalisent à travers des contrôles de l'activité, qui peuvent être préventifs, concomitants ou à posteriori, aussi bien sur des matières administratives, judiciaires, techniques, qu'économiques ou financières.

Enfin, le pouvoir de tutelle s'exerce également par voie d'autorisation préalable (pour engager des actions déterminées), par voie d'approbation ou par opposition- par une notification expresse- (délibération des organes de gestion de la SNEL), sur les personnes comme sur les accès à tous les nivaux (conseil d'administration, comité de gestion) et à tous les stades (délibération, décision, contrats).

A l'heure actuelle, les fonctions de titulaires des ministères de tutelle sont assumées respectivement par leurs Excellences du potentielle et de l'énergie.

1.4.2.3. Le potentiel énergétique

La République Démocratique du Congo « R.D.C » est un grand pays situé au coeur de l'Afrique :

· Un sol et sous-sol très riche avec l'immense forêt (122.000.000 d'hectares) constituées d'essence variées et rares ;

· Des ressources minières (cuivre, diamant, or, cobalt, et....) et d'autres matériaux de construction faisant de la RDC un scandale géologique ;

· D'immenses ressources hydrauliques constituées du fleuve Congo et de ses nombreux affluents ;

· Un riche patrimoine environnemental et un gisement inépuisable d'énergie électrique capable d'alimenter toute l'Afrique.

Le potentiel énergique de la RDC est essentiellement constitué d'importantes ressources hydrauliques estimées à 774.000.000 MW, sont concentrés au seul site d'Inga, à 150 km de l'embouchure du fleuve Congo.

Cette puissance disponible à Inga est garantie toute l'année en raison du débit important du fleuve Congo (débit moyen : 42.000 mettre cube/S) et de sa régularité ; le bassin versant du fleuve étant situé à cheval sur l'équateur.

La série des rapides rencontrés au site d'Inga fait de celui-ci le plus important gisement mondial de puissances hydrauliques concentrées en un seul point.

L'énergie sauvage, non polluante et renouvelable, qui s'y dissipe annuellement est de l'ordre de 320.000.000 de MWh, soit 27,5 millions de TEP tonne Equivalent Pétrole).

D'autres sites importants sont localisés dans d'autres régions avec des puissances exploitables allant de 100 à 1000 MW.

A l'avènement du comité de gestion provisoire, remplacé au mois d'août 2005, l'Etat des lieux de l'entreprise au 28 novembre 2004 montre que SNEL, techniquement financièrement fragilisée, gère des infrastructures techniques vétustes, un secteur commercial et financier désarticulé et un personnel démobilisé.

L'entreprise, qui ploie sous le poids d'un endettement excessif affectant sa crédibilité, connaît d'énormes difficultés pour payer à la fois les salaires de son personnel, assurer les charges d'exploitation courantes et soutenir l'effort d'investissement.

Conscient de l'extrême urgence qu'il y a de sauver l'entreprise de la « noyade » et de redresser « la barre », il a été mis en place au début de l'année 2005, un plan de sauvegarde et de redressement de SNEL, en sigle « P.S.R ».

Partant de la vision de l'entreprise, des objectifs généraux du « P.S.R » s'articulent autour de :

v L'amélioration de la qualité du produit fourni et du service rendu à la clientèle ;

v L'accroissement du chiffre d'affaires ainsi que des ressources financières et charges de l'entreprise ;

v L'assainissement des finances par une meilleur maîtrise des ressources et charges de l'entreprise.

v La rationalisation de l'utilisation et de l'affection des ressources limitées de l'entreprise (financières, humaines et matérielles) ;

Le PSR, dont le coût est évalué à USD 262.315.400, s'étend sur un horizon de 3 ans à partir de 2005.

Les actions retenues visent à obtenir des résultats dans l'immédiat, au cours et dans un moyen terme de 3 ans (2006-2008).

Dans l'immédiat, il s'agit de mobiliser les ressources humaines de l'entreprise en tant qu'acteurs principaux dans la mis en oeuvre du programme d'activités.

Il faut essentiellement remettre les agents au travail, diffuser et vulgariser les procédures en force dans toutes les fonctions, moraliser et conscientiser les travailleurs dans la recherche de la qualité sur chaque acte posé, en vue de tendre collectivement vers la vision de SNEL.

A cours terme, il s'agit de sortir l'entreprise de la situation préoccupante dans laquelle elle se trouve.

La démarche est de fiabiliser, avant fin 2005, les groupes turboalternateurs de production, les infrastructures de transport et de distribution afin de garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs en électricité de bonne qualité.

Les actions d'élimination des poches noires dans les villes et d'électrification rurale sont tout aussi engagées dès cette période.

En parallèle, il est question de réduire les pertes de distributions (pertes techniques et on technique) afin d'accroître progressivement le chiffre d'affaires et d'augmenter le taux de recouvrement en vue de maximiser les recettes commerciales, tout en améliorant les conditions de travail et le service rendu à la clientèle.

