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Le droit des sites et sols pollués, un cadre juridique rénové par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014

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par Morgane LACLAVETINE
IUP droit de l'urbanisme et de l'immobilier de Narbonne - Master 2 Droit de l"urbanisme et de l'envrionnement 2015
  

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PARAGRAPHE 1 : LE RENFORCEMENT DU RECENSEMENT DES SITES ET SOLS POLLUES

Comme vu ci haut, l'État Français, afin de respecter le code de l'environnement se doit de transmettre au public les informations dont il dispose au sujet des sites et sols pollués et de leur état précis. Pour cela, l'administration utilise des bases données recensant ces informations.

Il s'agit d'outils permettant de centraliser les informations relatives à ces sites. Ces dernières sont recueillies par la direction générale de la prévention des risques dépendante du ministère en charge de l'environnement qui les retranscrit sur des sites accessibles en ligne dont le traitement est automatisé. Le but de cette transmission de connaissances est d'améliorer la gestion des sites pollués et leur réhabilitation. Cela permet de choisir avec soin les actions qui seront menées sur ces terrains dans le but de prévenir les nuisances et risques que pourrait engendrer leur pollution. Cela permet également de pouvoir mener plusieurs analyses comparatives quant à l'état des sols.

La loi ALUR est venue compléter le système de recensement des sites et sols pollués en ajoutant aux deux principales bases de données, identifiables avant le 24 mars 2014 (A), un inventaire supplémentaire nommé « secteurs d'information sur les sols » ((B)

A/ LES BASES DE DONNEES EXISTANTES AVANT LA LOI ALUR

Il existait avant 2014 deux principales bases de données recensant les sites et sols pollués du territoire national.

Tout d'abord, la base de données dite BASOL portant sur « les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics,
à titre préventif ou curatif. ». On retrouve inventoriés au sein de cette base des sites et sols pollués situés en France connus depuis 1994.

Elle a pour but de permettre aux administrés de connaître les actions menées par l'État destinées à limitée l'extension ou la survenance de pollution sur des sites pollués ou potentiellement pollués.

Elle est consultable sur le site Internet du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie et est actualisée de manière régulière puisqu'elle est mise à jour tous les trois mois. Les informations contenues dans cette base BASOL sont recueillies par les préfectures et lesDirections régionales de l'industrie et de la lumière.

Cet outil représentait, jusqu'à l'apparition des SIS que nous étudierons plus bas, la seule base de donnée recensant les sites actuellement pollueurs ou potentiellement polluants.

En effet, la seconde base de donnée majeure identifiable avant le 24 mars 2014 n'informe que sur les sites ayant fait l'objet d'activités industrielles. Il s'agit de la base de donnée dite « BASIAS » (Base des Anciens Sites Industriels et Activités de Service), créée par un arrêté ministériel en date du 8 décembre 1998. Les données communiquées par la base BASIAS sont, comme celle de la base BASOL, publiques et consultables à plusieurs endroit à savoir ; en préfecture et en mairie, dans les services géologiques régionaux du Bureau de Recherche Géologique Minière, sur Internet.

L'inscription d'un site dans cette base de recensement ne permet pas directement d'informer les tiers sur l'état de la pollution qui le touche mais simplement de porter à leur connaissance un inventaire des anciens sites industriels et activités de service. Il s'agit d'un recensement permettant de garder en mémoire l'utilisation dont a fait l'objet tel ou tel site. C'est ce qui permet de différencier les outils de recensement BASOL et BASIAS.

Cependant, malgré cette divergence, les deux outils peuvent être qualifiés de complémentaires. En effet, lorsqu'un site n'appelant plus d'action de la part des pouvoirs publics et n'a donc plus vocation à entrer dans la base de donnée BASOL, il est aussitôt transférés dans la base de recensement BASIAS.

Enfin, comme le souligne Jean-Pierre LEBRETON19(*) ces outils « ont la qualité d'inventaire sans opposabilité juridique ; il n'a pas été établi de lien avec les pouvoirs d'intervention de l'administration, notamment en matière de planification urbaine et de réglementation de l'usage des sols ».

C'est notamment ce lien avec la dimension urbanistique qu'est venu renforcer la loi initié par Cécile DUFLOT en modifiant ainsi l'article L. 125-6 du code de l'environnement20(*).

* 19 Yves JEGOUZO, Jean-Pierre LEBRETON et Pascale STEICHEN, La réforme du droit des sites et sols pollués, commentaire de l'article 173 de la loi ALUR du 24 mars 2014

* 20 Article 125-6 du code de l'environnement modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 173.

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