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Le droit des sites et sols pollués, un cadre juridique rénové par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014

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par Morgane LACLAVETINE
IUP droit de l'urbanisme et de l'immobilier de Narbonne - Master 2 Droit de l"urbanisme et de l'envrionnement 2015
  

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CONCLUSION

Il est dès lors possible de retenir que la loi ALUR a opéré une véritable refonte du droit des sites et sols pollués par le biais de l'introduction de diverses dispositions dans le code de l'environnement représentants chacune un sujet clé pour le droit des sites et sols pollués.

Il s'agit la d'une réelle réforme en la matière même si ces dispositions n'ont pas été mises en avant comme d'autres mesures prises par la loi ALUR au moment de sa promulgation.

Outre le fait que, suite à cette loi, le législateur a cherché à améliorer l'information en matière de sites et sols pollués, que cela soit d'un point de vue institutionnel ou d'un point de vue contractuel, ce dernier a également clairement souhaité favoriser et sécuriser le recyclage des anciens sites industriels notamment mais également de tous les sites pollués pouvant faire l'objet d'une nouvelle utilisation que celle à laquelle ils étaient initialement destinés en introduisant la possibilité que l'obligation de remise en état d'un tel site ne pèse plus exclusivement sur les débiteurs qui étaient connus jusqu'alors.

Même si le droit des sites et sols pollués n'avait pas attendu l'année 2014 pour émaner, force était de constater qu'aucun fondement textuel solide ne pouvait être pointé du doigt. La loi ALUR participe ainsi grandement à la fortification et à la structuration législative de la matière en créant un véritable cadre commun et spécifique au droit des sites et sols pollués.

En effet, l'efficacité des nouveaux dispositifs introduits par la loi ALUR et relatifs à la gestion et à l'utilisation des sites et sols pollués ne pourra être appréciée que lorsque les décrets d'application prévus par chacune des dispositions adoptées par cette loi n'auront été pris.

Comme nous l'avons en effet constaté, même s'il a été possible de décrire ces principes, chacun d'entre eux doit être précisé par un décret en Conseil d'Etat.

De plus, alors que la loi étudiée semblait vouloir mettre en place une véritable police administrative en charge du droit des sols, il est regrettable que le législateur n'ai pas évoqué précisément l'identité de l'autorité administrative compétence.

En conclusion, nous retiendrons que la loi ALUR a su apporter les réponses aux questions que l'on se posaient fréquemment en matière de règlementation sur les sites et sols pollués néanmoins, il est possible de relaver plusieurs incertitudes et impressions demeurant malgré l'adoption des dispositions étudiées.

Ainsi, certaines incertitudes démurent et représentent une source d'insécurité. Les dispositifs mis en places doivent par conséquent encore être affinés. On pense notamment pour cela à la voie règlementaire comme l'indique la loi ALUR mais également à la voie jurisprudentielle.

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