A moyen terme, il s'agira de poser des actes de réhabilitation de l'outil de production en vue de restaurer la capacité de l'entreprise à mieux réaliser son objectif social avec l'existant.

A long terme (au-delà de 2008), les projets d'électrification des villes et localités ainsi que les projets d'interconnexion visant l'accroissement de la déserte nationale et des exportations seront mis en oeuvre selon le schéma proposé par le plan directeur d'électrification à l'horizon 2015.

En conclusion, le plan de sauvetage et de redressement de l'entreprise vise donc d'abord, à travers ses objectifs, stratégies et actions, à tirer SNEL du danger de cessation d'activités.

En fonction des pouvoirs statutaires reconnu au comité de gestion, ce plan vise ensuite le redressement de l'entreprise au travers de l'assainissement de la gestion, qui implique dans le chef des dirigeants (y compris les cadres de direction) la bonne gouvernance, la transparence dans la gestion, le devoir d'analyse et le devoir d'information.

Au demeurant, avec le concours des autorités de tutelle, les actions suivantes du PSR doivent être impérativement mises en oeuvre en vue d'obtenir les résultats palpables. Il s'agit notamment de :

- Rééquilibrer les tarifs d'électricité selon le principe que plus un abonné est éloigné de la chaîne de production, plus il paie le KWh ;

- Ajuster progressivement à la hausse les tarifs basse tension et les tarifs moyenne tension fore motrice et commerciale.

- Obtenir mensuellement le paiement des factures de consommation de l'Etat et des instances officielles ; Obliger les entreprises publiques et établissements paraétatiques de paye mensuellement leurs factures de consommation ;

- Libérer les ressources correspondantes à toute extrabudgétaire imposées à SNEL ;

I.4.2.5. Plan directeur national du secteur de l'électricité à l'horizon 2015

· Objectifs généraux et spécifiques

Deux objectifs du plan directeur ont été tirés de la nouvelle vision du gouvernement, à savoir :

Les objectifs spécifiques qui découlent des objectifs généraux sont dans le temps, les suivants :

- Fiabiliser l'alimentation continue en électricité des chefs-lieux de provinces et des grands centres urbains et industriels.

- Identifier et mettre en oeuvre les solutions de substitution de la génération thermique par l'hydroélectricité pour les grands centres.

- Promouvoir les exportations d'énergie nécessaires pour financier l'électrification nationale.

Réhabiliter les centrales hydroélectriques et garantir l'alimentation continue en électricité des chefs-lieux de provinces et grands centres urbains et industriels.

Garantir la fourniture d'électricité aux chefs-lieux des districts et territoires.

Substituer l'énergie thermique par l'hydroélectricité partout où cela est possible.

- Poursuivre le programme intensif d'électrification des centres ruraux et villages.

Sur base des projections démographique, de la prévision de la demande d'électricité et de la prévision de la puissance de pointe de l'électricité, le plan directeur a projeté, comme suit, le nombre d'abonnés, la consommation d'électricité et la puissance de pointe, à savoir :

En vue de répondre à cette croissance de sous-secteur électrique, le plan directeur a considéré plusieurs alternatives d'alimentation en électricité des centres. Il s'agit notamment de :

- La production hydroélectrique totale au travers des hydroliennes ou des microcentrales hydroélectriques ;

Sur cette base, une liste des projets d'investissement a été établie pour couvrir l'ensemble des centres identifiés dans chaque province.

Le coût total de l'électrification des provinces est évalué à USD 3.265.373.438.

En conclusion, la réalisation des objectifs généraux et spécifiques du plan directeur à l'horizon 2015 exige d'importants moyens financiers que la SNEL n'est pas en mesure de réunir avec ses propres ressources internes.

C'est ainsi que pour le financement de ce plan, les ressources devront provenir, pour l'essentiel, des emprunts extérieurs à des conditions acceptables ; l'intervention de l'Etat se limitant au volet social tel que l'électrification rurale ou l'éclairage public.

En parallèle à la mis en route effective de la coopération structurelle bilatérale et multilatérale, SNEL continue à chercher d'autres voies de mobilisation des capitaux afin de matérialiser son programme d'électrification de ses activités.

C'est ainsi que SNEL développe une politique de partenariat avec des investisseurs privés intéressés à financer des projets de réhabilitation et de développement dans le secteur de l'électricité.

I.4.2.6. Autres information

Sur le plan international la SNEL est membre de l'union de production, transport et distribution de l'énergie électrique en Afrique (U.P.E.A) en sigle, qui a son siège à Abidjan, Côte d'Ivoire.

En ce qui concerne les échanges avec l'étranger, les réseaux hautes tensions (HT) sont interconnectés aux réseaux des pays voisins de la manière suivante :

I.5. Structure organique et fonctionnelle

I.5.1. Structure organique

La loi n° 78-002 du 06 juin 1978 applicable aux entreprises publiques consacre la présence d'un représentant des travailleurs au sein du comité de gestion, de manière à ce que les problèmes touchant à la vie des travailleurs soient bien suivis à un très haut niveau de la hiérarchie de l'entreprise.

