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Le droit des sites et sols pollués, un cadre juridique rénové par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014

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par Morgane LACLAVETINE
IUP droit de l'urbanisme et de l'immobilier de Narbonne - Master 2 Droit de l"urbanisme et de l'envrionnement 2015
  

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CHAPITRE 1 : L'AMELIORATION DE L'INFORMATION RELATIVE AUX SITES ET SOLS POLLUES

La nécessité d'information quant à l'existence potentielle ou avérée d'une pollution sur un terrain donné n'est pas une préoccupation nouvelle. Il est possible de retrouver des inventaires de ce type dès 1978.

En effet, l'État français a rapidement souhaité mettre en place une politique de prévention. Nous pouvons ici penser à l'adage connu « mieux vaut prévenir que guérir » (sous-entendu mieux vaut éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier) qu'applique ici l'État préférant de la sorte prévenir une pollution éventuelle et/ou empêcher son accroissement en prenant les précautions nécessaires plutôt que de devoir procéder à une réhabilitation longue et coûteuse.

Pour cela, l'Etat se fonde sur le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement15(*). Selon ce dernier, il est souhaitable de mettre en place des actions à priori dans le but de prévenir l'apparition des pollutions ou de limiter leur extension.

Cependant, lorsque l'évitement de telles pollutions ou de leur étendue s'avère impossible, il est important de mener une campagne d'information quant à l'état des sites pollués afin de prévoir les mesures particulières qui devront être prises concernant ces sites et leur éventuelle réhabilitation ou utilisation.

Cette information passera dans un premier temps par le biais d'une démarche de recensement visant « à connaître et à faire connaître l'état des pollutions des sites »16(*) afin que des politiques de traitement puissent être menées. La connaissance de ces lieux et de leur état doit donc être actuelle et diffusée. Ce rôle de diffusion est rempli par plusieurs bases de données régulièrement actualisées qui jouent un rôle d'alerte et de mise en garde, tant pour les autorités en charge de l'environnement et de l'urbanisme que pour les acteurs privés intervenant sur des sites et sols pollués.

Alors qu'il existait plusieurs bases de données recensant les sites et sols pollués Français préalablement à l'adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014, cette dernière est venue compléter le régime en instaurant une nouvelle base de données notamment et en créant un instrument destiné à sectoriser le territoire national et à accroître les connaissances sur ces sols d'autre part (Section I).

Dans un deuxième temps, nous verrons que l'obligation d'information quant à la pollution des sites n'existe pas que dans la sphère publique (de l'Etat aux administrés comme nous l'avons vu ci haut) mais qu'elle existe également dans la sphère privée étant entendu de particulier à particulier. L'Etat d'un site étant une donnée essentielle permettant d'apprécier l'aptitude à la destination de ce dernier et à évaluer les travaux à entreprendre notamment, la campagne d'information quant à l'état des sites et sols pollués est également retranscrite par l'obligation opposée aux vendeurs et bailleurs de terrains pollués de transmettre toute information relative à l'état du sol à de potentiels acquéreurs ou locataire. Cette obligation qui préexistait à la loi ALUR se trouve renforcée par cette dernière

(Section 2).

SECTION 1 : LA CONSOLIDATION DE L'INFORMATION INSTITUTIONNELLE EN MATIERE DE SITES ET SOLS POLLUES

Comme dit précédemment, les premières bases de recensement des sites et sols pollués sont apparues dès 1978. Suite à cela, d'autres textes, principalement des circulaires17(*)ont fait leur apparition en reprenant cette nécessité de recenser les sites et sols pollués. Ces textes ont ensuite tous été abrogés par la circulaire du 8 février 2007 intitulée « modalités de gestion et de réaménagement des sites pollués ».

La loi «  Grenelle II » du 12 juillet 201018(*) a également apporté des compléments à la législation relative aux sites et sols pollués en insérant l'article  L. 125-6 dans le code de l'environnement. Ce dernier indiquait alors que l'État devait rendre publiques « les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols ». Selon cette disposition, l'Etat se voit dans l'obligation de transmettre des informations actualisées concernant la pollution des sols sur le territoire national. Il est par conséquent amené à se renseigner et à mener des campagnes régulières afin de rendre ses connaissances en la matière actuelles et de pouvoir les divulguer au public.

Par la suite et plus récemment, la loi ALUR a pris le relais en modifiant l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Elle introduit en effet dans ce dernier la notion de « secteurs d'information sur les sols », base de donnée nouvelle, toujours tenue par l'Etat, qui recensera « les terrains où la pollution des sols telle qu'elle est connue justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement » (Paragraphe 1).

Par ailleurs, la loi pose également comme obligation pour l'Etat de publier une carte des anciens sites industriels et activités de services (Paragraphe 2).

* 15 Article 191 § 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne du 25 mars 1957 & Article L 110-1 du code de l'environnement.

* 16 Article 191 § 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne du 25 mars 1957 & Article L 110-1 du code de l'environnement.

* 17 Circulaire n° 94-I-1 du 09/02/94 relative au recensement des informations disponibles sur les sites et sols pollués actuellement connus notamment.

* 18LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

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