Auparavant, en date du 26 mars 1975 fut signée la première convention collective d'entreprise entre SNEL et union nationale des travailleurs du Congo.

De cette restructuration découlera la définition des politiques des ressources humaines qui vient entre autres objectifs :

- La réalisation à tout instant de l'adéquation entre les besoins et les ressources humaines disponibles ;

I.5 .2. Structure fonctionnelle

A. Le Conseil d'Administration

Afin d'assurer le meilleur suivi des activités de la société, les pouvoirs les plus étendus en matière d'administration et de disposition sont confiés au conseil d'administration qui, en plus de la délégation des pouvoirs de gestion quotidienne qu'il confère au comité de gestion, est chargé :

- D'élaborer chaque année un budget d'exploitation et d'investissement pour l'exercice à venir et le mettre à l'approbation de l'autorité de tutelle avant exécution ;

- De faire établir après inventaire, un état d'exécution du budget (qui compare les prévisions initiales aux réalisations effectives et justifie les écarts obtenus), un bilan annuel et le tableau de formation de résultat, ainsi qu'un rapport d'activité du conseil d'administration qui sont mis à la disposition des commissaires aux compte avant transmission à la tutelle et au président de la République ;

- De prendre toutes les décisions à la tutelle sur les opérations d'acquisition, de vente, de prise de participation ainsi que toutes les transactions de l'objet social.

Le Conseil d'Administration est composé de neuf membres au total dont cinq administrateurs internes :

Et de quatre Administrateurs externes. Enfin, pour suivre de près le fonctionnement de la SNEL, les ministres de tutelle désignent leurs représentants qui siègent aux réunions du conseil d'administration, à raison d'un Administrateur par ministère.

B. Le comité de gestion

Le comité de gestion est l'organe de conduite quotidienne des activités de l'entreprise.

Il est chargé de préparer et présenter tous les dossiers qui sont du ressort du conseil d'administration, pour obtenir son approbation et veiller à l'exécution de toutes les décisions qui sont prises.

Dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration, le comité de gestion et surveille tout le personnel de la société et exerces ses pouvoirs sur l'ensemble des services, préparent les comptes économiques et financiers des entreprises.

Il se réunit au moins une fois par semaine et toutes les fois que l'intérêt de l'entreprise l'exige.

ORGANIGRAMME DE LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE

CHAPITRE III. L'ANALYSE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DE LA SNEL

Ce présent chapitre se propose Juste d'analyser la politique tarifaire de la SNEL, donc dans un premier temps, il sera question de présenter des notions relatives à la tarification telle que le conçoit la SNEL et au second lieu il sera question d'analyser l'évolution des abonnés à la SNEL pendant la période sous étude.

Section I. La Tarification

I.1. Notion

Dans un marché, la notion de prix peut être considérée comme une valeur d'un service indépendamment de sa valeur d'usage objective et subjective de satisfaction. Le prix d'un bien ou d'un service n'existe que dans la mesure où l'on se situe dans la relation d'échange entre le producteur et le consommateur.^14(*)

I.2. La structure de prix

La production, le transport et la distribution de l'électricité entraine des couts importants que l'on peut diviser en deux catégories principales :

A. Les frais courants

Ces frais sont appelés en d'autres termes frais de capitalisation ; il comprend les coûts d'amortissements des barrages, alternateurs, disjoncteurs, transformateurs, ligne de transport de tous les équipements utiles à la production et à la distribution de l'énergie électrique.

B. Les frais fixes

Ils représentent les autres frais du personnel, les frais d'administration et d'entretien, le cas du combustible servant à produire l'électricité (cas de la centrale thermique), et toute autre dépense quotidienne. C'est donc de ces deux types de frais dont dépend les coûts de l'électricité afin d'en faire une facturation équitable.

Contrairement à d'autres pays la SNEL est la seule entreprise ayant le monopole de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l'énergie électrique.

I.3. But de la tarification

Le but de la tarification de l'énergie électrique est de permettre à l'entreprise de gérer les recettes pouvant lui permettre d'atteindre ses objectifs. Un tarif pour l'énergie électrique doit comprendre les coûts et les frais occasionnés par la fourniture de l'énergie électrique, il doit être simple en ce qui concerne la mesure des données nécessaires à la tarification dans le but d'accroitre la vente de l'énergie.

I.4. Base de calcul de tarif

Il s'agit de rapprocher tous les critères explicites conduisant l'autorité publique à établir un choix au moment de fixation de tarif dans l'optique de sauvegarder l'équilibre de la vie économique de l'entreprise et ainsi des consommateurs. Cette analyse concerne la SNEL en tant qu'une entreprise publique dans la politique de tarification. Ce faisant 4 critères sont prix en considération à savoir :

1. L'index officiel

Cette optique tient compte du rôle des pouvoirs publics d'assurer le bien être collectif ; elle s'inscrit dans le rôle majeur de l'Etat de subvenir dans sa politique tarifaire au besoin social dans sa politique tarifaire en vue de permettre d'appliquer un prix supportable par le consommateur. L'objectif ici est d'éviter d'étouffer le revenu mensuel moyen. C'est donc une imposition du gouvernement.

2. La couverture des frais d'exploitation et entretien

Pour faire face à ses multiples besoins de fonctionnement quotidien (charges sociales et financières courantes, entretien de matériels, le paiement de son personnel,...), la SNEL recourt aux ressources financières provenant de la vente de son produit, des emprunts ou des subventions publiques. Elle doit donc insérer ces charges au tarif.

3. L'amortissement des besoins d'équipements

La SNEL devra comme toutes les entreprises en vue de renouvellement de son équipement étant donné leur utilisation intense tenir compte des dotations aux amortissements et provisions et cet ensemble des ressources doit également être pris en compte.

4. La promotion économique

La SNEL garde parmi ses objectifs une politique qui vise la relance des tous les secteurs économiques.

I.5. Calcul du tarif de la SNEL

I.5.1. Tarif basse tension

Pour facturer un client, la SNEL utilise la forme binaire qui fait intervenir aux grandeurs, pour la détermination du montant à facturer : il ya l'énergie à facturer et de la puissance à facturer.

L'obtention de l'énergie à facturer exige qu'on trouve le temps (T) d'utilisation de la puissance souscrite (P) selon la relation ci-après T= EC /PS. Avec t : temps d'utilisation ; PS : puissance souscrite ; EC : énergie consommée. Le temps ainsi trouvé, l'obtention de l'énergie à facturer se calcul de la manière suivante : EF= PSxT avec EF : énergie à facturer.

L'obtention de cette puissance maximale à facturer (PF) se fait par l'utilisation dite maximale (Pmax) trouvé d'après le relevé du compteur et de la puissance souscrite par le client.

- Si la Pmax est supérieure à PS, la PF sera égale à Pmax atteinte augmentée des pénalités de 50 pourcent du déplacement par rapport à la puissance souscrite.

I.5.2. Le calcul de facteur puissance

Pour les grands consommateurs, le FP facteur puissance, joue sur le tarif. Il peut être calculé par l'utilisation de la relation.

Avec Wa : énergie relevé au compteur ; wr énergie réactive calculée d'après les relevés du compteur.

Pour ce qui est de la facturation moyenne tension, c'est un processus complexe dont nous retiendrons deux termes A et termes B d'après le service de la comptabilité de la SNEL.^15(*)

Le tarif haute tension destiné à l'exportation se fait par contrat entre la SNEL et le client sous la supervision du ministère de l'énergie.

Les tarifs de la SNEL sont fixés par une commission mixte SNEL et expert du ministère de l'économie et de l'industrie. Et ces tarifs sont proposés au ministère ayant cette entreprise dans ses attributions pour apprécier.

Pour des raisons politico sociales les tarifs fixés par la commission ne sont jamais appliqués.

I.6. Evolution des tarifs à la SNEL

I.6.1. Evolution du tarif global de l'énergie électrique en RDC

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution des tarifs moyens globaux de l'énergie électrique en RDC de 2005 à 2010.

Tableau N°3 Evolution des tarifs moyens annuels en République Démocratique du Congo de 2005 à 2010 en USD

Source : tableau élaboré par nous sur base des données de la commission des activités commerciales de la SNEL.

Les données du tableau ont été tirées du rapport des ventes en USD. Il ressort ce qui suit : au cours de cette période de 6 ans, le tarif moyen oscillait autour de 0, 0469 USD le KWH avec un écart type de 0,0094

Le niveau le plus élevé a été enregistre en 2006, où le tarif moyen s'est élevé à 0, 0643 USD le KWH. Il importe à ce sujet de relever que ce tarif qui est d'application en RDC est le plus bas de toute l'Afrique, comme le démontre le tableau ci-dessous relatif au tarif moyen de l'énergie des pays les plus pauvres d'Afrique.

Pays	Tarifs moyens par KWH en USD
GUINNEE BISSAU	0, 31
TCHAD	0, 30
GUINEE EQUATORIALE	0, 25
BURKINA FASO	0, 19
GUINEE	0, 18
CAP VERT	0, 16
MAURITANIE	0, 16
TOGO	0, 16
RCA	0, 14
MALI	0, 14
SENEGALE	0, 14
SIERRA LEONE	0, 13
SAU TOME	0, 13
ANGOLA	0, 12
BRAZZA	0, 12
CAMEROUN	0, 11
MADAGASCAR	0, 10
NIGER	0, 10
MALAWI	0, 09
TANZANI	0, 09
OUGANDA	0, 09
COTE D'IVOIRE	0, 08
KENYA	0, 08
MAZAMBIQUE	0, 08
ZIMBABWE	0, 05
RDC	0, 04

Source : rapport de la banque mondiale : stratégie énergétique pour l'Afrique

La République Démocratique du Congo se trouve au bas de l'échelle en ce qui est du tarif moyen en KWH parmi les pays Africains pauvres avec 0, 04 USD en le comparant avec la guinée Bissau où le KWH coute 0, 31 USD le kWh.

I.6.2. Evolution des tarifs moyens en fonction des catégories de client

Si au cours du point précédent, il a été question d'une analyse globale des tarifs moyens suivant la catégorisation de client de la SNEL.

Le tableau ci-après décrit ce qui a été cette évolution durant la période sous analyse.

Tableau N°5 Evolution des tarifs moyens annuels dans chaque catégories de client en USD par MWh de 2005 à 2010

Année	2005	2006	2007	2008	2009	2010
BT	0, 035	0, 064	0, 055	0, 041	0, 031	0, 0235
MT	0, 107	0, 107	0, 095	0, 093	0,095	0, 0921
HT	0,330	0,043	0,44	0,038	0,038	0,0412

Source : tableau élaboré sur base des données des rapports des activités commerciales de la SNEL relative aux ventes en MWH et ventes en USD.

Pour la catégorie BT, le tarif moyen annuel au cours de cette période est de 0,0416 USD par MWh, le niveau le plus élevé a été observé en 2006 avec 0,064 USD par MWH et le plus bas l'a été en 2010 avec 0,27 USD par MWH.

Pour la catégorie MT, le tarif moyen annuel durant cette période est de 0,0821 USD par MWh, le niveau le plus élevé a été atteint en 2007 soit 0,095 USD par MWh tandis que les niveaux le plus faible son atteint en 2005 et en 2006 soit 0,107 USD par MWh.

Pour la catégorie HT, le tarif moyen est 0,105 USD par MWh, le niveau le plus élevé est en 2006 avec un tarif moyen annuel de 0,044 USD par MWh et son faible niveau en 2005 avec 0,330 USD par MWh.

Le tarif appliqué à la SNEL sous l'administration de pouvoir public, montre à suffisance que l'Etat est plus motivé par des raisons sociales en faisant payer moins à la basse tension mais plus aux consommateurs MT qui sont les producteurs de biens et service ou pourvoyeurs.

La discrimination pratiquée par la SNEL consiste à faire, appliquer un tarif relationnel élevé aux catégories d'abonnés industriels (consommateurs haute et moyenne tension) et un tarif relativement bas aux autres catégories (domestique), (consommateurs basse tension).

Mais il faudrait noter qu'étant donné que dans la structure des prix des entreprises de production, l'énergie occupe une place importante ; en tarifiant moins les ménages et autres catégories sociales, l'Etat les tarifie indirectement plus car les entreprises font supportées ces couts aux catégories vulnérables car elles sont appelées de consommer la production de ces entreprises.

I.7. La discrimination de la SNEL

La discrimination pratiquée par la SNEL est une discrimination du 3^èmedegré, comme nous l'avons dit au niveau du premier chapitre : c'est une situation ou une pratique qui consiste à vendre les mêmes quantités d'un produit à des prix différents sur les différents marchés, à condition que le monopoleur soit capable d'identifier clairement les différents marchés et de faire en sorte qu'il n'ait pas revente de son produit d'un marché à l'autre.

La SNEL étant une entreprise en situation de monopole doit être capable de contrôler l'offre de son produit qui est l'énergie électrique, en identifiant ses différents clients.

Section II. La catégorisation des abonnés de la SNEL.

Ce présent paragraphe analysera les abonnés de la SNEL ; Dans un premier temps, il sera question de leur catégorisation et en second lieu nous parlerons de l'échelle tarifaire pour la fixation des prix.

II.1. La catégorisation des abonnés de la SNEL

La SNEL catégorise ses clients en 3 grands groupes lesquels sont subdivisés en sous-groupes. Il s'agit de :

II.1.1. Les abonnés Basse tension

La basse tension domestique est divisée en deux : d'une par la BT sociale et de l `autre la BT ordinaire.

La basse tension sociale : regroupe la clientèle qui consomme entre 220 et 380 KV, il s'agit de la clientèle ayant un revenu et consommant peu d'énergie électrique.

La basse tension ordinaire : est celle relative aux clients utilisant l'énergie électrique à des fins familiales, il s'agit des consommateurs habitant la zone supposée riches et qui ont un revenu relativement élevé.

Cette catégorie regroupe le client basse tension utilisant l'énergie électrique à des fins purement professionnelles :

Les abonnés basse tension commercial : cette catégorie est subdivisée en deux : d'une part BT publique et d'autre part BT professionnelle

- BT commercial publique : il s'agit des clients exploitant un complexe ou une activé où l'accès est libre (salle de spectacle, cinéma,..)

- BT commercial professionnel : il s'agit d'un cas où l'activité professionnelle est dans un local alimenté par l'électricité (cabinet d'avocat).

Dans ce cas, le client est supposé ici, exercer une activité professionnelle dont les installations sont motorisées.

II.1.2. Les abonnés moyenne tension

Il s'agit de la catégorie des clients dont la consommation dépasse le 380 KV. Elle est divisée en sous catégories.

Il s'agit de clients dont la consommation en énergie est très élevé, vu l'importance du complexe résidentiel. Il s'agit par exemple des résidences d'ambassadeurs et corps diplomatiques.

Cette clientèle utilise l'énergie électrique pour alimenter la chaudière électrique.

L'énergie électrique sert à faire tourner un moteur (au moins dans une industrie).

II.1.3. Les abonnés haute tension

· La haute tension exportation : qui est destinée à être vendue à l'extérieur du pays.

II.2. Echelle tarifaire pour la fixation du prix

a. Pour les abonnés qui n'ont pas de compteur, leur facturation commence de 600 KWh. En principe ces abonnés sont facturés forfaitairement dans la mesure où leur consommation est un connue, et cela pour permettre à l'entreprise de ne pas perdre totalement son énergie est consommée.

b. Pour les abonnés ASIC qui n'ont pas de compteur, leur facturation commence de 100 à 10.000 KWh.

II.2.1. Quelques paramètres de la facturation

Cette tranche est réservée aux abonnés qui utilisent l'énergie par des fins purement domestique comme exemple : maison

Réservée aux abonnés qui exercent une activité commerciale ou semi industriel, exemple : chambre froide, boutiques. 36

La SNEL tient aussi compte du code de l'abonné faisant l'objet de la facturation. Sur ce, il y a deux codes : domestique et abonné semi industriel et commercial (ASIC).

Ce code est appliqué aux abonnés qui n'exercent pas une activité commerciale. Dans cette catégorie, la SNEL distingue trois types de codes : 332, 33, et 34.

Le code 32 : réservé pour les cas sociaux. Leur tranche en kilowatt varie de 0 à 50 KWh.

Dans cette catégorie nous retrouvons les abonnés qui utilisent l'énergie pour des fins commerciales et industrielles.

Code 36 : réservé aux abonnés qui exercent une activité commerciale, mais n'utilisant pas une force motrice.

Code 37 : appliqué aux abonnés qui utilisent l'énergie comme matière première et qui font usage d'une force motrice.

Tarification basse tension domestique secteurs hydraulique pour édition facture au mois de septembre 2006

	KWh	F.C	Valeur
1 à 100	100	3,6700	367,00
101 à 200	100	3,6300	363,00
201à300	100	3,6000	360,00
301 à 400	100	3,5600	356,00
401 à 500	100	3,5200	352,00
501 à 542	42	3,4600	146,00

Au mois de septembre 2006, une enquête a été menée par les agents de la SNEL dans le but de connaître le souci des abonnés par rapport à la facturation. Cette enquête a donnée les résultats ci-après ^16(*):

v 38 % des ménages estiment que la tarification est très élevés du fait que la fourniture est irrégulière ;

v 25% pensent qu'il faut renouveler les équipements liés aux circuits de distribution ;

v 17% recommandent le retour au système de compteur pour éviter les tarifications forfaitaires ;

v 15% des ménages demandent que les factures d'électricités soient revues à la baisse pour permettre à tous les citoyens à honorer leurs engagements et même ceux à faible revenu ;

v 5% des ménages souhaitent que les factures soient légèrement revues à la hausse pour bénéficier d'un bon service et si possible en permanence et d'autre part pour permettre à l'entreprise de faire face aux charges d'exploitation.

Section III. Analyse critique de la politique tarifaire de la SNEL

La politique tarifaire étant un outil de prévision de recettes conditionne la survie de beaucoup des entreprises. Son élaboration et son application demande un maximum d'attention car elle peut être à la base de la faillite de l'entreprise.

Pour ce qui est de la SNEL, la politique tarifaire qui est d'application actuellement ne fait qu'entrainer des distordions au niveau de l'économie. La discrimination appliquer par cette dernière est la seule façon de maximiser le profit pour un monopoleur qui veut vendre son produit sur plusieurs marché, car la perte subit sur un marché est compensé par le profit réalisé sur un autre marché où le prix de vente est élevé et supérieur au coût moyen de production. Mais la discrimination appliquée par la SNEL ne reflète pas la même réalité que celle évoquée ci-avant dans la mesure où qu'elle n'est que partielle.

Par ailleurs, l'implication de l'Etat dans politique tarifaire de la SNEL est expliquée dans l'optique de sauvegarder l'équilibre de la vie économique de l'entreprise et ainsi des consommateurs. Mais en suivant l'évolution des tarifs moyens annuels dans chaque catégorie des clients pendant la période sous étude, il apparait clairement que le tarif appliqué à la SNEL sous l'administration de pouvoir public a montré à suffisance que l'Etat est plus motivé par des raisons sociales en faisant payer moins à la basse tension mais plus au consommateurs moyenne tension qui sont les producteurs des biens et services.

Il convient de noter que, l'écart de variation des tarifs dans la catégorie basse tension est faible. Cela a été démontré lors du calcul de son écart type insignifiant soit 0,0094.

III.1. Avantages et inconvénients de la politique tarifaire de la SNEL

La discrimination d'une part et l'implication de l'Etat d'autre part, sont les deux éléments qui caractérisent la politique tarifaire de la SNEL, donc nous avons intérêt de critiquer cette politique à partir de ces deux éléments tout en donnant les avantages et les inconvénients.

1.1. Avantages

Pour ce qui est de la discrimination, l'avantage est que la SNEL est capable de compenser la perte qu'elle subit en appliquant un tarif faible aux catégories vulnérable qui sont les ménages par les profits réalisé sur un autre marché où le prix de vente est élevé (consommateur moyenne tension).

Pour ce qui est de l'implication de l'Etat, l'avantage est que le tarif appliqué aux ménages est faible et sa variation d'une année à l'autre est insignifiante.

1.2. Inconvénient

La discrimination appliquée par la SNEL n'est que partielle, elle ne concerne que les consommateurs qui n'ont pas des compteurs. Le fait de tarifier plus les entreprises, les ménages sont tarifier indirectement plus car ils sont appelés à consommer la production de ces entreprises.

L'implication de l'Etat dans la tarification de la s SNEL ne permet à celle-ci de bien gérer ses recettes par ce que les tarifs qui émanent du pouvoir public ne tiennent pas compte des coûts de production de l'entreprise ; conséquence, la SNEL est incapable d'acquérir les matériaux adéquats pour son bon fonctionnement.

CONCLUSION ET SUGGESTIONS

Nous sommes arrivés au terme de notre étude sur l'analyse de la politique tarifaire de la SNEL de 2005 à 2010. Cette étude a été subdivisée en trois chapitres : le premier chapitre a été consacré aux généralités conceptuelles sur le sujet pour la meilleure compréhension des concepts utilisés, le second chapitre a présenté l'entreprise sous étude et le troisième a analysé la politique tarifaire de la SNEL.

Pour nous permettre à bien réaliser cette étude les méthodes et techniques ci-après nous ont été utiles :

Ø La méthode analytique nous a permis de mettre en exergue les données et les informations utile à notre travail ;

Ø La technique documentaire nous a donné l'accès à des documents internes et externes de l'entreprise sous étude ;

Ø Et afin la technique d'interview nous a permis d'être en contact direct avec les personnels de la SNEL pour une meilleure compréhension des faits.

Les recours à ces méthodes et techniques nous ont permis d'aboutir aux résultats ci-après :

Les tarifs appliqués par la SNEL sont élaborés par le ministère de l'économie qui les fixe de manière à ce que l'Etat puisse jouer pleinement son rôle qui est la satisfaction des besoins de la collectivité en tant que le garant de la solidarité collective. Suivant l'évolution de ces tarifs pendant la période sous étude, nous avons observé que l'écart était faible comme l'a démontré par un écart-type insignifiant soit 0,0094.Pour dire que, le tarif appliqué par la SNEL est un tarif social qui ne tient pas compte du revenu.

La SNEL étant un monopole pratique la discrimination du 3^ème degré pour facturer ses abonnés suivant leurs catégorisations en vue de gérer ses recettes. Il ressort de notre étude que cette pratique crée des distorsions au niveau de l'économie dans la mesure où la tarification élevée que l'Etat fait subir aux entreprises pour compenser les tarifs faibles appliqués aux ménages qu'il est censé protéger étant donné que ces ménages sont appelés à consommer la production de ces entreprises, l'Etat les tarifie indirectement plus car ces entreprises intègrent dans leur calcul de prix de vente tous les coûts occasionnés par l'utilisation de l'énergie qui occupe une place importante dans la structure de leurs prix. Donc l'Etat en tarifiant plus les entreprises, il tarifie également les ménages plus sans le savoir.

Le manque de compteur chez certains abonnés affecte la situation financière de la SNEL dans la mesure où, elle a du mal à quantifier l'énergie facturé par rapport à l'énergie lui envoyer par l'INGA.

Dans le souci de voir cette entreprise toujours évoluant normalement et pour éviter la discontinuité des ses services, nous suggérons ce qui suit :

Ø Que l'Etat accorde des subventions à la SNEL pour lui permettre de procéder à la mise en place des compteurs à la disposition des tous les abonnés en vue d'éviter les tarifs forfaitaires et lui permettre de quantifier l'énergie facturée ;

Ø Que l'Etat révise à la hausse les tarifs élaborés par le ministère de l'économie en vue de permettre l'accroissement des recettes afin d'en utiliser pour acquérir les matériels adéquat pour le bon fonctionnement de l'entreprise ou carrément procéder à la suppression de la dépendance de la SNEL vis-à-vis du ministère de l'économie qui élabore les tarifs qui sont d'application à la SNEL.

BIBLIOGRAPHIE

TABLE DES MATIERES

* ¹ NKWEMBE : notes de cours de géographie économique, G2 économie, UNIKIN, 2009-2010, inédites.

* ² KUZONDISA : économie politique I cours dispensé en G1 économie, UNIKIN, Inédit.

* ³ MAMENGI NZAZI : Méthode de Recherche Scientifique cours dispensé en G2 économie, UNIKIN, Inédit.

* ⁴ R. PINTO et GRATWITZ, Les méthodes des sciences sociales, DALLOZ, Paris, 1971, P.2.

* ⁶ PIERRE PHILIPPECAMBES, BRUNO JULIEN ET ALI. : Réglementation et concurrence, laboratoire d'économie industrielle, éd. Economica, paris, 1997, P10

* ⁹ MBUINGA : marketing cours dispensé en G3 économie, UNIKIN, 2010-2011, inédit

* ¹³Clément. Kabange Ntabala : << Droit administratif>>, cours dispensé en 3^ème graduat, Faculté de droit, université de Kinshasa, 2004, p126, Inédit

* ¹⁴ KUZONDISA : économie politique I cours dispensé en G1 économie, Inédit.

* ¹⁵ SNEL : Document interne de l'entreprise, service de la comptabilité

L'analyse de la politique tarifaire de la société nationale d'électricité ( SNEL ) de 2005 à 2010

EPIGRAPHE

IN MEMORIAM

A la mémoire de mon père biologique MABIALA LUIBA Augustin, mon petit frère Jugal KIMBA et ma cousine Sublimes MADIELA qui nous ont quittés très tôt, nous rendons grâce à DIEU le maître de temps et des circonstances. Que leurs âmes se reposent en paix !

Nous les oublierons jamais

DEDICACE

REMERCIEMENT

SIGLES ET ABBREVIATIONS

LISTE DES TABLEAUX

INTRODUCTION

1. Problématique de l'étude

2. Hypothèse de travail

Etant une réponse possible à la question posée, l'hypothèse cherche à établir une vision provisoire du problème soulevé en évoquant la relation supposée entre les faits sociaux.

L'hypothèse est donc une proposition de réponse anticipée et qui doit être vérifiée par les faits3(*). Sous réserve de l'infirmation ou de la confirmation à la fin de notre étude, nous posons comme hypothèses de travail :

3. Objectifs du travail

A) Objectif général

B) Objectifs spécifiques

4. Choix et intérêt du sujet

5. Méthodologie de recherche

6. Délimitation du travail

7. Canevas du travail

CHAPITRE I. CONSIDERATIONS THEORIQUES

Section .I. La tarification

I.1. Définition

I.2. Conditions économiques de la tarification

I.3. Principe de la tarification

I .4. Méthodes de fixation du tarif

I.4.1. La tarification au cout marginal

I.4.2. la tarification discriminante

I.4.3. La tarification au cout moyen

I.5. Les prix

I.5.1. Définition

I.5.2. Rôle économique de prix comme information économique

1.5.2.1. Les fonctions du système prix

1.5.2.1.1. Information

1.5.2.1.2.1. Incitation

1.5.2.1.3. L'équilibre

I.5.2.2. Prix dans les marché publics

I.5.2.2.1. Forme du prix : Prix unitaire, forfaitaire ou mixte

1.6. Prix forfaitaire

A) Pièces concernés

B) Différences entre AE et BPU

1.7. Prix unitaire

A) Pièces concernés

B) Différences entre acte d'engagement et BPU

1.8. Variation du prix : Prix ajustable ou révisable

1.8.1. Prix ajustable

1.8.2. Prix révisable

I.8.3.La discrimination des prix

I.5.3.1.Introduction

I.5.3.2. Définition

I.1.1.4.3. Surplus des consommateurs et des producteurs

Section II. Notions sur les entreprises publiques

1.2.1 Entreprise

1.2.1.1. Définition de l'entreprise

1.2.1.2. Distinction des Entreprises en Fonction de divers critères spécifiques

1.2.1.3. Le mode d'organisation économique

1.2.1.4. Le régime juridique

1.2.1.5. Fonction économique

1.2.1.6. Importance

1.2.1.7. Champ d'action territorial

1.2.2. Entreprise publique

1.2.2.1. Définition

1.2.2.2. Distinctions de l'entreprise publique

1.2.2.2.1. Les services publics industriels et commerciaux

1.2.2.2.2. Les entreprises nationalisées

1.2.2.2.3. Les entreprises mixtes

CHAP II. PRESENTATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE L'ECTRICITE

SECTION I. Aperçu historique

I.1. Localisation et situation géographique

I.2. Statut juridique

I.3. Objet social

I.4. Activité de l'entreprise

1 .4.1. La production du courant électrique

1.4.2. Objectifs de la SNEL et perspectives d'avenir

1.4.2.1. Considération générale

1.4.2.2. Propriétaire

1.4.2.3. Le potentiel énergétique

I.4.2.5. Plan directeur national du secteur de l'électricité à l'horizon 2015

· Objectifs généraux et spécifiques